NOUVELLE « LOI DE PROGRAMMATION » : LES OCCUPATIONS D’UNIVERSITÉ PASSIBLES DE PRISON !

La CMP (commission mixte paritaire) ne s’est pas contentée de reprendre le désastreux amendement n°147, qui introduisait dans le code pénal une disposition nouvelle, propre aux établissements d’enseignement supérieur, sanctionnant d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende, l’entrave aux débats tenus dans les locaux universitaires. Elle a fait bien pire : elle pénalise désormais :

« le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité […] ou y avoir été autorisé […], dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement».

Le nouveau texte de la CMP (commission mixte paritaire) prévoit même, par un simple jeu de renvoi entre dispositions du code pénal, que lorsque ce délit « est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ».

Academia écrivait il y a quelques jours que « La LPR n’est que la première étape d’un mouvement légistique qui en comprendra deux, dont les blocages seront les prochaines cibles ». Et bien, la LPR aura finalement réussi ce tour de force de réunir ces deux étapes en même temps, et c’est très grave : une telle disposition est une arme de destruction massive entre les mains des chefs d’établissement, car punir d’un an à trois ans d’emprisonnement le trouble à la tranquillité ou au bon ordre de l’établissement, c’est, disons-le clairement, la fin pure et simple des contestations sur les campus et la porte ouverte à toutes les dérives autoritaires. Les effets sont simples à deviner, en effet. D’abord, une répression très lourde, que l’on observera très rapidement à l’oeuvre, contre les blocages ou les perturbations de conseils d’administrations et autres instances universitaires. Ensuite, des effets plus insidieux : comme à chaque fois que l’on pénalise un champ qui ne l’était pas, qui plus est en prenant appui sur des critères aussi généraux, on le contraint à s’auto-discipliner de manière préventive ; et, sous prétexte de réagir à quelques entraves ponctuelles, on introduit une atteinte nouvelle à la liberté d’expression, dont les effets insidieux débordent largement les hypothèses initiales. Enfin, n’oublions pas un point essentiel : sur le fondement de cet article, le procureur pourra engager des poursuites, indépendamment de toute plainte du ou de la président·e d’université. Autrement dit, cet article est une autoroute pour la reprise en main des universités, et une attaque très directe – une de plus – contre les vieilles franchises universitaires.

Cet article, en un mot, est scélérat.

Nous concluions notre commentaire des adjonctions introduites par le Sénat dans la LPR par la phrase suivante : « ce qui s’est passé cette nuit au Sénat est ce qu’a connu de pire l’enseignement supérieur et la recherche depuis très longtemps » ; et bien, hormis sur la subordination des libertés académiques à des valeurs politiques, la CMP (commission mixte paritaire) aura réussi à aller plus loin encore. 

La loi de programmation de la recherche aura en définitive été une longue chute, étape par étape, dans le pire. La ministre peut sourire ce soir, en portant, rue Descartes, au milieu de son cabinet auquel se seront joints, nous n’en doutons pas, quelques chefs d’établissements trop heureux d’en être, un toast à un ESR en ruines.

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