Association des Victimes du Coronavirus COVID-19 : 2 courriers type pour salariés du privé/public concernant le refus de l’obligation vaccinale

Ces courriers sont mis à disposition par l’association, gracieusement pour tous, élaboré par Me Soulier avocate spécialisée en droit du travail, que nous avons mandaté pour défendre les droits des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19.

Si vous êtes visé par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, vous êtes désormais assujetti à une nouvelle obligation vaccinale.

Si vous ne vous conformez pas à cette obligation vaccinale, vous pouvez :

• D’un commun accord avec votre employeur, solliciter de poser des congés payés ou conventionnels. A ce titre, un modèle de courrier est à votre disposition (MODELE 1).

 

Modele-1-lettre-de-congés-PDFTélécharger

A défaut, ou à l’issue de cette période :

• Voir votre contrat de travail suspendu avec interruption du paiement du salaire. En pareille hypothèse, il est juridiquement possible de contester la mesure.

En effet, les nouvelles dispositions légales se heurtent de plein fouet au principe général du droit du travail de l’interdiction des sanctions pécuniaires (Conseil d’Etat, 28 juill. 1993, AJDA 1993. 739).

Aux termes de l’article L.1331-2 du Code du travail  : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite».

La loi du 5 août 2021 s’oppose donc à cet article.

C’est la raison pour laquelle un courrier de contestation est à votre disposition (MODELE 2).

 

Modele-2-lettre-contestation-PDFTélécharger

Pour mémoire : si vous êtes en CDD votre employeur n’a pas le droit de rompre votre contrat même si vous refusez de justifier de votre obligation vaccinale.

Si vous êtes en CDI, la loi ne prévoit pas non plus de sanction allant jusqu’au licenciement.

L’article original ici

Association des Victimes du Coronavirus COVID-19

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