La ponction des comptes bancaires désormais légale en France

La Commission européenne a annoncé jeudi dernier qu’elle allait poursuivre, devant la Cour européenne de justice, six pays européens qui n’ont pas encore transposé dans leur droit national la « Directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances » (BRRD pour Bank Recovery and Resolution Directive). Rappelons que cette directive « BRRD », permet, lorsqu’une banque fait faillite, de solliciter les actionnaires (rien de plus normal), ensuite les détenteurs d’obligations émises par la banque (normal également) et, si cela ne suffit pas – voici l’innovation déterminante de cette directive – de ponctionner les comptes des clients, ce qui n’est rien d’autre qu’un vol légal, une remise en cause du droit de propriété, un véritable scandale. Normalement seuls les comptes de plus de 100.000 euros peuvent servir au renflouement, mais cette garantie s’avère illusoire et tous les épargnants seront évidemment touchés comme nous l’expliquions récemment.

Ces six pays sont la République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Tiens, il n’y a pas la France ! Effectivement, nous l’avions laissé passer, cette transposition a déjà eu lieu, mais pas devant l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui lui aurait assurée une publicité bienvenue pour le citoyen-épargnant, et aussi très gênante pour le lobby bancaire et le pouvoir. Non, cela s’est simplement passé via une discrète ordonnance prise en catimini au cœur des vacances d’été, le 20 août.

Commentaire :

 
Bientôt à l’affiche dans un pays près de chez-vous.

Chacun doit désormais le savoir, si votre banque fait faillite, elle aura légalement le droit de se renflouer en puisant dans vos comptes, que ce soit en France ou très bientôt dans la totalité des pays européens.

On ne peut d’ailleurs manquer de s’interroger sur l’empressement de la Commission européenne à faire adopter cette directive et à pourchasser les derniers retardataires, « il est extrêmement important que ces règles soient en place dans tous les États membres » explique-t-elle dans un communiqué. Les poursuites devant la Cour européenne de justice ne sont tout de même pas si fréquentes, et bien d’autres directives accumulent des retards dans tel ou tel pays. Des personnes bien informées, à Bruxelles, craindraient-elles une prochaine crise financière et bancaire ?

L’épargnant doit, lui, se préoccuper au plus vite de la solidité financière de sa banque, même si cette information s’avère difficile à obtenir, et plus fondamentalement il doit s’interroger sur la justification à placer toutes ses économies sur des comptes bancaires. Il s’agit, plus que jamais, d’un comportement risqué. Il existe des alternatives, au premier rang desquelles l’or physique stocké en dehors du circuit bancaire, les lecteurs de GoldBroker le savent bien. Quoi qu’il en soit, en cas de crise bancaire, les épargnants seront en première ligne et ils subiront de lourdes pertes, le tout dans la plus parfaite légalité.

 

Par Philippe Herlin

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