Chaque membre du Conseil constitutionnel touche indûment 100 000 euros par an depuis 20 ans !

Avec la connivence durant plus de vingt ans des gouvernements successifs de gauche et de droite, le Conseil constitutionnel attribue, et il le sait, à tous ses membres, une indemnité de fonction qui fait plus que doubler leurs rémunérations. Cette pratique est née d’une simple lettre ministérielle du 16 mars 2001 non publiée et qui viole ouvertement, avec le principe de la séparation des pouvoirs, l’exigence d’un texte organique que pose formellement la Constitution.

L’IREF agit pour mettre fin à cette pratique inadmissible.

Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

I – Un écart de rémunération sidérant

Ce sont tous – et s’ils ne l’étaient pas, ils le sont devenus – des constitutionnalistes éminents. C’est même pour cela qu’ils ont été choisis soit par le Président de la République, soit par le Président du Sénat, soit encore par le Président de l’Assemblée Nationale. En effet, seuls les anciens Présidents de la République tirent de leurs fonctions passées le droit de siéger au Conseil en qualité de membres de droit. On les appelle les « Sages » ou encore » les « Gardiens de la Constitution ». Or, depuis le 1er janvier 2001 et pendant de longues années, souvent même jusqu’à neuf (durée légale de leurs mandats), aucun d’entre eux ne semble s’être jamais aperçu que sa rémunération effective dépassait le double de celle que fixe l’article 6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, prise en application de l’article 63 de la Constitution (qui exige un texte organique). Le Président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle. La première, pour le Président du Conseil, correspond au poste de vice-président du Conseil d’État affecté de la lettre G, qui vise en 2019 un traitement annuel brut de 84.911€. La deuxième, pour les membres au poste de président de section de la même juridiction affecté de la lettre F, affiche un traitement annuel brut de 77.488€. Or, pour les membres, outre une déclaration de Madame Belloubet lors de sa prise de fonction de Garde des Sceaux dans le gouvernement Philippe, d’autres sources (cf. notamment infra en II) permettent de fixer à quelques 15 000€ par mois et donc à 180 000€ par an le montant brut de la rémunération d’un membre du Conseil. Certes la rémunération du Président n’a pas été ébruitée, mais il ne paraît pas aberrant de tenter de l’approcher en appliquant à la rémunération d’un simple membre le rapport existant entre les valeurs respectives des lettres G et F soit un montant brut annuel de :

180.000 * (84.911/77.488) = 197.243€

Ce qui veut dire qu’avant impôt, pour un mandat de 9 ans et sur les bases précédentes, le surplus « extra-constitutionnel » perçu s’élève pour chaque membre du Conseil à 9 * (180.000 – 77.488) = 922.608 euros courants et pour le Président à 9 *(197.243 – 84.911) = 1.010.988 euros courants.

On s’aperçoit que cet écart sidérant entre les prescriptions constitutionnelles et la rémunération effective des membres du Conseil, comme de son Président, remonte à une lettre ministérielle du 16 mars 2001, non publiée (sans doute pas par hasard !), de la Secrétaire d’État au budget du gouvernement Jospin. Cette lettre, à compter du 1er janvier 2001, ajoute à la rémunération constitutionnelle « de base » une indemnité de fonction qui porte à F 954 017 (145.439€) la rémunération annuelle brute du Président du Conseil et à F 833 357 (127.044€) la rémunération de chacun des autres membres. On ne saura bien entendu jamais la raison officielle de cette généreuse « libéralité », si ce n’est que plusieurs juges s’étaient plaints de la modicité relative de leur rémunération « constitutionnelle » par rapport aux compétences exigées, au travail fourni et aux responsabilités engagées. Il reste que, d’un coup d’un seul, les rémunérations du Président et des autres membres du Conseil se trouvaient propulsées à des hauteurs inusuelles (elles tutoient actuellement celle du Président de la République !). Et ce, sur la base d’une simple lettre ministérielle, très loin donc de la loi organique qu’exige la Constitution pour une telle modification. Comme de bien entendu, le Président du Conseil constitutionnel de l’époque a fait, les yeux fermés, confiance au gouvernement (qui, c’est sûr, devait bien connaître la Constitution…) et il ne trouve absolument rien à redire à son extrême générosité. Et quand on sait qu’avec la disparition des épices, les juges de la République ne sont pas admis à recevoir d’autre rémunération que celle fixée par la loi, cette « substantielle » rallonge octroyée par le gouvernement de l’époque (et que par la loi de règlement, le Parlement ratifiera implicitement pendant plus de vingt ans !) pose un sérieux problème d’indépendance du juge et d’équité du procès, puisque la puissance publique est le plus souvent directement ou indirectement impliquée dans les litiges de constitutionnalité.

II – Des tirs croisés qui ne laissent guère de place au doute

Par ailleurs, comment expliquer que, en plus de vingt ans, aucun des constitutionnalistes éminents qui se sont succédés au Conseil n’ait jamais eu l’idée de se pencher sur la constitutionnalité de sa propre rémunération ? Pas plus de dix minutes et trois clics suffisent pourtant pour mener la vérification à son terme :

– le premier pour afficher l’article 63 de la Constitution qui exige une loi organique,
– le second pour accéder à l’article 6 de l’ordonnance du 27 novembre 1958 à valeur organique, qui renvoie aux emplois hors échelle de l’État les plus haut classés,
– et le dernier pour extraire la valeur à tout moment des lettres F et G qui fixent le traitement respectif imparti à un membre du Conseil ou à son Président.

Comment admettre en outre que des services aussi prestigieux que ceux qui contrôlent pour le compte de l’ordonnateur et du Ministre des Finances la régularité des dépenses engagées, que l’Inspection des Finances, que la Cour des comptes, voire même que la Cour de Discipline Budgétaire, aient ainsi laissé filer un tel passe-droit qui interpelle douloureusement le citoyen tout autant que le contribuable astreint à financer de ses propres deniers ces largesses indues ? Surtout que – circonstance aggravante – cet appauvrissement collectif du contribuable a pour exact pendant l’enrichissement individuel des juges constitutionnels tel qu’estimé plus haut. Et ces interrogations sont d’autant plus graves que cela fait déjà un certain temps que sourd l’urgence d’une réforme afin de remettre de l’ordre dans cet imbroglio:

1 – C’est ainsi que le projet de loi organique portant réforme des retraites déposé le 24 janvier 2020 et adopté le 6 mars 2020 en première lecture par l’Assemblée Nationale introduit dans son article 4 un cavalier budgétaire. Il ajoute à la base légale de rémunération des membres et du Président du Conseil une indemnité de fonction fixée par arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre chargé du budget. On constate que le principe de la séparation des pouvoirs et la notion de conflit d’intérêts n’ont manifestement pas étouffé les auteurs du projet, puisque leur rédaction aboutit à mettre la rémunération du juge sous le contrôle de l’auteur principal des lois. Or, le Conseil devra examiner ces lois dans des conditions où son impartialité risque ainsi d’être mise à mal.
2 – Quatre amendements du député Thierry Benoit s’étaient expressément élevés contre cette incongruité, mais tous avaient été rejetés après discussion en Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, laquelle jugeait sans doute futile l’inconstitutionnalité dénoncée.
3 – La revue « Jus Politicum » éditée sous l’égide de l’Observatoire de l’éthique publique dirigé par l’ancien député René Dozière, a publié notamment en juin et juillet 2020 une série d’articles très solidement documentés sur les rémunérations litigieuses et dont les derniers ne laissent aucun doute sur les graves irrégularités qui les entachent.
4 – En octobre 2020, maître Delsol, avocat et président de l’IREF, dépose auprès du Conseil d’État un recours en annulation de la lettre ministérielle du 16 mars 2001, tout en attirant officiellement l’attention du ministre des Finances sur la nécessité de mettre d’urgence un terme à cette situation ubuesque et de se soucier sans délai de la récupération au profit du Trésor des sommes versées indûment et non encore prescrites.
5 – En fin d’année 2020, la réponse obtenue par le député Naegelen, nouveau rapporteur des charges du budget des pouvoirs publics – sous forme d’une fiche de paye « anonymisée » (oui, vous avez bien lu !) – confirme bien les estimations précédentes.
6 – Début 2021, un collectif de députés socialistes dépose une proposition de loi (discutée et débattue au cours de ce mois de février) excipant du fondement juridique douteux et du caractère excessif de l’actuelle rémunération. Ils souhaitent la ramener au montant brut mensuel du traitement (9 940€) et de l’indemnité de résidence que touche un ministre, mais seulement à compter du 1er janvier 2022. Le tout pourtant sans régler le sort des rémunérations antérieures et présentes ni surtout de celles à échoir jusqu’au 31 décembre 2021 qui continueraient donc à être sciemment allouées en violation manifeste de la Constitution (cadeau ?).
Une telle concordance venant de plusieurs sources différentes et indépendantes les unes des autres laisse peu de place au doute : cette fois-ci, avec à la fois le double dépôt d’un projet et d’une proposition de loi, le problème quitte bien les allées feutrées du pouvoir et de la rue Montpensier pour débarquer enfin au grand jour.

III – Une inertie inquiétante et coupable

On aurait pu espérer que, face aux menaces que représente la conjonction de ces mises en cause, le Conseil constitutionnel prendrait spontanément une initiative. Il pouvait soit réfuter les analyses qui l’accusent, soit sommer le Gouvernement de prendre d’urgence les mesures propres à restaurer la sérénité de l’institution, soit encore cantonner à la Caisse des Dépôts la partie hautement litigieuse des rémunérations de ses membres et de son Président, le temps qu’il soit dûment statué sur les problèmes parvenus sur la place publique. En effet, la question ne se réduit pas seulement à la fixation pour l’avenir par un texte organique de nouvelles rémunérations désormais parfaitement conformes à la Constitution. Il faut aussi régler le traitement du passé, du moins celui qui n’est pas encore prescrit. La démarche met donc en jeu l’image même du Conseil. Elle déborde également sur le sort des indemnités indues antérieurement versées et dont les plus récentes ne devraient pas pouvoir échapper à une répétition de l’indu, au moins dans les limites des prescriptions usuelles. Mais il est vrai qu’il est délicat pour l’État de réclamer la restitution d’une rémunération dérogatoire qui avait été indument accordée par l’exécutif à la demande du Président même de l’institution. Par ailleurs, face aux enjeux croissants (notamment via les questions prioritaires de constitutionnalité) des conflits de constitutionnalité, où d’une manière ou d’une autre il est la principale partie prenante, le pouvoir risque fort d’aborder d’une main tremblante le réajustement des rémunérations de juges, qui ont la main sur tout le travail gouvernemental et législatif et qui comptent parmi les plus puissants et les plus influents de ceux que compte la République.

IV – Conclusion : la nécessité d’agir sans délai

Pour résumer :
1 – Le Conseil constitutionnel attribue à tous ses membres une indemnité de fonction qui fait plus que doubler leurs rémunérations.
2 – L’irrégularité patente de cette situation est désormais de notoriété publique depuis plus d’un an (depuis le dépôt du projet de loi organique portant réforme des retraites et qui en profite pour subrepticement réformer le mode de rémunération actuel). Pourtant, jusqu’à présent, ni le Gouvernement, ni le Conseil constitutionnel lui-même, ni le législateur n’ont pris la moindre mesure pour mettre fin d’urgence à cette situation rocambolesque, où les gardiens de la Constitution se trouvent volens, nolens indirectement impliqués dans sa violation quotidienne, récurrente, mais hautement profitable pour eux-mêmes.
3 – On peut estimer à un peu plus de 100.000 euros courants par an pour chacun des 9 membres actuels et un peu plus de 110.000 euros par an pour le Président le total des rémunérations brutes indument versées au titre de l’indemnité abusivement allouée et durablement maintenue (pendant plus de 20 ans) par l’exécutif au nez et à la barbe du Parlement et de toutes les institutions de contrôle de la République, justice comprise. La question est d’autant plus grave et embarrassante qu’elle s’accompagne pour chacun des magistrats bénéficiaires d’un enrichissement personnel significatif, seulement atténué par le poids des impôts.
4 – Présentement, personne, ni le gouvernement dans son projet de loi organique, ni les députés auteurs de la proposition de loi organique, ne semble se soucier de la récupération, au moins sur la période non encore prescrite, de la part indue des rémunérations perçues par le Président et les membres du Conseil. Pire, chacun avec ses moyens semble disposé à laisser un long répit au Conseil constitutionnel pour continuer à engranger plusieurs mois encore – et peut-être davantage – ce qu’il faut bien appeler les dividendes de l’incurie. Le gouvernement laisse filer les mois, les députés adoptent prudemment un silence diplomatique.
5 – Pour peu qu’il soit informé, bien que dans leur ensemble la plupart des médias se soient montrés fort discrets (frileux pourrait-on dire !) sur ce scandale, le citoyen ne peut que s’étonner qu’au vu et au su des ministres de Finances successifs, de l’Inspection des Finances, de la Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire et financière et pourquoi pas sur les dernières années du Parquet financier, une telle situation ait pu si longtemps perdurer. Et pire encore qu’elle continue alors qu’il s’agit de l’indépendance, de l’intégrité, du bon fonctionnement et de l’image de l’une des plus hautes institutions de la République. Le contribuable, quant à lui, suit avec amertume la déperdition continue des deniers publics, sachant que tout le temps perdu à remettre de l’ordre profite à ceux dont la mission confiée n’excluait nullement au plan civil une certaine forme de vigilance juridique et d’esprit critique vis-à-vis de leurs propres rémunérations.
6 – Pour ne pas charger inconsidérément notre propos, nous avons choisi volontairement de ne pas traiter ici l’éventuel aspect répressif de l’affaire. Mais on a du mal à croire qu’il pourra être définitivement ignoré vu l’importance, la durée et la gravité des faits, que l’on considère les versements aussi bien que les encaissements, sans oublier l’enchevêtrement complexe des prescriptions.

Voici quatre ans, on nous avait promis une République exemplaire. Visiblement, non seulement on en est loin, mais on a en outre l’impression qu’au fil des embardées en tout genre qui ne cessent de défrayer la chronique, en dépit aussi des dénégations des uns et des autres, on s’en éloigne chaque jour davantage. L’inertie accablante et prolongée des pouvoirs publics, tout autant que la somnolence pathologique des corps de contrôle, étonnent dans une telle affaire, où le temps qui passe fait hésiter entre la connivence et la collusion. Bien sûr, ce mutisme est encouragé par l’apathie d’une opinion publique tétanisée aujourd’hui par la Covid, mais qui, en ayant vu tant d’autres (le dossier Cahuzac notamment !), ne prête plus guère d’importance à une « affaire » de plus ou de moins. Pourtant, partout ailleurs et dans toute autre démocratie évoluée, un tel scandale aurait instantanément provoqué une sorte de cataclysme. Et la récente et édifiante publication des travaux du Conseil qui ont fondé la validation « abracadabrante » des comptes des campagnes des deux candidats en lice pour l’élection présidentielle 1995 ne fera qu’ajouter à la défiance raisonnée que nourrissent de plus en plus de nos concitoyens envers leurs institutions, les plus réputées inclus. Incontestablement, ce n’est pas pour rien que la patrie des droits de l’Homme a chuté ces dernières années dans tous les classements internationaux attachés à la transparence et à l’intégrité de la gouvernance publique. On peut d’ailleurs légitimement se demander aujourd’hui ce qu’il reste encore au sommet de l’État de ces valeurs de la République, dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles, alors que partout nos yeux les voient tristement décliner.

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