En février 2013, vous avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère porteuse, désignés aujourd’hui «gestation pour autrui» (GPA), affirmant votre ferme et constante opposition à cette pratique sociale aliénante.
Le contrat de mère porteuse est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.
Mais le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.
Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace.
Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.
Une fois cela acquis, monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ?
Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?
C’est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a désignés comme une chose.
Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.
Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo, Bernard Poignant Ancien maire de Quimper, Eliette Abécassis écrivain, Sylviane Agacinski Philosophe, Marie-Josèphe Bonnet Historienne des femmes, Jocelyne Fildard, Marie-Josèphe Devillers et Catherine Morin Le Sech Coprésidentes de la Coordination lesbienne en France, Martine Segalen Ethnologue, José Bové Député européen, Pierre Courbin Psychiatre, Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit à Sciences-Po, Alice Ferney Ecrivain, Brice Couturier Producteur de radio et écrivain, Laurent Bouvet Professeur de sciences politiques à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Fabrice d’Almeida Professeur d’histoire à l’université, Pierre-Michel Menger Professeur au Collège de France, Suzanne Rameix Philosophe spécialiste de l’éthique médicale, Olivier Poivre d’Arvor Directeur de France Culture, Marie Balmary Psychanalyste et essayiste, Odile Macchi Membre de l’Institut, Aude de Thuin Fondatrice du Women’s Forum, Nathalie Heinich Sociologue, directeur de recherche au CNRS, Catherine Labrusse-Riou Professeur émérite à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Jean-Noël Tronc Directeur général de la Sacem, Manuel Maidenberg Pédiatre, Hervé Chneiweiss Neurobiologiste, président du comité d’éthique de l’Inserm, Catherine Paley-Vincent Avocat à la cour, Jean-Pierre Winter Psychanalyste et essayiste, Sylviane Giampino Psychanalyste et psychologue, spécialiste de la petite enfance, Emmanuelle Jardin-Payet Maire-adjointe à Hermanville-sur-Mer, Catherine Dolto Médecin pédiatre, haptothérapeute et écrivain, Myriam Szejer Pédopsychiatre, Christine Angot Romancière et dramaturge, Jérôme Vignon Président des Semaines sociales de France, Maurice Ronai Chercheur, membre de la Cnil, Ursula del Aguila Chroniqueuse et formatrice, Sylvia Serfaty Mathématicienne, lauréate du prix Henri-Poincaré, Véronique Baltaksé Pédiatre, Dorith Galuz Psychanalyste, Asma Guénifi Présidente du mouvement Ni putes ni soumises, Leili Anvar Productrice sur France Culture, Geneviève Couraud Présidente de l’observatoire droits des femmes CG-13, Christophe Charle Historien et professeur des universités, (Paris-I-Sorbonne), Carol Mann Anthropologue et sociologue, Geneviève Duché Présidente de l’amicale du Nid, Jacques Testart Biologiste, René Frydman Gynécologue obstétricien, Laurence Dumont Vice-présidente de l’Assemblée nationale, députée du Calvados, groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC), Huguette Bello Députée de la Réunion, groupe GDR, Marie-Odile Bouillé Députée de la Loire-Atlantique, groupe SRC, Marie-George Buffet Députée de Seine-St-Denis, groupe Gauche démocrate et républicaines (GDR), Martine Faure Députée de la Gironde, groupe SRC, Thierry Solère Député des Hauts-de-Seine, groupe UMP, Jean-Philippe Mallé Député et conseiller général des Yvelines, groupe SRC, Armand Jung Député du Bas-Rhin, groupe SRC, Alain Claeys Député de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE.
Associations signataires : Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Collectif national pour le droit des femmes (CNDF), Réseau «Encore féministes, aussi longtemps qu’il le faudra», Cercle d’étude de réformes féministes (Cerf), Coordination lesbienne en France (CLF), Réseau féministe «ruptures», Mouvement Ni putes ni soumises (NPNS).
La pétition est en ligne sur :https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_President_de_la_Republique_protegez_les_femmes_et_les_enfants_des_contrats_de_mere_porteuse_GPA/edit/Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo…. (1)
Par Martine Gross
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Le contrat de mère porteuse est contraire au principe de respect de la personne, aussi bien celui de la femme, qui porte l’enfant commandé, que celui de l’enfant, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la «porteuse», puis est livré. Les êtres humains ne sont pas des choses.
Mais le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Car la Cour de cassation s’était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français : en effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.
Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace.
Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite.
Une fois cela acquis, monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ?
Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?
C’est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour européenne. Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère porteuse qui les a désignés comme une chose.
Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant. Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le président de la République, l’expression de notre plus haute considération.
Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo, Bernard Poignant Ancien maire de Quimper, Eliette Abécassis écrivain, Sylviane Agacinski Philosophe, Marie-Josèphe Bonnet Historienne des femmes, Jocelyne Fildard, Marie-Josèphe Devillers et Catherine Morin Le Sech Coprésidentes de la Coordination lesbienne en France, Martine Segalen Ethnologue, José Bové Député européen, Pierre Courbin Psychiatre, Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit à Sciences-Po, Alice Ferney Ecrivain, Brice Couturier Producteur de radio et écrivain, Laurent Bouvet Professeur de sciences politiques à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Fabrice d’Almeida Professeur d’histoire à l’université, Pierre-Michel Menger Professeur au Collège de France, Suzanne Rameix Philosophe spécialiste de l’éthique médicale, Olivier Poivre d’Arvor Directeur de France Culture, Marie Balmary Psychanalyste et essayiste, Odile Macchi Membre de l’Institut, Aude de Thuin Fondatrice du Women’s Forum, Nathalie Heinich Sociologue, directeur de recherche au CNRS, Catherine Labrusse-Riou Professeur émérite à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Jean-Noël Tronc Directeur général de la Sacem, Manuel Maidenberg Pédiatre, Hervé Chneiweiss Neurobiologiste, président du comité d’éthique de l’Inserm, Catherine Paley-Vincent Avocat à la cour, Jean-Pierre Winter Psychanalyste et essayiste, Sylviane Giampino Psychanalyste et psychologue, spécialiste de la petite enfance, Emmanuelle Jardin-Payet Maire-adjointe à Hermanville-sur-Mer, Catherine Dolto Médecin pédiatre, haptothérapeute et écrivain, Myriam Szejer Pédopsychiatre, Christine Angot Romancière et dramaturge, Jérôme Vignon Président des Semaines sociales de France, Maurice Ronai Chercheur, membre de la Cnil, Ursula del Aguila Chroniqueuse et formatrice, Sylvia Serfaty Mathématicienne, lauréate du prix Henri-Poincaré, Véronique Baltaksé Pédiatre, Dorith Galuz Psychanalyste, Asma Guénifi Présidente du mouvement Ni putes ni soumises, Leili Anvar Productrice sur France Culture, Geneviève Couraud Présidente de l’observatoire droits des femmes CG-13, Christophe Charle Historien et professeur des universités, (Paris-I-Sorbonne), Carol Mann Anthropologue et sociologue, Geneviève Duché Présidente de l’amicale du Nid, Jacques Testart Biologiste, René Frydman Gynécologue obstétricien, Laurence Dumont Vice-présidente de l’Assemblée nationale, députée du Calvados, groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC), Huguette Bello Députée de la Réunion, groupe GDR, Marie-Odile Bouillé Députée de la Loire-Atlantique, groupe SRC, Marie-George Buffet Députée de Seine-St-Denis, groupe Gauche démocrate et républicaines (GDR), Martine Faure Députée de la Gironde, groupe SRC, Thierry Solère Député des Hauts-de-Seine, groupe UMP, Jean-Philippe Mallé Député et conseiller général des Yvelines, groupe SRC, Armand Jung Député du Bas-Rhin, groupe SRC, Alain Claeys Député de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE.
Associations signataires : Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Collectif national pour le droit des femmes (CNDF), Réseau «Encore féministes, aussi longtemps qu’il le faudra», Cercle d’étude de réformes féministes (Cerf), Coordination lesbienne en France (CLF), Réseau féministe «ruptures», Mouvement Ni putes ni soumises (NPNS).
La pétition est en ligne sur :https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_President_de_la_Republique_protegez_les_femmes_et_les_enfants_des_contrats_de_mere_porteuse_GPA/edit/Jacques Delors Président de la Commission européenne de 1985 à 1994, Lionel Jospin Ancien Premier ministre, Yvette Roudy Ministre des Droits des femmes de 1981 à 1986, Nicole Péry Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes (1998-2002) et vice-présidente du Parlement européen (1984-1997), Marie-George Buffet Députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre, secrétaire national du Parti communiste français (2001-2010), Catherine Tasca Ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat, Nicole Notat Secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo…. (1)
Par Martine Gross
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