La France a une grande tradition historique de délation

La France a une grande tradition historique de délation, alors l’Etat n’a pas franchement besoin de rémunérer les gens pour les « petits » délits fiscaux, ceux inférieurs à 100 000 euros. Une paille !

Pour le reste et pour les gros montants, dénoncer peut devenir une bonne affaire pour celui qui est détenteur d’une bonne information de fraude ou d’évasion fiscale.

Si vous lisez les chiffres avancés dans cet article, je trouve les montants particulièrement faibles, et le nombre de dossiers traités pathétiques.

Alors de deux choses l’une, soit les délateurs ne sont plus ce qu’ils étaient, soit, les limiers de Bercy n’appuient pas franchement sur la pédale d’accélérateur pour procéder aux contrôles suite à dénonciation…

C’est finalement cela la bonne nouvelle.

Institutionnaliser la délation est-il moral, est-ce une bonne chose ?

Un beau sujet de philo économico-politique !

A vos copies dans les commentaires ci-dessous !

Charles SANNAT

Impôts: le fisc renforce la délation rémunérée

Les «aviseurs fiscaux» font leur retour en France afin de traquer la fraude. Rétabli en 2016, puis pérennisé deux ans plus tard pour «lutter contre la grande fraude fiscale internationale», le dispositif vient d’être renforcé par le gouvernement. Jusqu’où Bercy misera-t-il sur ses «indics»?

Les Français sont-ils envieux et vénaux? Le fisc semble y compter pour renflouer les caisses de l’État. Un décret du Premier ministre, du ministre de l’Économie et de son ministre délégué chargé des Comptes publics, publié fin janvier au Journal officiel, acte le retour de l’«indemnisation» par Bercy de ses «aviseurs». En d’autres mots: la rémunération par les services des impôts des délateurs devient légale.

Du moins, le redevient, car cette pratique n’est pas nouvelle en France. «Partiellement codifiée» durant les années Mitterrand, relate dans son rapport d’information la députée socialiste Christine Pires Beaune, la rémunération par le fisc des indics a perduré jusqu’en 2004. Cette année-là, Alain Lambert, ministre chargé du Budget et de la Réforme budgétaire de Jacques Chirac, décida d’y mettre un terme. Il s’agissait alors de «rechercher de petites fraudes», note la députée (13,5 millions de francs recouvrés, au cours de 419 affaires, entre 1990 et 2002), en comptant sur la délation d’un voisin suspicieux, d’un collègue jaloux ou d’un ex-conjoint vindicatif.

«Cela allait des ragots locaux, qui permettaient d’identifier un commerçant et pour lequel on rémunérait trois francs six sous, jusqu’aux fichiers Montgolfier», relate à Sputnik un ex-patron du contrôle fiscal, qui a souhaité conserver l’anonymat.

Les fichiers Montgolfier, une référence à l’affaire Falciani, du nom de cet informaticien de la banque genevoise HSBC qui, n’écoutant «que sa conscience… et ses sentiments de vengeance», ironise l’ancien cadre de Bercy, avait livré en 2008 à la justice française une liste de pas moins de 9.000 évadés fiscaux français et suisses. L’«opération chocolat» alors lancée par les limiers du fisc avait permis au ministère des Finances de «rapatrier» pas moins de 1,2 milliard d’euros.

La délation encouragée au nom de beaux principes

Une grosse affaire bientôt suivie par d’autres scandales financiers internationaux (ICIJ, Panama et Paradise Papers, etc.) qui firent florès. C’est en effet au nom de la lutte contre la «grande fraude fiscale internationale», dans laquelle la France serait désavantagée par rapport à certains de ses voisins, qui obtiennent directement des informations contre rémunération, que cette «indemnisation» des indics du fisc fut réinstaurée à titre «expérimental» sous la présidence Hollande. Dispositif pérennisé en 2018, puis renforcé en 2020 ainsi que cette année, le récent décret élargissant son périmètre aux fraudes à la TVA.

Reste à savoir jusqu’où ira le renforcement d’un tel dispositif supposé encourager la délation? Les oripeaux de la lutte contre la «grande fraude fiscale internationale», tout comme celui de la lutte contre le «blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme», qui interdit les paiements de plus de 1.000 euros en espèce (sauf pour les résidents fiscaux étrangers), auraient-ils bon dos?
«Ce n’est pas très populaire de dire qu’on piste les fraudeurs français», nous concède l’ancien agent du fisc. Rappelant qu’historiquement, «l’adversaire de l’étranger a toujours meilleure presse», celui-ci souligne que le texte «ne fait pas obstacle» à la rémunération de délateurs dans un contexte purement franco-français. «La fraude c’est la fraude, donc on traite, mais on ne va pas en faire de publicité», relativise-t-il.
Du côté des résultats du dispositif, celui-ci est présenté comme un franc «succès», d’où sa pérennisation dans le droit, au regard des 100 millions d’euros qui auraient été recouvrés depuis 2017. Selon les informations du rapport d’information de Christine Pires Beaune, ces 100 millions d’euros proviendraient de… deux dossiers. Le premier d’entre eux aurait rapporté près de 96 millions d’euros, le second aurait quant à lui permis au fisc de mettre la main sur 203.000 euros avec «une taxation complémentaire de plus de 600.000 euros» qui «pourrait intervenir». Un résultat sur trois ans qui peut sembler plutôt mitigé, aux yeux d’un profane.

Résultats mitigés, tant pour Bercy que pour les délateurs

Même constat pour les dénonciateurs. Le rapport note que sur 92 demandes d’indemnisation formulées par «de potentiels aviseurs» entre janvier 2017 et mars 2019, seuls deux ont ainsi abouti. Pour autant, 29 enquêtes sont toujours en cours et pourraient augmenter ces chiffres.

Pour l’heure, Bercy n’indemnise toutefois ses «apporteurs d’affaires» spéciaux que pour les très gros poissons. Afin de ne pas créer des vocations au sein de la population ou des entreprises, indéniable effet pervers d’une telle mesure, seules les fraudes aux impôts dépassant les 100.000 euros feront l’objet d’une «indemnisation».
Un possible «climat de suspicion permanent» contre lequel mettent en garde des fiscalistes depuis plusieurs années, comme l’avocate Virginie Pradel, présidente de l’institut fiscal Vauban. Tout en condamnant la fraude fiscale, celle-ci estime qu’encourager financièrement la délation revient moralement à «combattre le mal par le mal» et s’inquiète de l’«appel d’air» que la mesure pourrait constituer pour tous les aviseurs fiscaux «très intéressés». Dans certaines sociétés, en premier lieu anglo-saxonnes, la dénonciation fiscale peut rapporter à son auteur un joli pactole (jusqu’à 30% des sommes recouvrées aux États-Unis).

D’ailleurs, si le décret entend renforcer l’anonymat des «aviseurs» (autre avantage dont ne jouissent pas les «lanceurs d’alertes»), Bercy entend également voir renforcer la protection de ses agents. Un regain de précautions, non pas vis-à-vis des contribuables épinglés après une dénonciation, mais contre les dénonciateurs eux-mêmes. En effet, des agents du fisc auraient reçu des menaces de l’un de leurs «aviseurs» qu’ils avaient décidé de ne pas rémunérer, illustrant ainsi l’un de ces effets pervers «mortifères», dénonce la fiscaliste.

Les Français, ces délateurs désintéressés

Au minimum requis d’un recouvrement de 100.000 euros pour obtenir une récompense du fisc, le plafond d’un million d’euros de récompense supprimé en 2020 a quant à lui été rétabli en 2021. Sincère cas de conscience de l’administration fiscale ou justification toute trouvée pour limiter les dépenses?

Il faut dire que concernant les contribuables lambda, qu’il ne faudrait donc pas tenter, les réseaux sociaux ont largement supplanté voisins et collègues jaloux. Grâce au big data (données massifiées) et au recours à l’intelligence artificielle, l’administration fiscale drague la Toile à la recherche de toute «information contextuelle» pouvant s’avérer utile: photos de vacances exotiques ou de grosses voitures, par exemple. Ces informations s’ajoutent à celles des fichiers alimentés par les informations que les banques, employeurs, assureurs, compagnies de téléphone ou encore fournisseurs d’accès à Internet transmettent automatiquement ou sur demande. Le tout à des fins de recoupement avec les déclarations fiscales des contribuables.
Une ingénierie particulièrement bien rodée dont les performances sont en hausse constante et que vient gratuitement parfaire le renseignement humain… «un conjoint délaissé qui veut se venger nous donnera une information qu’on n’aurait peut-être pas trouvé dans nos fichiers ou sur Internet», relate l’ancien chef du contrôle fiscal, qui rappelle que «quand un courrier non anonyme parvient, tant à un centre de fiscalité qu’à l’administration centrale, il y a un devoir de le traiter.»

Même non rémunérée, la délation au sein de la population française n’a jamais cessé… pourquoi donc la payer?

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