Plus de six à table : la loi actuelle en France ne permet pas l'application de sanctions

La limitation des rassemblements va désormais s'appliquer au cadre privé, en plus des lieux publics. Que risque-t-on exactement si on ne respecte pas la règle ?

[...] De quoi s'agit-il exactement ? Tout simplement de limiter arbitrairement à six le nombre de personnes réunies à table, dans le cadre privé. Cette mesure de limitation, déjà appliquée dans le cadre de la restauration, serait, selon les mots du président de la République, "une règle de bon sens que chacun peut avoir". Et d'ajouter, en toute pédagogie : 'Il faut essayer de se l'appliquer à soi-même, parce que c'est aussi quelque chose qui nous protège".

Un appel à la responsabilité avant tout

[...] Pour les réunions de famille et les rassemblements de six personnes maximum dans le cadre purement privé, l’État n'a en réalité aucun moyen de légiférer. La mesure est donc seulement préventive et sonne comme un appel à la responsabilité. D'autant qu'il existe de nombreux foyers abritant de base plus de six personnes partout sur le territoire.

Pas d'amende

Pour résumer, la loi actuelle en France ne permet pas l'application de sanctions. La police et la gendarmerie n'ont pas le droit d'interrompre une soirée privée, sauf en cas d'infraction avérée, comme un tapage nocturne. Pour les incidents plus graves, relevant du délit ou du crime, là en revanche un officier de policier judiciaire peut intervenir sans risquer une "violation du domicile", sur autorisation d'un juge uniquement. 

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