Loi Egalim : à Bordeaux le texte sur les « prix abusivement bas » pour la première fois devant un tribunal de commerce

Le tribunal de commerce de Bordeaux se prononce ce jeudi sur la plainte d’un viticulteur reprochant à des négociants de lui avoir acheté du vin à un « prix abusivement bas ». C’est la première fois en France que cet article de la loi Egalim est soulevé.

Le silence de Berçy

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Dans sa première version, datant de 2019, la loi Egalim proscrit à un acheteur de produits agricoles de « faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ». Le tribunal devra dire si les négociants Cordier et Maison Ginestet, en achetant du vin autour de 1 200 euros le tonneau, soit en dessous du prix de revient selon le viticulteur, se sont mis dans l’illégalité (ce qu’ils contestent).

En clair, il reviendra à la jurisprudence dont la touche finale sera à n’en pas douter apportée par la Cour de cassation de déterminer ce qu’il convient d’entendre par « faire pratiquer » et « abusivement bas ».

Toujours est-il que cet article censé protéger les agriculteurs de la puissance de feu des plateformes d’achat n’avait jamais été activé. « Il s’agit pourtant de l’action la plus concrète pour faire bouger les lignes. Nul besoin d’une nouvelle loi, il suffit de faire appliquer le texte existant », pense M^e Louis Lacamp, l’avocat du viticulteur. Il précise qu’avant de saisir le tribunal, son client s’était justement adressé au ministère de l’économie. « Nous n’avons reçu aucun soutien du Ministère, qui n’a pas participé à la procédure, en dépit de nos lettres du 1^er décembre 2022 et du 12 janvier 2023 », déplore l’avocat. Et de déplorer que les déclarations de Bruno Lemaire annonçant contrôles et sanctions pour les contrevenants à la loi Egalim se trouvent « en décalage profond avec ce que nous avons pu constater en pratique, il y a à peine quelques semaines ».

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