Pôle emploi pourra contrôler vos comptes, vos biens, vos factures, etc.

Pôle emploi a de nouvelles cordes à son arc pour contrôler les demandeurs d’emploi. Plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, définitivement adopté ce mercredi 16 décembre par le Parlement, donnent à l'opérateur public de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude sociale. Un premier amendement, déposé par les sénateurs du groupe Les Indépendants, permet à Pôle emploi d'accéder à certaines données personnelles des demandeurs d'emploi.

Plus exactement, il permet au service fraudes de Pôle emploi d'obtenir, auprès de certains organismes privés comme les établissements de crédit, les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs de téléphonie, “les informations nécessaires pour contrôler l'authenticité des documents fournis et l'exactitude des déclarations faites en vue de l'attribution des allocations, prestations et aides servies par Pôle emploi”, écrivent les auteurs de l'amendement.

Cet amendement a été retranscrit dans le PLF pour 2021 sous la forme d'un nouvel article, le 73 bis, comme l'a repéré Mediapart. Ce droit, le service de Pôle emploi dédié aux fraudes l'aura “sans que s'y oppose le secret professionnel”. À noter que Pôle emploi n'est pas le premier opérateur public à avoir accès à ces données : les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales peuvent déjà les obtenir. Cette mesure reprend en fait une recommandation régulièrement faite par la Cour des comptes et renouvelée dans son dernier rapport sur la fraude sociale.

Un second amendement, porté par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale dès le 13 novembre, donne cette fois la possibilité à Pôle emploi d’accéder aux informations contenues dans le fichier “Ficovie”, qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.

Ce fichier, géré par le fisc, est alimenté par les assureurs français eux-mêmes. Ces derniers ont l’obligation de déclarer toutes les souscriptions, les modifications et les dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.) de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Le fisc connaît donc les sommes investies à la souscription d’un contrat, tout comme les montants réglés par les assureurs lors de sa clôture. Chaque année, ces derniers doivent aussi déclarer toutes les opérations réalisées sur les contrats en cours sur lesquels la somme placée est supérieure ou égale à 7.500 euros au 1er janvier.

Renforcer les contrôles sur l'ASS

Ce sont des agents “désignés” et “dûment habilités”, travaillant à la prévention des fraudes, qui auront accès à ce fichier. Le but : “permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, écrit le gouvernement dans son amendement.

Une fois encore, il s’agit ici d'une retranscription dans la loi d'une recommandation de la Cour des comptes, de nouveau faite dans son dernier rapport sur la fraude sociale. Selon les Sages de la rue Cambon, donner cet accès à Pôle emploi lui permettrait de “vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État”, peut-on lire dans le rapport.

En effet, le versement de l'ASS, qui est destinée aux demandeurs d'emploi arrivés en fin de droit, est conditionné aux ressources de ces derniers : pour y être éligible, il faut avoir des ressources mensuelles inférieures à 1.182,30 euros. Sont inclus dans ces ressources les salaires liés à une activité professionnelle retrouvée récemment, les pensions alimentaires, mais aussi les revenus issus du patrimoine financier.

Cela permet également à Pôle emploi d’avoir une vue complète sur les ressources des allocataires. En effet, ce n’est pas le premier fichier auquel l’opérateur aurait accès. Pôle emploi peut déjà consulter le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d’évaluation des biens immobiliers, Patrim. Enfin, en dehors de la question de la fraude sociale, cet accès au fichier Ficovie donnerait aussi la possibilité à Pôle emploi de “vérifier la solvabilité des allocataires en cas d’action pénale”, nous indique l’opérateur public.

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