Des services de police et de gendarmerie peuvent agir sous faux noms et avec de fausses qualités

🔴🇫🇷INFO - Un arrêté du 1er ministre autorise désormais plusieurs services de police et de gendarmerie à agir sous faux noms et avec de fausses qualités. Ces agents échapperont ainsi aux articles 50 à 52 du Code civil qui sanctionnent d’ordinaire de tels abus, indique Le Figaro.

— Brèves de presse (@Brevesdepresse) April 6, 2024

"Dans la hiérarchie des normes juridiques, l'arrêté est au-dessous du décret et de la loi. Cela signifie notamment que l'arrêté ne doit pas violer la loi ou le décret."