Les séniles du Sénat votent le principe des coupures d’eaux en cas de non-paiement des factures !

Nous en avions parlé la semaine passée dans ce billet, que je vous suggère de relire.

Eh bien le Sénat a voté le retour du principe des coupures d’eaux en cas de non-paiement, qui avaient été supprimées en 2013.

Rappelons bien que la loi dit qu’on ne peut plus couper l’eau en cas de non-paiement, MAIS que bien sûr on peut (et on ne se gêne pas pour) envoyer les huissiers pour recouvrer l’argent, qui est dû (et/ou on passe au tribunal).

Ce vote n’est pas définitif, mais la cerise sur le gâteau est que Ségolène Royal à donné son accord !
Rappel ! la loi actuelle depuis 2013

Article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.
Le projet de loi voté au Sénat

L’amendement des 7 sénateurs UMP (MM. CAMBON, REVET, P. LEROY, PIERRE et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et M. de NICOLAY, le premier étant proche du lobby de l’eau, tellement probe…) a été adopté :

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».

Le fameux premier alinéa indique :

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique :

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

L’accord de Ségolène Royal

Magnifique, Ségolène a soutenu cet amendement (c’est le G de Gouvernement) :

Discussion

Si le texte est voté par l’Assemblée (dossier législatif ici), on passera donc d’une interdiction générale à une interdiction pour “toute personne éprouvant des difficultés particulières”.

Finalement, vu rapidement, cela peut sembler très logique – on ne pourra couper l’eau qu’au “mauvais payeur de mauvaise fois qui a plein d’argent” tant fantasmé.

Qui pourrait être contre ça ?

SAUF QUE le diable est évidemment dans l’application.

Car, primo, déjà dans le cadre actuel, beaucoup de compagnies continuaient à couper l’eau, de façon illégale !

ALORS comment diable le fournisseur d’eau pourra-il connaitre la situation de la personne ne payant pas ???

Vous êtes VEOLIA&Co, vous envoyer les factures ce mois ci, vous avez 210 000 impayés. VOus faites quoi exactement ? Vous envoyez 6 000 assistantes sociales pour connaitre la situation des gens ? Si c’est le cas, je veux bien, sinon, eh bien ils couperont l’eau à beaucoup de monde – peu probable que le sans-dents fasse un procès…

Et secundo, ça veut dire quoi “toute personne éprouvant des difficultés particulières” ??? Qui est visé ?

Tous les pauvres qui n’ont pas d’argent ? Sans doute !

Tous les déficients mentaux, Alzheimers, psychotiques et autres ministres, ayant de l’argent, mais ne comprenant pas qu’il faut payer ? Surement aussi !

MAIS ALORS, si j’enlève toutes ces personnes du nombres de clients ne payant pas leur eau, MAIS IL RESTE QUI EXACTEMENT à qui on pourra couper l’eau ?

3 millionnaires anarchistes farceurs à Neuilly ?

Il y en a combien alors des personnes de pure mauvaise foi qui décident volontairement de ne pas payer leur eau alors qu’elles ont de l’argent ? Et qui vont donc se voir poursuivies au tribunal pour non-paiement, et qui vont donc être condamnées très durement (par hypothèse vu qu’elles sont de mauvaise foi !) et qui devront au final payer l’eau + leur avocat + l’avocat de Veolia + les huissiers + les dommages et intérêts + les frais de justice ?? Parce que vu comme ça, c’est pas super rentable leur jeu…

Bref, on est comme d’habitude dans la paralysie de la solution de bon sens (vu le caractère indispensable de l’eau) et pragmatique, au profit de la solution pour combattre une narrative issue de fantasmes… Et donc qui pénéalisera des milliers de pauvres en difficulté qui se verront couper l’eau…

À suivre…
Proposition

D’abord, comme c’est comme ça chez les Anglais, testons donc ainsi pendant 3 ans, et faisons un bilan – avec des vrais statistiques venant des distributeurs d’eau…

Sinon, établissons au moins des critères objectifs, pour mettre dans la cible les 7 à 10 millions de pauvres en France (en fonction des revenus, de l’aide au logement reçue, etc). Mais bon, vu le niveau de revenu médian de la population, je persiste à penser que cela ne sert pas à grand chose…

Les riches qui ne paient pas leur factures, c’est comme les poissons volants : ça existe mais ce n’est pas la majorité de l’espèce (Audiard…)
Agir

En attendant, si vous voulez leur écrire pour qu’il ne valide pas la modification du Sénat, je vous donne le mail :

du président de la commission, qui est en plus à l’origine de la modification de 2013 :
Écrire à M. François Brottes

des rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée :
Écrire à Mme Marie-Noëlle Battistel
Écrire à Mme Sabine Buis
Écrire à M. Philippe Plisson
Écrire à Mme Ericka Bareigts
Écrire à M. Denis Baupin

MAIS, beaucoup plus efficace, je vous conseille un rapide coup de fil rapide à leur secrétariat, via le standard de l’Assemblée : 01 40 63 60 00
La réponse du Sénateur

Comme vous avez été nombreux à répondre à l’appel du blog, le Sénateur Cambon a posté une réponse ici, que je vous donne :

J’ai pris connaissance avec étonnement de votre interprétation de mon amendement. Je me demande si vous avez pris la peine de le lire ! En effet, cet amendement vise au contraire à protéger les personnes les plus modestes : ne risqueront les coupures d’eau les seuls consommateurs de mauvaise foi qui ont les moyens de payer et profitent d’une mauvaise rédaction de la loi. Donc, cet amendement ne concerne évidemment pas les personnes en difficultés ou relevant des dispositifs d’aides sociales pour lesquelles l’interdiction de couper l’eau est valable toute l’année (dispositif du code de l’action sociale et des familles).

Si ceux qui ont les moyens de payer refusent de régler leur facture d’eau, cela aura pour conséquence de renchérir le prix de l’eau pour tout le monde. Ainsi, les locataires de grands ensembles sociaux qui eux, ne reçoivent pas de facture d’eau individuelle, supporteront des charges plus élevées parce que les opérateurs d’eau répercuteront évidemment les pertes sur tous les consommateurs. Donc paradoxalement, cet amendement protège les plus modestes.

Comment aurais-je pu déposer un amendement à l’encontre des personnes en difficultés alors que je suis l’auteur d’une loi, la loi Cambon entrée en vigueur en 2012, qui a permis à plus de 20000 familles par an, soit déjà plus de 60000 familles, de bénéficier d’un dispositif d’aides financières leur permettant de s’acquitter de leurs factures d’eau…

Est-ce que les mauvais payeur qui ont des moyens financiers doivent faire supporter leurs incivilités à tous les citoyens y compris les plus modestes ? Je vous pose la question.

Christian Cambon

Ma réponse :

Merci d’intervenir ici

Oui, bien sûr qu’on l’a lu, il est dans le corps du texte – j’ai même commenté votre exposé.

“ne risqueront les coupures d’eau les seuls consommateurs de mauvaise foi qui ont les moyens de payer ”

Non, ce n’est nullement ce qui est écrit. Vous en dispensez certes les plus pauvres (merci) mais ce n’est pas le cas pour les “moins pauvres” dont beaucoup ont néanmoins des difficultés, comme indiqué dans l’article.

“Si ceux qui ont les moyens de payer refusent de régler leur facture d’eau, cela aura pour conséquence de renchérir le prix de l’eau pour tout le monde.”

Euh, seulement si les entreprises ne lancent pas de contentieux, non ? Et je vois mal pourquoi elles ne le feraient pas…

Je rappelle que, face à de telles personnes de mauvaise foi, elles obtiendront le remboursement total des frais de justice + des dommages et intérêts (très mauvaise affaire pour le “mauvais payeur” donc).

Donc plus de profits pour l’entreprise et plus de PIB au passage pour le pays, n’est ce pas miraculeux le contentieux ?

Je termine par plusieurs billets repris sur le site de http://eau-iledefrance.fr qui a alerté sur ce sujet.
Les sénateurs UMP votent la réintroduction des coupures d’eau avec le soutien du gouvernement contre les sénateurs de Gauche

Ce jeudi 19 février au soir, l’amendement présenté par M. Christian CAMBON afin de rétablir les coupures d’eau a été adopté par un recours au vote public, demandé par l’UMP. C’est donc par un vote des groupes mais dans une salle vide que cet amendement a été retenu par 196 voix pour et 138 contre.

À notre grande surprise, le groupe PS et l’ensemble des partis de gauche ont été désavoués par Madame la Ministre Ségolène Royal qui a soutenu l’amendement. Malgré les décisions de justice et contre l’avis du Ministère public, le gouvernement défend une position au profit des distributeurs d’eau qui se félicitent de cet amendement autorisant leurs pratiques illégales.

Et pourtant, les 500 témoignages reçus depuis maintenant 8 mois et les 4 jugements condamnant des opérateurs de l’eau – Suez, Veolia, Noréade et la SAUR – et les 3 en cours, auraient dû permettre au gouvernement de se rendre compte de la situation des victimes des coupures d’eau. Il est catastrophique de sanctionner des familles en précarité qui se battent pour s’en sortir et qui sont mises à mal par des distributeurs d’eau qui ne pensent qu’à leur équilibre économique et oublient l’essentiel de leur service public : l’accès à l’eau pour tous.

Une réalité fantasmée au service des puissants !

L’argumentaire du Sénateur Cambon est le même que celui des multinationales de l’eau qui n’appliquent pas la loi : la fin des coupures d’eau entraînerait une explosion des impayés qui mettrait en danger le service public. Sur quelle base peuvent-ils soutenir cette position ?

En Angleterre, les coupures d’eau sont interdites et les impayés sont de l’ordre de 3% ce qui est un niveau tout à fait normal. Il doit être mis en rapport avec le niveau de précarité des populations démunies anglaises beaucoup plus nombreuses qu’en France. Le gouvernement anglais de droite a récemment refusé de ré-autoriser les coupures d’eau en motivant que cette pratique était d’une autre époque.

La FNCCR s’est empressée hier soir de publier un communiqué de presse pour se féliciter de l’amendement Cambon tout en notant les dysfonctionnements des pratiques aujourd’hui. Si des dysfonctionnements existent, ils auraient dû être corrigés par la simple application de la loi Brottes. Comment des élus peuvent-ils défendre des pratiques illégales, immorales et inhumaines et se féliciter d’un changement de la loi qui va permettre de continuer les abus dont sont victimes les plus démunis ?

Nous allons continuer notre combat avec le soutien de nombreux députés de Gauche au sein de l’Assemblée nationale pour le rejet de cet amendement quel que soit l’avis du gouvernement. Nous allons continuer nos actions devant les tribunaux pour faire appliquer la loi qui est chaque jour bafouée au nom du profit.

Les mensonges du sénateur Cambon

Retrouvez ci-dessous le débat in extenso concernant l’amendement Cambon au Sénat pour réintroduire les coupures d’eau dans la loi. Il est accompagné d’une désintox permettant de mettre en lumière les erreurs ou les manipulations de certains ainsi que les risques pour les plus démunis en France.

Mme la présidente. – Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ.

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».

M. Christian Cambon. – Voilà un amendement de bon sens : en étendant la trêve hivernale, la loi Brottes a interdit les coupures d’eau pour tous les foyers, qu’ils soient en difficulté ou mauvais payeurs. Ce n’était pas l’intention du législateur. Rectifions cette erreur.

Faux : il ne s’agit pas d’une erreur mais de l’intention d’étendre à toute l’année l’interdiction des coupures d’eau dans le cadre de la loi Dalo de 2007. Les débats parlementaires de l’époque sont clairs. Ce n’est pas parce que les députés n’ont pas débattu de ce point en 2013 qu’il s’agit d’une erreur. La loi est claire et les juges l’ont confirmé à 4 reprises.

En Grande-Bretagne, le montant des impayés a été multiplié par cinq après l’interdiction en 1999 des coupures d’eau dans les habitations principales, ce qui a renchéri le prix de l’eau par trois.

Faux : le taux d’impayé en Angleterre est de 3%, ce qui ne correspond pas à une multiplication par 5. Le prix de l’eau en Angleterre n’a évidemment pas triplé. Il s’agit d’une jolie blague du Sénateur Cambon pour tenter de faire peur. La vérité est que le prix de l’eau en Angleterre a augmenté de 19 % en dix ans et que le Gouvernement anglais a dû intervenir auprès des distributeurs pour empêcher de nouvelles augmentations injustifiées de prix.

Cet amendement a suscité beaucoup de réactions, car il a été mal compris. Je veux dissiper tout malentendu : les plus modestes restent protégés – et le prix de l’eau aussi. Laisser le droit en l’état reviendrait à faire payer par les plus modestes les manquements de quelques-uns.

Faux : les plus modestes ne sont pas protégés. Nous avons reçu plus de 500 témoignages de victimes de coupures d’eau illégales qui touchent les plus démunis. Les distributeurs d’eau sont hors-la-loi et vont profiter de cet amendement pour faire perdurer des pratiques détestables et inhumaines.

Mme la présidente. – Veuillez conclure.

M. Christian Cambon. – On ne peut pas me suspecter… Je suis moi-même l’auteur d’une loi qui a aidé 20 000 foyers modestes à payer leur facture d’eau.

Vrai : c’est d’autant plus surprenant de la part du Sénateur Cambon de proposer un tel amendement qui laissera dans les mémoires son action contre les plus démunis.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. – Une erreur a été effectivement commise à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Merci pour votre correction, avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. – Avis favorable.

M. Michel Le Scouarnec. – Le groupe CRC votera contre cet amendement. Quels sont vos chiffres sur les impayés ? Vous n’avez pas de statistiques fiables, les factures d’eau n’ont pas explosé. Tandis que votre proposition est fondée sur la défiance, nous faisons confiance à nos citoyens. Rares sont les fraudeurs. L’eau, comme l’énergie, est un bien essentiel. Chacun y a droit alors que la crise sévit. Cet amendement est synonyme de recul social. Notre modèle social va-t-il voler en éclats ?

Vrai : aucune statistique n’est disponible sur les coupures d’eau et nous le demandons instamment sans avoir de réponse à ce jour. La défiance plutôt que la confiance permet tous les abus et alimente le business des coupures d’eau de plus de 10 millions d’euros par an.

M. Roland Courteau. – Cet amendement recentre le dispositif sur les seules familles bénéficiant des tarifs sociaux. Or certains foyers refusent les aides ou ignorent qu’ils peuvent y prétendre. Quelques 30 % des personnes éligibles au RSA socle ne le demandent pas, 70 % pour les personnes au RSA activité. Et les travailleurs pauvres ? Et les personnes victimes d’un accident de la vie ? Je préfère un bouclier à une passoire.

Vrai : la grande majorité des témoignages que nous recevons concernent des familles en difficulté qui ont la volonté de payer mais se voient refuser tout échéancier par les distributeurs d’eau. Ils sont aussi confrontés à des services sociaux débordés qui n’arrivent pas à les soutenir et à traiter les dossiers avec suffisamment de rapidité. Nous aussi préférons un bouclier à une passoire.

M. Ronan Dantec. – Cet amendement a suscité beaucoup d’émoi. D’après les associations, beaucoup de personnes fragiles ne correspondent pas aux critères sociaux. Couper l’eau est d’une extrême violence. Je ne crois pas que passer par un amendement soit la solution. Le gouvernement doit engager une concertation avec les associations. Sans quoi on prend le risque de mettre des gens que les structures sociales n’ont pas repérés en grande difficulté. Ce n’est peut-être pas l’intention des auteurs de l’amendement. Le groupe écologiste votera contre.

Vrai : la concertation a commencé mais l’amendement vient contrecarrer notre travail pour convaincre les distributeurs d’améliorer les pratiques largement abusives à ce jour.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous faites une erreur d’appréciation : nous ne faisons que corriger une erreur de rédaction dans la loi Brottes. (Mme Éliane Assassi proteste) La protection des précaires demeure.

Faux : les différents jugements rendus récemment démontrent que les précaires n’étaient même pas protégé par la loi Brottes puisque les pratiques de coupures d’eau illégales n’ont jamais cessées et qu’il faut aller devant les tribunaux pour les faire respecter.

Cependant, en l’état actuel, si nous ou Mme la ministre ne payons pas notre facture d’eau, on ne pourra rien nous demander !

Faux : le recouvrement des impayés n’est en rien lié à la coupure d’eau et Mme la Ministre se retrouverait avec un huissier à sa porte si elle ne payait pas sa facture.

Mme Éliane Assassi. – Cet amendement amalgame familles modestes et mauvais payeurs.

Vrai : les clients qui ne payent pas sont tous de mauvaise foi pour les distributeurs et c’est bien le problème de départ. Aucune famille ayant témoignée auprès de France Libertés ne refuse de payer, ils veulent simplement de l’aide pour étaler la dette et un appui des services sociaux s’ils sont éligibles.


La justice a condamné la Lyonnaise des eaux dans l’Aisne, Véolia-Eau ailleurs et une régie publique dans le nord pour avoir procédé à des coupures d’eau à des personnes démunies… (MM. Christian Cambon et Rémy Pointereau protestent)

M. Christian Cambon. – En ce cas, la loi s’applique !

Vrai : mais pourquoi les distributeurs n’appliquent pas eux-mêmes la loi pour éviter d’encombrer les tribunaux ?

Mme Éliane Assassi. – … inconnues des services sociaux. Il y a d’autres moyens de lutter contre les impayés que la coupure d’eau. Par exemple, des poursuites. Cet amendement est très dangereux.

Vrai : les moyens de lutter contre les impayés sont nombreux. Le premier est de proposer un échéancier de paiement, ce qui n’est quasiment jamais fait par les distributeurs d’après les témoignages que nous recevons. Ils appliquent la loi du plus fort, c’est effectivement plus simple.


À la demande du groupe CRC, l’amendement n°146 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 334

Nombre de suffrages exprimés 334

Pour l’adoption 196

Contre 138

Le Sénat a adopté.

L’article additionnel est inséré.

Mme Éliane Assassi. – C’est bien dommage. Où est la gauche ? Vous avez donné un avis favorable madame la ministre…

Mme Ségolène Royal, ministre. – On ne supprime rien !

Faux : malheureusement si, Madame La Ministre, vous supprimez la protection que devrait recevoir toute personne démunie non connue des services sociaux et vous supprimez aussi la pression faite notamment sur les multinationales de l’eau pour qu’elles changent leurs pratiques violentes et inhumaines pour plus de 100.000 familles en France chaque année. La coupure d’eau n’est pas la solution dans une société de droit. La droite anglaise l’a bien compris, il est dommage que notre gouvernement de gauche ne le comprenne pas !
Expérience faite, les Anglais sont toujours contre les coupures d’eau

L’Angleterre, souvent utilisée comme modèle en France, a interdit il y a 16 ans les coupures d’eau pour impayés avec pour conséquence que les usagers démunis ne doivent plus se priver de nourriture pour payer leur eau dans les délais. Après 10 ans sans coupure, le gouvernement anglais a évalué les effets réels de cette décision et a conclu qu’il ne fallait pas rétablir les coupures d’eau malgré les aspects négatifs associés à leur suppression.

L’abolition des coupures d’eau est parfois présentée comme devant mener à une explosion du nombre de ménages avec des dettes d’eau. En Angleterre, cette explosion n’a pas eu lieu et le nombre de ménages endettés a peu varié.

La suppression des coupures d’eau est une mesure à visée sociale introduite par un gouvernement soucieux de protéger les ménages des mesures trop expéditives des distributeurs d’eau. Elle a pour effet de réduire la pression sur les usagers ayant à payer leur facture d’eau, ce qui leur permet de retarder le paiement des sommes dues mais pas d’échapper au paiement. Il est faux de prétendre comme le fait le Sénateur Poniatowski que « Quiconque a les moyens de payer sa facture d’eau mais qui s’y refuse, ne pourra être inquiété. » . En réalité, les distributeurs anglais sont tellement efficaces pour inquiéter les usagers qu’ils n’ont pas subi d’augmentation sensible des créances irrécouvrables depuis qu’ ils ont perdu l’arme redoutable des coupures. En revanche, en 10 ans, ils n’ont pas hésiter à augmenter le prix réel de l’eau de 19% .

Les distributeurs anglais ont observé une croissance des délais de paiement des factures d’eau et ils ont identifié quatre causes à ce phénomène, dont une seule est liée aux coupures d’eau. Comme prévu, les retards de paiement sont dans une large mesure liés aux difficultés économiques des usagers qui doivent payer une eau de plus en plus chère alors qu’ils ont des revenus en baisse. Certains impayés sont dus au manque d’informations des distributeurs sur les usagers qui ont de l’eau sans avoir jamais signé un contrat. La loi anglaise a été finalement amendée en 2010 pour permettre les poursuites des mauvais payeurs par les voies classiques, pas par la voie des coupures.

Tout le monde souhaite lutter contre les usagers de mauvaise foi mais pas en coupant l’eau de tous les usagers qui ont un simple retard de paiement. La coupure d’eau doit rester une mesure de dernier recours à n’utiliser que sous le contrôle du juge. Cette solution qui respecte les droits de chacun, a été mise en œuvre avec succès depuis de nombreuses années en Belgique.

Puisse l’Assemblée nationale donner sa préférence au droit des usagers à l’eau plutôt qu’au droit des distributeurs à couper l’eau des ménages. La proposition du Sénat est une mesure de régression sociale tout à fait malvenue en cette période de crise.

Henri Smets

Président de l’Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement (ADEDE).
Veolia condamnée à 9 620€ d’amende pour coupure d’eau illégale ! (2014)

La justice vient de condamner Veolia pour coupure d’eau illégale : le Tribunal d’Instances de Bourges donne raison à une famille privée d’eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère. En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Dans son jugement, la juge d’instance rappelle ainsi que « ces dispositions s’appliquent à la distribution d’eau tout au long de l’année ». C’est pourquoi, dans le cas de M. Husson et Mme. Doisne et au regard de la loi Brottes, la juge déclare qu’ « une interruption de leurs fournitures en eau n’aurait jamais dû intervenir. » Veolia est condamnée à verser 6620€ au titre de préjudice moral et matériel.S’agissant du préjudice moral, le juge d’instance déclare :

« Il est manifeste que le trouble dans la vie quotidienne résultant de l’impossibilité d’accéder à l’eau potable dans les conditions habituellement pratiquées dans notre pays, est venu accroître les préoccupations d’une famille déjà éprouvée puisqu’elle se trouvait dans une situation financière précaire, génératrice d’anxiété et de difficultés sociales. »

À cela s’ajoute l’interdiction de procéder à toute « coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction et pendant une durée de deux ans ».

Loin d’être dupes des tentatives de défense de Veolia, le juge se permet même une pointe de d’ironie :

« Quand bien même la société Veolia n’aurait pas, de mauvaise foi, interrompu les fournitures en eau de la famille Husson-Doisne, il n’en reste pas moins que ses graves négligences ont entrainé pour cette dernière un préjudice moral d’autant plus conséquent qu’il a perduré plus de deux mois »

France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France reçoivent chaque jour de nombreux témoignages qui contredisent la version de Veolia, qui non content d’avoir attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants, continuent à couper aujourd’hui encore de nombreuses familles partout en France.

France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France exigent que la loi soit respectée par les distributeurs publics et privés de l’eau. Nous réclamons également une prise de conscience urgente des pouvoirs publics et des élu-e-s afin que cessent ces coupures d’eau illégales.

Notre combat pour le droit à l’accès à l’eau est long mais l’horizon s’éclaircit. Nous saluons donc ce jugement, de même que celui de Soissons, qui renforcent notre lecture de la loi. Nous restons mobilisés à Valenciennes contre Noréade et à Amiens contre la Saur dont le jugement est attendu pour le 28 novembre prochain.

Lire le jugement du tribunal d’instance de Bourges
Autres jugements

OB : comme il y en a plusieurs sur le site de la Coordination Eau Ile-de-France, voici quelques jugements.

En introduction, je précise que les marchands d’eau ont fait semblant de ne pas comprendre la modification de la loi de 2013, interdisant toute coupure d’eau.

MAIS je précise que, dans sa rédaction antérieure, la loi interdisait déjà les coupures d’eau, mais limitée aux plus pauvres :

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. Article L115-3 (2007 à 2013)

Les jugements, pour bien voir qui est concerné par les coupures :

TI Soissons 09/2014

“Mauvais payeur” en situation de surendettement, dette colossale de 646 €… Divorcée avec 2 enfants à charge, ressources mensuelles de 1 690 €, charges mensuelles de 2 000 €..

La Lyonnaise des Eaux demande en plus à la justice de la condamner à 1 500 € d’indemnités - en plus de la facture….

TI Bourges 11/2014

“Mauvais payeur” en situation précaire, dette colossale de 593€… Ce couple, bénéficiaire du Fonds de Solidarité Logement, après avoir versé 200 € avait demandé à pouvoir payer en 2 fois le solde… Pas d’eau pendant 60 jours.

La Lyonnaise des Eaux demande en plus à la justice de la condamner à 1 500 € d’indemnités - en plus de la facture….

TGI Valenciennes 11/2014

“Mauvais payeur” en situation précaire, dette colossale de 18 € + 524 €, soit 613 € avec les frais de relance… Mère divorcée avec 4 enfants à charge…

Noréade demande en plus à la justice de la condamner à 3 000 € d’indemnités – en plus de la facture….
Malaise chez Veolia après l’interdiction des coupures d’eau pour impayés

Le directeur adjoint de Veolia Eau IDF, justifie les coupures : « la coupure est l’unique arme dont nous disposions contre les mauvais payeurs. Si elle est utilisée à mauvais escient, contre des usagers en difficulté sociale, cette arme est mauvaise et se retourne contre l’entreprise. Il convient de distinguer les différentes situations. Nous souhaitons conserver cette arme, qui est la seule efficace contre les mauvais payeurs. Si l’interdiction de coupure se confirme, nous en souffrirons (…) Nous n’abandonnerons pas l’unique arme efficace contre les mauvais payeurs sans nous défendre.»

Tous les cas que nous avons collectés, montrent qu’il ne s’agit pas de « mauvais payeurs » mais de personnes en grande difficulté pour régler leur facture. Nous avons des témoignages de personnes handicapées, de familles monoparentales, de familles nombreuses comprenant des bébés, de personnes âgées isolées, etc. Toutes ont subi des coupures d’eau sans considération pour leur situation et souvent sans avertissement préalable. Nous avons même eu le cas d’une femme qui a retrouvé son domicile sans eau, en revenant chez elle après un accouchement ! Les litiges (causés par une fuite d’eau, un changement de compteur, etc.) sont aussi « résolus » par Veolia au moyen d’une coupure d’eau. L’entreprise utilise cet argument choc pour éviter toute discussion et toute négociation avec l’usager.

La DRH de Veolia Eau pour tout le Nord de la France, reconnaît que le groupe Veolia a monté « une opération de lobbying » pour éviter que la loi Brottes ne soit appliquée.

Le sénateur Cambon

Christian Cambon est le plus ancien vice-président du SEDIF où il a assuré, aux côtés de M Santini, le renouvellement du contrat de délégation au bénéfice de Veolia ; il est maire de Saint Maurice ; son adjoint aux finances appelé à lui succéder, Igor Semo est directeur des relations extérieures de la Lyonnaise des Eaux (Suez) et trésorier de Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). (Source)

Pour les Nations Unies, couper l’eau en cas d’impayés est une violation des droits de l’homme

En juin 2014, les experts des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, pour le logement et pour la pauvreté extrême ont exprimé leur préoccupation concernant les coupures d’eau pour impayés, pratiquées sur une grande échelle à Détroit aux Etats-Unis dans une ville touchée par le chômage et la pauvreté. Ils ont officiellement déclaré que « les coupures d’eau pour impayés causés par un manque de ressources constituent une violation du droit de l’homme à l’eau et d’autres droits de l’homme ».

Selon Catarina de Albuquerque, l’Experte des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, « de telles coupures ne sont tolérables que si l’usager est en mesure de payer l’eau mais ne la paye pas. Dès lors qu’il a une réelle impossibilité de payer l’eau, les droits de l’homme interdisent toute coupure d’eau ». Selon les experts des Nations Unies, si une coupure injustifiée a eu lieu, l’alimentation en eau doit être rétablie sans délai.

Les coupures d’eau que pratiquent encore certains distributeurs français constituent donc à la fois une violation des engagements internationaux de la France et une violation d’une disposition nouvelle du droit français (CASF L 115-3, loi Brottes). De telles coupures affectant des personnes en situation de précarité apportent la preuve que certains distributeurs français se moquent de la loi qu’ils ont pourtant mission de respecter.

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Au Royaume-Uni, la loi interdit les coupures d’eau pour impayés depuis 1999. En France, la loi Brottes (avril 2013) a introduit la même interdiction. Il en est de même en Ecosse, Irlande, Russie et Suisse. En France1, en Belgique2 et aux Pays-Bas3, les tribunaux se sont prononcés contre les coupures d’eau.

Les tribunaux français ont condamné les coupures avant même qu’elle soient interdites. Voir Henri Smets : La prise en charge des dettes d’eau des usagers démunis en France, Johanet, Paris, 2008, p. 185.

2 En Belgique, avant une coupure, il faut une autorisation préalable d’un Tribunal En 2009, il y a eu 1 712 coupures pour impayés en Belgique, soit moins de 1.5 pour dix mille habitants.

3 Voir « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe », Johanet, Paris, 2012, étude de JP. Haumont, p. 233 étude de H. Smets, p 383, de M. van Rijswick, p.566.

Coupure d’eau à La Réunion : le témoignage d’une jeune citoyenne française indignée

Nous avons reçu récemment le témoignage saisissant de Mme A qui signale la coupure d’eau intervenue chez sa sœur, habitante de Saint Leu à l’île de La Réunion, desservie en eau par la Cise, filiale de la Saur (témoignage ci-bas).

Pour aider sa sœur, Mme A contacte la presse locale et voici l’article publié >>> ici. On y apprend que la Cise prend l’initiative de conditionner l’application de la loi à l’ouverture d’un dossier auprès des services sociaux ! Et comme les autres fournisseurs qui enfreignent la loi Brottes, elle facture des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs très élevés.

Le témoignage de Mme A :

« Chère Fondation, Bonjour,

Merci à vous pour tout ce que vous faites pour les petits êtres humains que nous sommes. C’est grâce à votre site que j’ai eu connaissance de la loi Brottes. Il faut dire qu’à la Réunion les médias et associations de consommateurs n’ont pas diffusé la promulgation de cette loi. Je tenais à vous informer du cas de ma sœur. Je prends la parole à sa place car je suis révoltée du comportement de son distributeur d’eau. Elle m’a donnée son accord pour cette démarche.

Ma sœur, mère célibataire de deux enfants (1 et 5 ans) et en situation de précarité, a des difficultés pour payer ses factures comme pas mal de monde en France. Depuis la sortie de la loi Brottes, son distributeur a interrompu la distribution en eau chez elle au moins 4 fois. A chaque fois elle devait payer l’intégralité de la facture pour avoir de nouveau de l’eau. Une des coupures a même duré plus d’un mois. La 4ème fois c’était le 3 février 2015. Étant au courant de la loi, j’ai décidé de contacter la Cise pour elle. Dans mon imaginaire, je croyais en la bonne foi des gens qui y travaillent. Et ce fut la désillusion totale. J’ai pris contact par téléphone avec M. C du service recouvrement pour défendre le cas de ma sœur, et lui rappeler que nul n’est censé ignorer la loi. Au départ l’échange s’est bien passé mais dès que j’ai commencé à citer la loi, il m’a interrompu pour me dire que les gens lisent parfois n’importe quoi sur Internet. Pendant tout le reste de l’échange, il a été hostile et à la limite du grossier, m’interrompant sans cesse lorsque je voulais lui parler des dispositions de la loi. Je vais vous résumer à peu près ce que M. C m’a dit:

-La Cise est autorisée a couper l’eau chez une personne sauf quand cette personne a sollicité une aide spéciale auprès des services sociaux.
-Il s’est lui même renseigné sur cette loi et les « gens » croient ce qui les arrange.
-Aucune réouverture ne sera effectuée tant que m’a sœur n’aura pas payé l’intégralité de sa facture.
-Les gens font appel à cette loi alors qu’ils n’y connaissent rien. S’ils avaient lu l’intégralité de la loi, ils se rendraient comptent que la loi n’interdit pas les coupures d’eau en cas d’impayés.
-Cette loi ne concerne pas les fournisseurs d’eau mais uniquement les distributeurs de gaz, de chaleur et d’électricité.
-Le service juridique de la société s’est intéressé à cette loi. Selon ce service, la Cise a le droit d’interrompre la fourniture en eau chez les gens en cas d’impayés.

Voilà le compte rendu de ce que Mr C m’a dit. A la suite de notre échange, j’ai été sidérée d’une telle mauvaise foi. Je lui ai dit que moi aussi je me suis renseignée. J’ai cité « France libertés ». J’avais déjà contacté Energie info, allo service public, un avocat, une association de consommateurs pour me confirmer la promulgation de la loi. Ils m’ont tous confirmé que les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Rien à faire, il m’a superbement ignorée et a été désagréable.

J’ai été moi même dans le même cas que ma sœur en août 2014. J’ai été privée d’eau pendant 5 semaines, jusqu’à ce que je tombe par hasard sur votre site. J’ai suivi les démarches. J’ai écris à mon fournisseur (Veolia) et au maire comme indiqué dans l’Aide mémoire. Veolia m’a appelé dès le lendemain et ma fourniture en eau a été rétablie. Le maire de ma commune lui ne m’a jamais répondu. Au vue du succès de ma démarche, j’ai voulu la réitérer pour aider ma sœur. Vu l’urgence de sa situation, j’ai décidé d’appeler directement la Cise pour faire avancer les choses. Ça n’a pas marché. A ce jour, ma sœur et ses enfants se retrouvent sans eau pour une facture de plus de 200 euros. Facture d’ailleurs qui présente des irrégularités. Les services sociaux refusent de l’aider car elle a déjà bénéficié d’une aide.

Les demandes d’aide ne sont pas renouvelables autant que l’on veut.

Ma sœur le vit très mal et n’en peut plus de toutes ces coupures. C’est dans le but de faire avancer les choses en France que je vous écris.
A l’île de la Réunion, les coupures pour impayés sont courantes, il est dommage que les distributeurs ne respectent pas la loi par pure cupidité et nous privent d’une vie digne.

En espérant que mon témoignage pourra faire avancer votre combat,
je vous souhaite une bonne continuation pour les actions que vous entreprenez à travers le monde entier.

Bien cordialement

A, une jeune citoyenne française indignée.

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