Spoliation des actifs russes : la Russie adopte un mécanisme de privation de propriété contre les Etats-Unis

 

Hier, le Président russe a adopté un oukase instaurant un mécanisme de compensation des dommages causés à la Russie suite à la confiscation des biens et des avoirs en Occident sur ordre des Etats-Unis. Rappelons que justement les Etats-Unis poussent l'Europe à transmettre ces actifs à l'Ukraine, pour financer l'armée. Vladimir Poutine s'est donc attaqué à la source du problème et cible le donneur d'ordre à travers le patrimoine américain en Russie.

Le 23 mai, le Président russe a adopté l'oukase N°442 "sur la procédure spéciale d'indemnisation des dommages causés à la Fédération de Russie et à la Banque centrale de la Fédération de Russie en lien avec les actions inamicales des Etats-Unis d'Amérique". Il s'agit de l'établissement par le Gouvernement d'une liste des biens appartenant à des personnes physiques ou morales américaines, dont la propriété pourra être transmise par décision de justice à des personnes morales russes, ayant subi un dommage suite à une décision des autorités américaines.

Ces mécanismes de compensation concernent les cas de perte juridiquement non fondée de propriété, causés à la Fédération de Russie et à la Banque centrale. La décision ayant conduit à la privation du droit de propriété peut provenir, soit d'un organe judiciaire, soit d'un organe de l'exécutif américain.

Si l'absence de fondement légale de privation de la propriété par les autorités américaines est établie, le dommage pourra être compensé par une décision de justice. La Cour s'adresse alors à la Commission gouvernementale sur le contrôle des investissements étrangers en Russie, pour qu'elle lui présente la liste des biens, pouvant être utilisés en vue d'une compensation, appartenant aux Etats-Unis, à des personnes liées avec les Etats-Unis ou à des personnes, contrôlées par elles, quel que soit leur lieu de résidence.

Dans ce but, la Commission gouvernementale doit donc établir la liste de ces biens. Selon le point 4 de l'oukase, il s'agit :

• des biens mobiliers ou immobiliers se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie appartenant aux Etats-Unis ou aux ressortissants américains ;
• les titres et obligations appartenant aux Etats-Unis ou aux ressortissants américains dans le capital des personnes morales russes ;
• les droits immobiliers appartenant aux Etats-Unis ou aux ressortissants américains.

Au regard du principe de proportion, la Cour peut transférer la propriété de ces biens en compensation des dommages causés par les Etats-Unis.

L'accélération des mécanismes de spoliation des biens russes aux Etats-Unis et en Europe a conduit la Russie à réagir. Pour l'instant uniquement contre les Etats-Unis. Mais si les pays européens mettent réellement en œuvre les décisions de l'UE quant au transfert pour le financement de l'armée en Ukraine de 90% des produits des actifs russes, rien ne garantit que la Russie n'adoptera pas de mesures équivalentes à leur égard.

A bon entendeur ...

Karine Bechet-Golovko 

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