Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée non-vaccinée

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner.

Dans deux ordonnances de référé rendues mardi 12 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a prononcé une décision qui pourrait faire jurisprudence, dans le contexte actuel où de nombreux non-vaccinée contestent la suspension de leur contrat de travail.

L’affaire oppose une secrétaire médicale de l’AIST 22 (Association interprofessionnelle de la santé au travail) à son employeur. La salariée refuse de se faire vacciner, « dans l’attente de la mise sur le marché du vaccin Sanofi. » Son contrat de travail a été suspendu, elle se trouve actuellement en arrêt maladie, jusqu’au 5 novembre.

Conforme à l’engagement de la France ?

Devant les Prud’hommes, son avocat, Me Emmanuel Ludot, du barreau de Reims (Marne), a fait valoir une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il demande au Conseil constitutionnel de statuer pour savoir si la suspension du contrat de travail de sa cliente est conforme à l’engagement de la France de « respecter ou faire respecter les conventions internationales » sur le droit du travail.

La juridiction prud’hommale a suivi la demande de Me Ludot. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, elle a « suspendu l’application de l’obligation vaccinale » de la salariée et a interdit à son employeur de suspendre son contrat de travail.

« Cette interdiction pose une difficulté »

Cette interdiction est contestée par l’AIST 22, l’employeur se réservant le droit de faire appel. Me Karine Rivoallan, son avocate, du barreau de Saint-Brieuc, s’étonne : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. »

Si, le 6 novembre, à l’issue de son arrêt de travail, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans cette affaire, la salariée pourra réintégrer son poste.

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