Le gouvernement court-circuite un amendement visant à protéger les ménages fragiles des frais bancaires

Les sénateurs socialistes avaient fait rajouter un article à la loi sur l'état d'urgence sanitaire afin d'exonérer les plus modestes des commissions bancaires pendant le confinement. L'exécutif a réclamé la suppression de cet ajout.

"Honteux". La sénatrice du Parti socialiste (PS) Laurence Rossignol n'a pas caché pas sa colère, en ce jeudi 7 mai, pendant l'examen de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, qui doit être votée par l'Assemblée nationale. Après un va-et-vient avec le Sénat, qui a modifié le texte en profondeur, le gouvernement cherche en effet à supprimer une mesure introduite dans la loi par le groupe socialiste au palais du Luxembourg, qui visait à protéger "les ménages fragiles des frais et commissions pour incidents bancaires" pendant la durée du confinement.

L’amendement du gouvernement qui rétablit le droit des banques à prélever, sur les ménages fragiles, des frais et commissions pour incidents, pendant le confinement. Cette mesure avait pourtant obtenu un large consensus au sénat. #honteux #DirectAN pic.twitter.com/e7I7ICbv2K— Laurence Rossignol (@laurossignol) May 7, 2020

Récapitulons : le Sénat examinait en début de semaine le projet de loi établissant le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, qui intègre notamment "les enjeux du déconfinement". L'objectif du gouvernement est d'adopter au plus vite les sept articles du texte, afin qu'il entre en vigueur avant la date du 11 mai. Même si le ministre de la Santé Olivier Véran s'est félicité que "l'essentiel [ait] été maintenu", les sénateurs ont largement modifié le projet initial dans une volonté, traditionnelle au palais du Luxembourg, de protection des libertés publiques. La droite, qui domine dans la chambre haute, a notamment fait passer la date de prolongation de l'état d'urgence du 24 au 10 juillet, et imposé de nombreuses garanties au futur "système d'information" servant à identifier les personnes infectées par le coronavirus.

Dans ce cadre, le groupe socialiste a également fait passer un certain nombre d'amendements, dont le n°121, adopté en séance publique malgré l'opposition de la commission et du gouvernement : cet amendement ajoute un article 6 ter au projet de loi, disposant que "les familles et personnes en situation de fragilité financière" doivent être "exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire". Pour justifier cette exonération, les socialistes rappellent qu'un foyer en difficulté financière sur cinq est prélevé à hauteur de 500 euros par an par les banques, une somme "bien supérieure à ce que les ménages précaires peuvent assumer" et qui témoigne d'après ces sénateurs "d'une injustice financière forte". En raison du décuplement des contraintes qui résulte du confinement, l'amendement se proposait donc de les alléger temporairement le temps que la situation revienne à la normale, "en tant qu’outil complémentaire de protection sociale" pour les plus précaires. 

Le gouvernement au secours des banques

C'était sans compter sur la volonté du gouvernement, bien décidé à ne pas laisser passer cette modification de la loi. Depuis ce mercredi, le texte, qui a été largement approuvé dans sa version remaniée au Sénat, est examiné par l'Assemblée nationale. Et le gouvernement a déposé un amendement à l'objectif simple : "Supprimer l'article 6 ter introduit au Sénat". L'exécutif se justifie en arguant que la disposition introduite par les socialistes "constitue un cavalier législatif", c'est-à-dire qu'il n'aurait "pas de rapport avec l'objet de la loi qui vise à adapter le régime d'état d'urgence sanitaire". Le gouvernement rivalise ensuite d'arguments pour défendre l'intérêt des banques, estimant que la mesure de protection des plus précaires porterait "une atteinte disproportionnée et sans compensation à l’équilibre économique de contrats existants", qu'elle pourrait "créer des effets d’aubaine importants" en "réduisant les incitations à honorer certains paiements dus", ou encore qu'elle représenterait "un coût important pour les établissements bancaires alors que ces derniers sont fortement sollicités pour l’effort de maintien de l’activité économique"...

Le gouvernement achève son argumentaire en avançant qu'il ne serait "pas nécessaire" d'exonérer temporairement les ménages les plus précaires de frais d'incidents bancaires. Il indique qu'il a déjà mis en place "un dispositif efficace" au moment de la crise des gilets jaunes, lequel aurait permis aux "publics fragiles" de bénéficier d'un "plafonnement global de leurs frais d'incidents à 25 euros par mois". L'exécutif oublie toutefois de préciser que l'efficacité de son dispositif, qui n'élimine pas intégralement les pénalités bancaires pendant la durée de la crise comme le souhaitent les sénateurs PS, est en plus sujette à caution : fidèle à sa logique, le gouvernement n'a en effet pas souhaité contraindre les établissements financiers mais a préféré faire confiance à leur "engagement" en matière de frais d'incident. Or l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et "60 millions de consommateurs" ont réalisé en octobre dernier un test à l'aide de clients "mystères", à l'issue duquel 91% des participants "fragiles" (moins de 1.800 euros de revenus, plus de 40 euros de frais pour incidents par mois) n'ont pas bénéficié du plafonnement de leurs frais à 25 euros. Faute d'inscription dans la loi, les plus pauvres devront donc continuer à miser sur la "bonne volonté" des banques à les traiter avec mansuétude.