Tous les adultes pourront être mobilisés en Espagne en cas de crise

Le gouvernement aura le pouvoir d'imposer des "contraintes personnelles" aux citoyens, selon la réforme de la loi sur la sécurité nationale.

Toute personne majeure sera tenue d'effectuer les "services " requis par les autorités compétentes, conformément aux directives du Conseil national de sécurité, lorsque l'état de crise est déclaré en Espagne. Dans ce cas, tous les citoyens sans exception doivent se conformer aux ordres et instructions émis par les autorités.

Ceci est établi dans la réforme de la loi de sécurité nationale, que le gouvernement est en train de préparer et qui incorpore certaines des leçons apprises pendant presque un an et demi de crise sanitaire.

Dans le cas où un état de crise est déclaré en Espagne, les autorités peuvent procéder à la réquisition temporaire de tous types de biens, à l'intervention ou à l'occupation provisoire de ceux qui sont jugés nécessaires ou à la suspension de tout type d'activité. Ceux qui subissent un préjudice économique, du fait de la réquisition de leurs biens ou de l'interruption de leur activité, ont droit à une indemnisation. Dans ses premières versions, la loi excluait le versement d'une indemnité à ceux qui étaient obligé d'accomplir un travail obligatoire.

Bien que le projet de loi ne le précise pas, on suppose que les avantages personnels et la réquisition de matériel seront liés au type de crise en question, qu'elle soit sanitaire, environnementale, économique, financière, etc. Ce que les articles précisent, c'est que les mesures à adopter seront progressives et proportionnées à la situation à traiter et seront limitées au temps strictement nécessaire pour surmonter la situation de crise.

L'obligation de coopérer avec les autorités concerne non seulement tous les citoyens mais aussi les entreprises et les personnes morales, afin de surmonter la crise, par le biais d'une mise à disposition de personnel ou de matérielle. Le texte se fonde sur l'article 30 de la Constitution, selon lequel "les Espagnols ont le devoir et le droit de défendre l'Espagne".

C'est le même article qui réglemente le service militaire obligatoire (suspendu en Espagne depuis 2001), bien qu'il ne se réfère pas au paragraphe 2, qui consacre les "obligations militaires des Espagnols", mais au paragraphe 4, selon lequel "la loi peut réglementer les devoirs des citoyens en cas de risque grave, de catastrophe ou de calamité publique", une disposition constitutionnelle dont le développement est resté inédit jusqu'à présent.

Bien qu'elle prévoie l'imposition de contraintes personnelles et matérielles, la loi sur la sécurité nationale est ordinaire, contrairement à la loi sur le service militaire de 1991, qui était organique; cela peut poser des problèmes juridiques car seules les lois organiques peuvent affecter les droits fondamentaux. En outre, la déclaration d'une situation comme "intéressant la sécurité nationale" (c'est-à-dire l'état de crise), par décret royal, correspond exclusivement au président du gouvernement et non au Congrès, bien que les Cortes doivent être informées immédiatement des mesures adoptées.

Bien que le projet de loi ne le précise pas, on suppose que les contraintes personnelles et la réquisition de matériel seront liés au type de crise en question, qu'elle soit sanitaire, environnementale, économique, financière, etc. Ce que les articles précisent, c'est que les mesures à adopter seront progressives et proportionnées à la situation à traiter et seront limitées au temps strictement nécessaire pour surmonter la situation de crise.

L'une des principales leçons de la pandémie a été la nécessité de garantir l'approvisionnement en ressources critiques dans les situations de crise internationale, étant donné la difficulté de les acquérir dans un marché tendu par les restrictions à l'exportation imposées par les pays producteurs et la spéculation résultant d'une demande excessive et d'une pénurie de l'offre. Pour cette raison, le texte s'engage à garantir l'approvisionnement en ressources essentielles et stratégiques par l'autosuffisance dans des conditions exceptionnelles.

À cette fin, le Conseil national de sécurité établira et mettra à jour un catalogue des ressources humaines et matérielles, publiques ou privées, qui pourraient être utiles en cas de crise. Le catalogue sera approuvé par le Conseil des ministres et comprendra des contributions des communautés autonomes et des autorités locales. Les plans de préparation et de disponibilité des ressources figurant dans le catalogue seront approuvés et des exercices seront réalisés pour vérifier leur disponibilité, sans toutefois que les ressources soient réellement déployées.

Une réserve stratégique pour assurer l'autosuffisance

La réforme de la loi donnera un statut juridique à la création de la Réserve stratégique basée sur les capacités de production industrielle nationale (Recapi), approuvée en octobre 2020, dans le but d'assurer l'autosuffisance en produits de base ou stratégiques. Le préambule du texte cite, entre autres, les composants électroniques, les matériaux stratégiques, les machines de haute technologie, l'aéronautique, les semi-conducteurs, les produits chimiques essentiels, les équipements agricoles avancés, les technologies de communication et les équipements de santé. Il ne s'agit pas de stocker de grandes quantités de ces produits, mais de garantir une capacité de production nationale qui, de manière progressive et évolutive, atténue la dépendance étrangère en cas de besoin. Un centre de coordination et de promotion de l'industrie stratégique sera créé, sous l'égide du Conseil national de sécurité mais au sein du ministère de l'industrie. Il sera chargé d'identifier les capacités de production de biens et de technologies au service de la sécurité nationale, de les promouvoir et de les favoriser. Afin de les préserver, le texte suspend les opérations commerciales dans les secteurs susceptibles de porter atteinte à la Sécurité Nationale et les conditionne à une autorisation administrative préalable, ainsi que les investissements étrangers dans ces secteurs.

Le projet de loi exclut du droit d'accès à l'information publique le Système national de sécurité, qui sera soutenu par le réseau spécial de communications de la présidence du gouvernement et disposera d'une salle de crise dans chaque ministère et d'une autorité de liaison dans chaque communauté autonome.

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