En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi renseignement, mais a censuré le volet portant sur la surveillance internationale des communications.
La loi sur la surveillance des communications internationales vise à combler ce volet censuré.
Agissez contre la surveillance de masse. Interpellez vos sénateurs sur ce projet de loi SIGNEZ Alors que la loi renseignement violait de nombreux droits fondamentaux en France, cette nouvelle proposition élargit encore l’usage de systèmes de surveillance massive tout en réduisant à quasi-néant le contrôle effectif sur ces pratiques.
6 RAISONS DE REFUSER CETTE LOI
UN MÉPRIS DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE
Amnesty International condamne à la fois la procédure utilisée par le gouvernement français, qui consiste à introduire le projet de texte sous forme de proposition de loi au Parlement afin de contourner l'examen préalable obligatoire du Conseil d'Etat, et la gâchette de la "procédure accélérée" en se prévalant de la lutte contre le terrorisme.
Compte tenu du très grave impact potentiel sur les droits fondamentaux des citoyens français et étrangers contenu dans le texte, il aurait été primordial qu’un débat public et parlementaire clair et transparent soit rendu possible.
LA SURVEILLANCE DE MASSE LÉGALISÉE EN FRANCE...
La loi permet l’interception "non-individualisée" (c’est-à-dire en masse) de toutes les communications électroniques (métadonnées ainsi que contenu d’e-mails, appels téléphoniques, cloud…) « envoyés ou reçus à l'étranger » sans définir le type de mesures de surveillance qui peut être mis en place.
DES MOTIFS VASTES ET PEU PRÉCIS POUR SURVEILLER
La loi est en violation du droit à la vie privée : les mesures de surveillance sont disproportionnées compte tenu des objectifs vagues et non définis qui peuvent justifier la surveillance de masse sur les communications «internationales».
Contrairement au projet de loi de 2015 sur le renseignement du 25 juillet 2015, la surveillance de masse n’est pas "limitée" à la prévention du terrorisme, mais peut être justifiée pour l’ensemble des finalités mentionnées à l'article 811-3 de la Code de la Sécurité Intérieure, y compris la défense et la promotion des intérêts majeurs de politique étrangère, économique et scientifique.
Ainsi, si cette loi est adoptée, quelqu'un enquêtant sur d'éventuelles violations des droits humains commises par l'État français ou une société française, pourrait être soumis à une surveillance intrusive de ses communications.
TOUT LE MONDE EST CONCERNÉ EN FRANCE ET A L'ETRANGER
Toutes les communications entre une personne en France et une située à l'étranger pourront être surveillées. De même, l'immense majorité des communications rattachables au territoire national pourra faire l'objet d'une collecte « non individualisée ». Celles-ci ne seraient détruites que si elles ne rentrent pas dans le cadre des finalités prévues par la loi sur le renseignement, c'est-à-dire après analyse de ce que recèlent ces données.
Le régime de surveillance internationale peut être appliqué à toute communication envoyée de l’étranger si la personne est "identifiée comme une menace » dans le contexte des objectifs vagues et non définies,
Par conséquent, la loi viole le principe d’égalité entre les citoyens français et entre ressortissants français et étrangers, en violation de l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
ABSENCE DE CONTRÔLE EFFECTIF ET DE VOIE DE RECOURS
La loi ne contient pas de contrôle judiciaire préalable ni de voie de recours effective.
Seul le premier Ministre peut autoriser la mise en place de mesures de surveillance, sans aucun contrôle ni même avis d’une instance indépendante.
Alors que, dans la loi Renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) devait donner un avis consultatif préalable avant toute mise sous surveillance, celui-ci disparait purement et simplement.
Les mécanismes de recours pour un citoyen qui s’estimerait victime de surveillance abusive seront de même quasi-inexistants puisque celui-ci ne pourra s’adresser qu’à la seule CNCTR, qui « notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ».
Si le Conseil d’Etat devait finalement être saisi, il est à craindre que les informations sur les mesures de surveillance en œuvre, les motifs, la durée etc soient innaccessibles au plaignant, car couvertes par le secret-défense.
Quand il en va de la surveillance internationale, tous les contre-pouvoirs nécessaires au fonctionnement démocratique sont abandonnés au seul pouvoir discrétionnaire de l'exécutif.
POSSIBILITÉS DE PARTAGER DES DONNÉES AVEC DES PAYS PEU SCRUPULEUX EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS
Le projet de loi passe délibérément sous silence un certain nombre de questions fondamentales telles que le partage des informations collectées avec d’autres services de renseignement étrangers, y compris de pays peu respectueux des droits humains.
Ainsi, des défenseurs des droits humains par exemple n’ont donc aucune garantie que leurs communications, interceptées par la France, ne seront pas transmises aux autorités de leur propre pays, qui pourraient s’en servir contre eux.
Pour toutes ces raisons, Amnesty International exhorte les parlementaires français à rejeter cette proposition de loi car elle viole à la fois la constitution française et est contraire aux obligations internationales contractées par la France.
Signez notre pétition
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : UN DROIT EN VOIE D'EXTINCTION ?
Ce nouveau projet de loi en France s’inscrit d'une tendance dangereuse actuelle des pouvoirs de surveillance de masse à l'échelle internationale.
En septembre, le Parlement suisse a approuvé une loi donnant aux services de renseignement de plus grands pouvoirs pour surveiller les communications privées. Des projets similaires sont à l’étude au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Aux États-Unis, un groupe de travail mis en place par le gouvernement étudie actuellement les différentes approches légales qui pourraient être utilisées pour déverrouiller les communications cryptées.
LIRE / TÉLÉCHARGER LE RAPPORT
France : préoccupations sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Index AIF: SF15 C4 23
Amnesty International France Septembre 2015
Amnesty International France Septembre 2015
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