Lettre mise en place de l’obligation vaccinale Covid-19

Lettre recommandée avec  accusé de réception

Objet : réponse à votre  NOTE de SERVICE du 13 aout 2021, quand à la mise en place de l’obligation vaccinale  Covid-19 au Centre Hospitalier de Lannemezan .

Madame la Directrice, 

suite a la note de service du 13 Aout 2021 nous informant sur les dispositions a respecter « conformément à la  réglementation », nous , employés  du Centre hospitalier de Lannemezan , vous informons de la constitution de notre  collectif  afin de contester cette contrainte que nous estimons abusive.

En effet , bien qu’accordant  la plus grande attention a la situation actuelle, comme nous le faisons  depuis mars 2020, nous vous saurons gré  de prendre note de nos observations ,car nous regrettons  que vous n’ayez qu’une vision partielle de la situation en ne prenant pas en compte les textes qui protègent l’inviolabilité du corps humain et qui sont contraires aux dispositions dont vous nous avez informés.

En premier lieu , l’article 16-1 du code civil dispose  que «  chacun a le droit  au respect de son corps. Le corps humain est inviolable » 

En second lieu ; nous vous rappelons que l’article  L1111-4 du code de la santé publique précise que : «  aucun acte médical ni aucun traitement  ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne  et ce consentement peut être retiré a tout moment »  

En troisième lieu, en nous sollicitant afin de nous faire « vacciner » , alors que vous n’êtes pas un professionnel de santé, vous dérogez à l’article L5422-5 du code de la santé publique qui précise que : «  est punie  d’un an d’emprisonnement  et de 150 000€ d’amende toute publicité au sens de l’article L5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament:1°soumis a prescription médicale; 2° Remboursable  par les régimes obligatoires d’assurance maladie , sauf dans le cas prévu au 3eme alinéa de l’article L.5122-6 ; 3° Dont l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public  en raison d’un risque possible pour la santé publique. Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins auprès du public, en méconnaissance des obligations prévues à l’article L.5122-6 »

Ensuite en nous demandant de nous faire vacciner contre le Covid 19, alors que vous savez que ces « vaccins » ont une autorisation conditionnelle de mise sur le marché ( AMM), que les phases de test ne sont  pas terminées et que les effets secondaires ( bénins , graves , mortels) ont été répertoriés, vous dérogez à l’article  L.4121-1 du code du travail « qui prévoit que l’employeur est tenu pas la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique  et mentale de ses salariés »   . En tant qu’employeur , c’est une contrainte forte qui pèse sur vos épaules car la jurisprudence vous impose une véritable  obligation de résultats dans ce domaine. Vous ne devez pas seulement diminuer le risque , mais l’empêcher.

Sachant  que l’employeur  doit également évaluer les risques professionnels  sur chaque poste de travail et que ces risques sont consignés sur un document , pouvez vous nous indiquer si vous êtes prête a assumer une  faute inexcusable et à faire appliquer sans discussion ou contestation l’article  L.452-1 du code de la sécurité sociale  qui dispose  que «  lorsque  l’accident est dû a la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction,la victime ou ses ayant droits ont droit  à une indemnisation complémentaire dans  les conditions définies aux articles L.452-1, L452-3,L452-3-1 » , si une ou plusieurs complications intervenaient après l’injection de  ces « vaccins »  

Par ailleurs , l’article L1132-1 du code du travail dispose  que : «  (…) aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie a l’article 1er de la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions  d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation , de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement  de contrat en raison de ..son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français »  

Enfin s’agissant de sanctions éventuelles que vous pourriez prendre a notre encontre, comme rien n’est précisé dans votre note ,  vous n’êtes pas sans ignorer que celles ci sont encadrées  par les articles L-1232-2, L1232-3, L1232-4 et L1232-5 du code du travail.    

Nous considérons , pour notre part, avoir toujours  honoré pleinement les termes de nos contrats, sans compter nos efforts supplémentaires depuis 17 mois, dont vous avez eu la courtoisie de nous remercier par écrit  . Certains d’entre nous ont effectué des renforts nécessaires, des concessions sur leur temps , leur vie privée et familiale ; nous avons travaillé, et vous le savez dans des conditions difficiles, faisant fi de l’angoisse et des incertitudes ; certains ont été malades avec toutes les pénalités qui accompagnent un arrêt maladie quand une reconnaissance  de maladies professionnelles n’a pas été accordée malgré le contexte et les promesses gouvernementales.

Nous l’avons fait , car nous faisons notre travail avec sérieux et rigueur .notre éthique professionnelle ne peut être remise en cause .

Nous sommes très attachés  a nos métiers et à notre établissement , où certains d’entre nous ont passé  toute leur carrière.  .

Par principe de précaution (27 000 DC   enregistrés dans Eudravigilance  la semaine passée, des millions d’effets secondaires ( cf documents joints) en Europe),par principe moral ,  pour que les droits de chacun, que ce soient les soignants ou les patients soient respectés, il nous est impossible , de répondre favorablement  a vos décisions qui nous impose  la « vaccination » pour conserver  nos fonctions . 

En sus  des craintes médicalement avérées des conséquences de cette campagne « vaccinale » , il nous sera impossible  de penser  discriminer nos patients au seul motif de leur état de santé , leur carnet de vaccination ; l’éventualité de « personnel de sécurité », non soignant et n’ayant pas les compétences pour juger de l’état d’un patient ,  mise en place  pour discriminer les patients à notre place ne règle pas le problème du respect des droits de chaque être humain ; dans un lieu accueillant du public ce refus discriminatoire  en vertu de l’article  L225-2 code pénal est porté à  5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende , il faudra informer ces personnels  s’il viennent  à être embauchés .
Ceci dit, c’est parce que nous avons une éthique professionnelle, que nous considérons, aux vues des données actuelles et de la réglementation sur l’obligation vaccinale grandissante chaque semaine, que cette obligation à laquelle vous nous soumettez constitue une discrimination inacceptable  que nous refusons  en vertu de l’article225-1  du code pénal.

Ainsi , si vous décidiez de nous sanctionner, pour une raison liée a notre état de santé et dans le contexte d’incertitudes susmentionnées, nous nous verrons  dans l’obligation de saisir les juridictions civiles et pénales compétentes pour que soit reconnu la discrimination , la mise en danger et l’extorsion de consentement .  

Tout dépendra de la suite que vous donnerez à ce courrier. Nous avons bien conscience de la situation qui est la votre, cependant , notre volonté de défendre nos droits (et ceux de nos patients) restera inflexible et inviolable .

Dans l’attente de vous lire, par note  de service comme celle que vous avez rédigée le 13 aout  afin que tous les employés soient également informés et  par le biais des représentants du personnel et syndicats , nous vous prions d’agréer Madame La Directrice , l’expression de nos salutations distinguées.   

Le Collectif des employés des Hopitaux de Lannemezan”.

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