Essorage des Français : Les particuliers devront déclarer au fisc les transactions effectuées sur Internet

Les plateformes (comme Leboncoin) devront transmettre automatiquement au fisc les transactions effectuées par leurs utilisateurs. Mais cela ne s'appliquera pas pour certaines activités, et sous un seuil annuel de 3.000 euros et 20 transactions.

Le gouvernement veut maintenant imposer, taxer, toutes les ventes des particuliers effectuées sur  Internet. Les plateformes en ligne intermédiaires de paiement transmettront donc automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs, et ce à compter des revenus de 2019. C'est ce que prévoit le projet de loi de "lutte contre la fraude", en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui les ménages sont censés déclarer au fisc leurs gains considérés comme imposables, mais ne le font pas toujours. À l'avenir, il sera impossible de se cacher.

Distinguer les simples particuliers des vendeurs professionnels

Mais pas question pour autant de trop compliquer la vie des Français et des entreprises du web, qui avaient commencé à protester, à l'instar du directeur général du groupe Leboncoin. Les plateformes n'auront pas toujours à transmettre au fisc les données pour les activités «de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3.000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. C'est ce que les députés ont voté lundi dans la nuit, par un amendement gouvernemental. L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. «En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3.000 euros est aussi assez élevé», explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.

De toute façon, obliger les plateformes à transmettre toutes les informations au fisc dans ces deux domaines aurait été absurde. Car la vente d'objets d'occasion, si elle se fait sans profit - ce qui est très majoritairement le cas pour les particuliers - n'est pas imposable. «Si vous vendez une poussette d'occasion, vous ne paierez pas d'impôt», a résumé cet été Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics. De même, le covoiturage est exonéré car le tarif ne fait que compenser les frais du conducteur. La fiscalité des transactions sur les plateformes est guidée par un principe directeur en France: toute activité n'engendrant pas de gains n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Les locations de voitures, de logements sont taxables tout comme les prestations de service type cours particuliers

En revanche, les locations sont imposables, qu'il s'agisse de louer des logements - typiquement sur Airbnb - , des voitures ou tout autre chose. Car le particulier réalise alors un bénéfice. De même, celui qui achète un bien pour le revendre avec un profit, ou qui le fabrique, est taxable à l'impôt sur le revenu. Tout comme celui qui facture des prestations de services (baby-sitting, cours de musique, jardinage etc.). Dans tous ces cas, il existe néanmoins un abattement de 305 euros: tous les gains inférieurs à ce seuil ne sont pas taxés. Tous ces revenus seront désormais transmis au fisc par les plateformes.

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