ALERTE - MOBILISATION URGENTE - France :
— Chris - 🇫🇷 ♱ (@Reine_Margot2) July 9, 2023
Le Conseil Constitutionnel pourrait, ce 21 juillet 23, abroger la loi qui fixe le seuil d'âge du consentement sexuel fixé actuellement à 15 ans car elle ne respecterait pas la présomption d'innocence et serait donc anticonstitutionnelle. https://t.co/sOz2NqNgTh
18 juillet 2023
Abrogation de la loi qui fixe le seuil d'âge du consentement sexuel fixé actuellement à 15 ans
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