Russie : de l'illégalité et de l'illégitimité des QR Codes dans les régions

Après le retrait par le Gouvernement russe de son projet de loi de QR Code, ce qui fonctionnellement correspondait au pass vaccinal, il reste à ce que les régions, en toute logique, mettent également fin au régime de QR Code en vigueur à des degrés divers dans tout le pays. Sans même parler du manque de base légale, puisque non seulement le régime de surveillance renforcée en vigueur n'est pas adapté à la situation pandémique, mais en plus il ne reconnaît pas ces compétences, il n'y a aucune légitimité à cela depuis le retrait des projets de loi fédéraux : si la Russie est un pays fédéral, l'Etat lui est unique, il doit être respecté sur tout le territoire, par tous les pouvoirs locaux.

Suite à la montée de mécontentement populaire et à l'action salutaire de Volodine, président de la Douma (Chambre basse du Parlement), qui a obligé le pouvoir à tenir compte de l'opinion populaire en appelant les gens à s'exprimer, le Gouvernement et le parti Russie Unis ont décidé de retirer le projet de loi des QR Codes dans l'espace public, après que celui concernant les transports (voir le contenu des projets de loi ici dans notre article) ai bien avant déjà été retiré.

Golikova, la vice Premier ministre à la tête du combat gouvernemental pour le covidisme, ne peut pas perdre le visage et déclare, d'une manière plus que surprenante, que ce projet était mis en place pour lutter contre le variant Delta, mais comme maintenant c'est Omicron, finalement on peut le retirer, il n'est plus adapté. C'est un peu comme s'il fallait changer de législation à chaque nouvelle saison de grippe ...

Au-delà de l'absurdité de la déclaration, qui montre bien à quel point certaines élites sont impliquées dans ce combat civilisationnel, la question se pose de la légitimité des QR Codes dans les régions. La question de leur légalité ne se pose pas, car ils ne sont pas légaux : dans le cadre du régime de surveillance renforcée de la loi fédérale de 1994 de protection des territoires et des populations actuellement en vigueur, les pouvoirs locaux n'ont pas la compétence d'adopter des mesures qui limitent les droits et libertés, comme cela est indiqué à l'art. 4.1 point 10 de la loi fédérale. Sans même soulever la question en général de l'inopportunité de mettre en jeu un mécanisme juridique prévu pour régler les situations de danger local (incendie, inondation, etc.) dans le cadre d'une pandémie, de toute manière, les pouvoirs locaux, même dans ce cadre juridique, ne sont pas autorisés à adopter des mesures limitant les droits et libertés. Or, imposer des QR Codes pour accéder aux transports, à certains bâtiments ou à l'espace public constitue bien une mesure limitant les droits et libertés au sens de la loi fédérale de 1994 en vigueur.

Si la Russie est un Etat fédéral, ce qui suppose une marge de manoeuvre locale dans la régulation de certaines questions, celle des droits et libertés constitutionnels en jeu avec les QR Codes ne ressort que de la compétence fédérale. Si la législation fédérale ne s'applique pas uniformément sur tout le territoire, alors la Russie n'a plus d'Etat, donc elle n'est plus.

La Douma ayant retiré à l'unanimité le projet de loi sur les QR Codes dans l'espace public, celui concernant les transports n'ayant même pas eu le temps d'arriver en première lecture pour être retiré par le ministère compétant, quelle est la légitimité des pouvoirs locaux à continuer à exiger des QR Codes dans certains lieux, dont la liste est plus ou moins étendue, selon le degré d'implication idéologique des gouverneurs ?

Cette question a d'ailleurs astucieusement été soulevée par Mironov, à la tête du parti Russie Juste, soulignant que le projet de loi étant retiré par le Gouvernement fédéral, les pouvoirs locaux doivent de leur côté mettre fin à l'exigence des QR Codes, qui ne sont pas un instrument sanitaire.

Continuer à exiger des QR Codes localement, quand le pouvoir fédéral a fait marche arrière, est une sorte de fronde idéologique, pouvant mettre en danger l'intégrité territoriale du pays, et induisant déjà une rupture du principe de légalité, en vigueur sur tout le territoire. Il est temps de restaurer l'état de droit, seul garant de l'existence pérenne de l'Etat, donc du pays.

Karine Bechet-Golovko 

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