Secret médical - Comment s'opposer à la création de "Mon Espace Santé"

Comment faire opposition à la création de « Mon espace santé »

Après l’échec du Dossier médical partagé, voici l’arrivée au premier de l’an de « Mon espace santé » (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021).

Seulement 10 millions de Dossiers médicaux partagés avaient été ouverts en janvier 2021. Les assurés devaient faire l’effort de le créer. Mon espace santé se fera tout seul, sans qu’on s’en rende compte… à moins de bien ouvrir l’œil, à partir du 1er janvier (vous ne voudriez quand même pas que Ameli sache exactement à quelle date !) sur le mail ou le courrier de la Sécurité sociale qui préviendra de la mise à disposition d’un espace numérique de santé et du droit à s’ y opposer. Vous êtes donc libre de refuser, mais cela nécessite une démarche de votre part.

L’espace numérique de santé comprendra : vos données administratives, votre dossier médical, les données relatives au remboursement des dépenses de santé, une messagerie, un agenda des évènements relatifs à votre santé, un répertoire des autorisations d’accès à tout ou partie de votre espace numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé hors de cet espace.

Comment ne pas activer Mon espace santé

Vous pouvez vous opposer carrément à la création de votre Espace Santé. Les informations sur le site Améli ne semblent pas fiables. Un internaute aurait trouvé la solution ! La démarche serait à effectuer du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Avant toute chose il faudrait se munir de la carte vitale, de votre numéro de sécurité sociale et des six derniers chiffres à droite de votre photo.

1- Appel sur serveur vocal au 3422
2- Le serveur vocal demande confirmation de votre département (appuyez sur 1 si le département indiqué est le bon)
3- Ensuite le serveur vocal vous dit « Pour clôturer votre espace santé appuyez sur 1 »
4- Après un temps d’attente, une opératrice prendra votre appel et vous demandera les numéros inscrits sur votre carte vitale. En fin de processus un mail de confirmation vous sera envoyé.

Quant au code, qui permet de s’opposer sur le site Ameli, il devrait être envoyé courant février. On aurait un mois après la réception de ce code provisoire reçu par e-mail ou courrier pour s’y opposer. Il faudra se connecter sur le site monespacesante.fr, taper le code de 12 caractères, le numéro de sécurité sociale à 15 caractères, le numéro de série de la carte Vitale (les onze derniers chiffres du numéro de série sur le côté à droite de la photo ou les 8 ou 13 chiffres, si la carte n’a pas de photo, au dos en haut à gauche de la carte).

Comment fermer Mon espace santé, s’il a été ouvert

Un mois à partir de la réception du courrier d’information et en l’absence d’opposition de votre part, votre espace numérique de santé sera ouvert automatiquement par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si vous avez laissé passer le délai d’un mois, vous pourrez clore l’espace santé numérique. Il vous faudra cliquer sur votre profil situé en haut à droite de l’écran puis sur « Paramètres », puis cliquer sur « Clôturer Mon espace santé ». Au bout de trois mois, ce sera fait. Vous en serez informé.

Attention ! Les données contenues dans l’espace numérique de santé seront archivées pendant une période de dix ans. Elles seront supprimées automatiquement au-delà de ce délai.

Mon espace santé renfloue les patrons en difficulté

Gilles Grapinet a été directeur de cabinet du ministre de l’Économie Thierry Breton. Il a pantouflé chez Atos, puis Worldline. Thierry Breton, après le ministère de l’Économie, est allé pantoufler chez FranceTélécom et Atos, entre autres. Leurs sociétés ont bien besoin de soutien. Worldline (dont la filiale concernée par les données de santé est Santeos) a chuté de – 36 % en 2021 et Atos de – 50 % en 2021. Leur réseau de hauts fonctionnaires et de patrons de grandes entreprises les soutient dans l’adversité. L’hébergement des données des assurés leur est offert sur un plateau pour le 1er de l’An.

En route vers le fichage de la population

Le Projet de loi de Jean Castex du 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, prévoyait le fichage de la population au motif d’une éventuelle urgence sanitaire :  « En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes [une guerre ?], notamment les accidents collectifs [l’explosion d’une centrale nucléaire ?], les informations strictement nécessaires à l’identification des victimes et à leur suivi sont recueillies dans un système d’identification unique des victimes. Le ministre de la Santé, les agences sanitaires nationales, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie sont ainsi autorisés à traiter des données à caractère personnel concernant la santé des personnes. »

Pas besoin d’une situation exceptionnelle pour « justifier » le fichage de la population. Tabler sur l’inertie est bien plus efficace. Ça se fait en douceur… mais vous pouvez vous opposer à la divulgation de vos données médicales sur Ameli. Ça vous prendra 5 minutes, selon le site de la CPAM. On vous a expliqué comment faire, alors, pourquoi vous en priver ?

Jacqueline pour Le Média en 4-4-2.