Le Ministère de la Défense en faillite ?

 

L’horrible attentat qui a ensanglanté Berlin pose aujourd’hui le problème de la défense en France. Cet attentat, qui a donc fait 12 morts et 48 blessés, ne fait que souligner la nécessité de maintenir les forces de sécurité, Police, et Armées, à un haut niveau de disponibilités opérationnelles.

C'est dans ce cadre que le chef d'état-major des armées, le général Pierre de Villiers, a signé il y a peu une tribune dans le quotidien économique Les Echos, où il demande « une hausse progressive du budget de la défense » pour atteindre 2 % du PIB, contre 1,77 % actuellement. Cela représenterait un accroissement des dépenses de 4,6 milliards d'euros. Il faut rappeler que le chiffre de 2% du PIB est ce qui est exigé par l'OTAN. Mais, dans le cas de la France, on se rend compte que même ces 2%, soit environ 40 milliards d'euros seront en réalité insuffisants.

Un Ministère de la Défense en faillite ?

Le Ministère de la Défense, du fait de la multiplication des « opérations extérieures », mais aussi de la politique constante du Ministère des finances, se trouve de fait en état de cessation des paiements depuis le 12 octobre dernier. Ceci a été révélé par le Délégué général à l'Armement, M. Laurent Collet-Billon, lors de son audition à la Commission à la Défense de l'Assemblée Nationale (1). Les besoins de paiement actualisés sont estimés à 11,5 milliards d'euros, quand les ressources prévisionnelles en crédits de paiement s'établissent à 10,5 milliards d'euros. Il manque donc 1 milliard. Mais, il faut savoir que sur les 10,5 milliards prévus, la réserve de précaution du programme pour l'année 2016, qui atteint près de 800 millions d'euros, a été gelée. Cela monte l'écart de paiements à 1,8 milliards. Mais les gels budgétaires, imposés par le Ministère des Finances, ne se limite pas à cette réserve. Il faut lire à ce sujet ce que dit M. Laurent Collet-Billon lors de son audition: « En effet, la direction du budget a décidé de reporter 590 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par la loi de finances rectificative (LFR) de décembre 2015 en 2016, puis a gelé ce montant au printemps dernier. Par ailleurs, un « surgel » supplémentaire, de 470 millions d'euros de crédits de paiement en 2016, a été appliqué au titre de la contribution de la mission « Défense » au financement d'un projet en faveur de l'emploi… ». Nous sommes donc à 2,86 milliards qui manquent, sur des besoins de paiements de 11,5 milliards, soit 24,9%.  

Un mode de financement « insincère »

De plus, les conditions du financement des « opérations extérieures » ne sont pas « sincères » comme le dit Dominique de Legge, qui participa à la commission sénatoriale sur le financement de ces opérations (2). La raison principale est que l'on ne prend pas en compte la sur-utilisation tant du matériel que des hommes. Pour les matériels, cela imposera un renouvellement plus précoce, qui devrait figurer au coût de ces opérations. Pour les femmes et hommes déployés, cela implique à la fois des primes mais aussi des recrutements nouveaux, pour tenir compte de « l'usure » tant physique que psychologique des personnels déployés. Cela non plus n'est pas pris en compte (3). On comprend donc pourquoi et comment le général Pierre de Villiers demande un relèvement du budget de la Défense. Mais, le problème ne s'arrête pas là. Un certain nombre de programmes ont pris du retard, et on sait d'expérience qu'un programme retardé coûte plus cher que prévu. D'autres programmes, en particulier sur la maintenance ou le renouvellement des matériels, ne sont pas financés au niveau où ils devraient l'être (4). Le déficit du budget de la Défense, par rapport à ce qu'il devrait être, pourrait se monter, suivant diverses estimations, à 12 milliards d'euros pour 2016. Il faudrait donc qu'il se situe non pas aux 1,77% du PIB comme actuellement, ni même aux 2% comme le demande le général Pierre de Villiers, mais à 2,4% au minimum.

Mais, la question est ici bien évidemment politique. La pratique du Ministère des finances aboutit, en réalité, à prendre des décisions de politique de défense uniquement via le biais budgétaire. Or, la question n'est pas de savoir si tel ou tel matériel est « utile » en soi, mais bien de déterminer une politique de sécurité et de défense — ce qui est la tache du Parlement — puis de regarder quels sont les matériels qui sont nécessaires à cette politique, et de le financer. La pratique actuelle revient à donner à des fonctionnaires, à du personnel administratif, un pouvoir qui devrait être celui des représentants de la Nation. C'est un exemple spectaculaire de la démission du Politique au profit de l'Administratif, de ce que j'ai appelé dans de nombreux articles « l'Etat administratif ». Non que la décision finale ne doive — peut-être — s'imposer. Après tout, peut-être faut-il décider que la sécurité des français est moins importante qu'un objectif budgétaire auquel nous sommes contraints depuis la ratification du TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance) en octobre 2012, le traité dit « Merkozy » pour Merkel et Sarkozy. Cependant, il faudrait avoir, alors, le courage de la dire, d'avouer que nous ne sommes plus souverain. N'attendons pas de la classe politique qui nous gouverne un tel aveu. Elle en est bien incapable.  

Honnêteté et souveraineté 

Manuel Vals a plaidé sur les ondes d'Europe 1 pour que, face à la menace terroriste, le budget de la défense atteigne 2 % du PIB, se faisant ainsi l'écho de la demande exprimée par le chef d'état-major des armées, le général Pierre de Villiers. « Nous avons le devoir de nous préparer à une guerre longue », a-t-il déclaré « Nous l'avons fait au cours de ces dernières années en donnant plus de moyens à nos forces de sécurité, à nos services de renseignements, à nos armées, mais il faut nous préparer à cette guerre longue, donc, oui, il faut se donner cet objectif d'atteindre […] 2 % pour notre budget de la défense, c'est-à-dire passer aujourd'hui de 32,7 milliards à un peu plus de 40 milliards à l'horizon 2025. (5)»

On constate que c'est bien tout le contraire que fit Manuel Valls comme Premier-ministre. Les chiffres du budget de la Défense sont à cet égard sans appel. Et l'objectif de plus de 40 milliards d'euros ne devrait pas être à l'horizon 2025 mais à celui de 2017. L'impudence de cette déclaration éclaire le personnage qui l'a faite.

Il est clair que la campagne pour l'élection présidentielle va imposer un large débat public sur la sécurité et la défense. Mais, l'important dans ce débat ne sera pas seulement les chiffres et les priorités, le débat nécessaire sur la nature des alliances qui s'imposent, mais bien de définir qui doit décider, en dernière instance, de notre politique de défense. La souveraineté, ici comme ailleurs, ne se partage pas. Elle existe, et impose des choix et des efforts, ou n'existe pas. Elle existe, et impose des choix et des efforts, ou n'existe pas.

(1) Voire le compte-rendu officiel: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cdef/16-17/c1617008.pdf 

(2) http://www.leparisien.fr/economie/operations-exterieures-l-etat-tres-loin-du-compte-une-fois-de-plus-02-11-2016-6277824.php 

(3) Voir Belan G., « Le financement ‘insincère' des opérations extérieures » in Air et Cosmos, n° 2521, 4 novembre 2016. 

(4) Voir l'interview du général Lanata in Air et Cosmos, n° 2527, 16 décembre 2016. 

(5) http://www.lepoint.fr/presidentielle/les-primaires/primaire-de-la-gauche-valls-veut-un-budget-de-la-defense-a-2-du-pib-21-12-2016-2092024_3122.php

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