Document de contestation de contravention pour les PV lors des manifestations ( Carlo Brusa - Réaction 19)

MODÈLE DE CONTESTATION DE CONTRAVENTION
« CONTRAVENTION POUR PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION NON DECLAREE »

 

NOM
PRÉNOM
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
DOMICILE
PAR RAR

OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC

 

Madame ou Monsieur, l’Officier du Ministère Public,

Par courrier en date du ..................... , vous m’avez transmis un avis de contravention N°.......au vu duquel je serais redevable d’une somme de 135 euros à la suite du PV dressé par la police/gendarmerie à la suite de ma participation à une manifestation non déclarée et ce en application des articles R 644-4 et 111-3 du Code pénal.

Je conteste cette contravention ayant été dressée illégalement et par ricochet je conteste l’avis de contravention précité qui l’est aussi et pour les motifs qui suivent.

Selon l’article R 644-4 du Code pénal est puni d’une contravention de 4ème classe le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L 211-4 du Code de la sécurité intérieure et non le simple fait de participer à une manifestation non déclarée.

La Cour de cassation a rappelé le droit en la matière dans un arrêt de principe du 14 juin 2022 en visant l’article 113-3 du Code pénal dans les termes qui suivent : « Selon ce texte nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce que la manifestation à laquelle a participé le prévenu n’était pas déclarée et était donc prohibée. En se prononçant ainsi, alors que ni l’article R 644-4 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou règlementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Or, le PV a été dressé alors que je participais à une manifestation non-déclarée et non à une manifestation interdite, ainsi cette prévention n’est pas visée à l’article R 644-4 du Code pénal, comme l’a rappelé la Cour de cassation.

Par conséquent, au vu des principes exposés et du droit applicable, je vous prie de procéder à l’annulation de l’avis de contravention et de le classer sans suite. Si par extraordinaire vous deviez maintenir votre position, vous vous exposeriez à une demande à votre encontre à une demande de condamnation à de dommages-intérêts pour procédure abusive et le paiement des frais d’avocats y afférents.

Je vous souhaite bonne réception de la présente.

Cordialement.

Signature