Questions sur le pass vaccinal adopté par le Parlement

Vous avez été nombreux à nous soumettre vos interrogations sur l'application des nouvelles mesures sanitaires votées dimanche soir. Voici nos réponses.

Quand ? Pour qui ? Où ? Le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire", adopté définitivement dimanche 16 janvier, a créé des remous au Parlement. Le texte, qui prévoit une nouvelle batterie de mesures pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, dont l'instauration du pass vaccinal, a aussi suscité de nombreuses questions de lecteurs dans le direct de franceinfo.fr. Voici nos réponses.

A quelle date doit prendre effet la loi sur le pass vaccinal ?

Nous ne connaissons pas encore le jour exact de l'entrée en vigueur de la loi instaurant le pass vaccinal. Et pour cause : si le Parlement a bien adopté définitivement le projet de loi par un ultime vote de l'Assemblée nationale, dimanche en fin de journée, le texte doit encore passer plusieurs étapes avant son application. Deux recours différents devant le Conseil constitutionnel sont ainsi prévus à gauche, pour garantir le respect des "libertés fondamentales".

Le texte, dont le gouvernement espérait l'entrée en vigueur le 15 janvier, risque donc d'être une nouvelle fois retardé. Au sein de l'exécutif, on évoque une décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi 20 janvier sur ce texte. En cas de validation, la loi pourra être promulguée vendredi 21 janvier et entrer en vigueur le lendemain ou le surlendemain, avec une semaine de retard. Enfin, les préfets pourront adapter la date, en particulier en outre-mer, où le taux de vaccination est plus faible.

Les moins de 16 ans seront-ils soumis au pass vaccinal ?

Non. Le pass vaccinal ne sera demandé qu'aux personnes d'au moins 16 ans, âge de la "liberté vaccinale" contre le Covid-19, c'est-à-dire à partir duquel l'autorisation parentale n'est plus nécessaire pour être vacciné contre le Sars-CoV-2. Les mineurs de 12 à 15 ans resteront soumis à l'obligation de présenter l'actuel pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) pour l'accès aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux. En dessous de 12 ans, aucun pass ne sera requis pour ces activités.

Quelles seront les conditions à remplir pour obtenir le pass vaccinal ? 

Pour obtenir le précieux sésame, il faudra un schéma vaccinal complet, soit deux doses ou une seule, en fonction du vaccin. A partir du 15 février, il faudra également avoir reçu une dose de rappel quatre mois (et non plus sept) après sa deuxième dose pour que le pass reste valable. L'Assurance maladie a mis en place un service en ligne pour calculer la date à laquelle vous devez effectuer votre rappel vaccinal.

Enfin, un certificat de rétablissement, délivré aux personnes qui ont été atteintes du Covid-19, donnera également accès au pass vaccinal, dans les mêmes conditions qu'il donnait accès au pass sanitaire, selon les déclarations d'Olivier Véran, lors des débats à l'Assemblée nationale. Ce certificat est valable six mois après le résultat du test positif.

Un pass vaccinal sera-t-il nécessaire pour aller à l'hôpital ?

Des exceptions à l'application du pass vaccinal sont prévues dans certains cas. Ainsi, un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable afin d'accéder aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnateurs. En cas d'urgence, aucun pass ne sera demandé pour accéder à ces établissements.

Idem dans les transports interrégionaux : pas besoin de pass vaccinal pour voyager en cas de "motif impérieux d'ordre familial ou de santé", comme un proche mourant par exemple, sous réserve de présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence".

Les salariés soumis au pass sanitaire devront-ils obligatoirement avoir un pass vaccinal ?

Oui. Les salariés des secteurs déjà soumis au pass sanitaire auront l'obligation de disposer d'un pass vaccinal pour continuer de travailler. Cela concerne environ 1,8 million de salariés, notamment ceux qui travaillent dans les cinémas, les salles de spectacle, de sport, les conservatoires, les bibliothèques publiques, ainsi que les restaurants et cafés. Cependant, un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant pour continuer à travailler dans ces secteurs, le temps de recevoir les doses requises, selon le texte.

Qui pourra effectuer un contrôle d'identité en plus de la vérification du pass vaccinal ?

Outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au pass, tels que les cafetiers et restaurateurs, pourront effectuer un contrôle d'identité en plus de la vérification du pass vaccinal... mais dans des conditions encadrées. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé "un document officiel comportant sa photographie", selon le texte.

Ces contrôles d'identité ont été beaucoup critiqués par les parlementaires de l'opposition et les professionnels des secteurs concernés. "Le contrôle d'identité ne sera pas appliqué car [premièrement], il n'est pas obligatoire, et deuxièmement, on n'est pas formés à juger de la validité de ce pass", a d'ailleurs réagi lundi matin sur franceinfo Jean Terlon, vice-président de la branche restauration de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih-restauration).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude au pass vaccinal ?

Les sanctions ont été durcies par les parlementaires par rapport aux règles en vigueur pour le pass sanitaire. Ainsi, le fait de présenter un pass vaccinal appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement.

La détention elle-même de plusieurs faux pass sera réprimée d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cependant, il pourra ne pas y avoir de sanction pour faux pass à condition de s'engager dans un parcours vaccinal.

Y a-t-il une démarche à effectuer pour changer son pass sanitaire en pass vaccinal ?

Le texte de loi ne précise pas les modalités pratiques d'obtention du pass vaccinal et le gouvernement n'a pas donné d'indications à ce sujet pour le moment. Selon toute probabilité, si votre pass sanitaire est déjà valide avec des vaccinations à jour, celui-ci devrait automatiquement être remplacé par un pass vaccinal, notamment via l'application mobile Tous Anti Covid.

Quelles sont les mesures prévues pour favoriser le télétravail ?

La loi adoptée par le Parlement ne prévoit pas uniquement des dispositions sur le pass vaccinal. Les parlementaires ont aussi voulu renforcer le travail à distance lorsque cela est possible. Les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie pourront ainsi être sanctionnées d'une amende administrative allant jusqu'à 500 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros.

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