Accès payant à l'hôpital public pour les non-vaccinés : violation de l'égalité devant le service public

Le déremboursement des tests étant à l'ordre du jour en France, afin d'accélérer la vaccination obligatoire et baisser le coût pour le budget, l'accès à l'hôpital public devient payant - ce qui est une violation du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et contrevient à la décision de validation sous réserve adoptée par le Conseil constitutionnel début août. Décidément, l'état de droit appartient lui-aussi au "monde d'avant". Il est vrai qu'il ne peut appartenir qu'au monde des Hommes, les assemblages de molécules, déambulant docilement dans nos rues, n'ont pas besoin de droits - d'ailleurs ils n'en ont plus.

Il semble de plus en plus certain que les tests de dépistage du Covid vont devenir payants, sauf cas de prescription médicale. Le but politique est très clair : inciter à la vaccination. Même si concrètement il est difficile à mettre en place, des voix médiatiques s'élèvent pour radicaliser la situation :

"C'était une bonne idée puisque cela permettait d'inciter à la vaccination", indique à LCI Catherine Hill, épidémiologiste. "Mais attention, cette idée serait largement sabotée si le pass sanitaire était allégé dans certains endroits", regrette-t-elle. "Les personnes qui hésitaient à se faire vacciner seraient alors confortées dans leur idée puisqu'il n'y aurait plus besoin de pass sanitaire. La logique serait démolie." Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a cependant indiqué ce mercredi que le pass sanitaire serait, pour l'heure, maintenu malgré la décrue de l'épidémie."

Juridiquement, de nombreuses questions se posent. 

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel avait validé le pass sanitaire, dans la mesure où il devait y être mis fin quand la situation sanitaire ne l'exigerait plus (voir l'al. 43 de la décision). Le porte-parole du Gouvernement affirmant que "l'épidémie" est en chute, et c'est le moins que l'on puisse dire (voir notre texte ici), n'y a-t-il pas une violation patente de la décision du Conseil constitutionnel dans cette volonté non seulement de maintenir le régime liberticide en place, mais en voulant le radicaliser encore ?

Ensuite, dans la même décision, le Conseil avait validé l'accès restreint à l'hôpital (donc au service public) puisque la vaccination n'était pas obligatoire pour y accéder et la vaccination n'était pas obligatoire puisqu'il était possible de présenter le résultat d'un test (voir l'al. 44 de cette même décision). Or, le test était remboursé, donc tous les usagers du service public se trouvaient dans une situation pouvant encore à la limite être appelés d'égalité.

Mais, en déremboursant les tests de dépistage du Covid, c'est-à-dire en les rendant payant, inexorablement, l'accès au service public hospitalier devient en soi payant. Ce qui est une violation du principe constitutionnel d'égalité devant le service public. Ce principe découle du principe général d'égalité devant la loi, qui s'appuie sur la Déclaration de 1789. L'égalité devant le service public implique un droit égal à l'accès au service public.

Or, en rendant payant l'accès des non vaccinés et gratuit l'accès aux vaccinés, le Gouvernement viole les principes de fonctionnement de notre société, établis depuis la Révolution française.  Mais y aura-t-il un tribunal se permettant l'"indépendance" face au système idéologique qui se met en place pour lui rappeler les règles de l'Etat de droit ? A savoir que l'action des organes publics est soumise aux règles de droit en vigueur ... Sinon, nous entrons dans un état de police.

Karine Bechet-Golovko

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