Pass vaccinal : quelles nouvelles restrictions pour les non vaccinés ?

Examiné en procédure accélérée par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le pass vaccinal devrait bientôt être adopté. Il doit limiter l'accès à un nombre significatif de lieux et d'activités pour ceux qui continuent à refuser l'injection.

La navette parlementaire n'est pas encore parvenue à son terme après l’échec de la commission mixte paritaire le 13 janvier. Et bien que les débats à l'Assemblée risquent de s'éterniser, les grandes lignes du projet de loi sur le pass vaccinal ne devraient plus guère évoluer avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, que le gouvernement espérait fixer au 15 janvier.

Où sera demandé le pass vaccinal ?

Le pass vaccinal est prévu pour l’accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux (sur décision des préfets) et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus sauf pour motif impérieux d'ordre familial ou de santé).

Selon la mouture actuelle, seules les personnes vaccinées pourront donc accéder à ces endroits, événements et services, un test négatif au Covid-19 n'étant plus suffisant. La liste des lieux concernés devra être précisée dans un décret d’application, qui ne devrait pas pouvoir être publié avant le 16 janvier. Par ailleurs, les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner. 

Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourrait être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le pass vaccinal précisera ces dérogations et pourra également demander, quand «l'intérêt de la santé publique» l'exige, un double pass cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux. Il prévoira, par ailleurs, la possibilité pour les professionnels de disposer d’un pass vaccinal transitoire «s’ils démontrent qu’ils se sont engagés dans un parcours vaccinal, le temps nécessaire à leur vaccination complète», selon le site Vie publique.

Ne seront pas concernés, en revanche, les hôpitaux, cliniques, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et maisons de retraite, dans lesquels sera toujours exigé le pass sanitaire, valide avec un justificatif de vaccination, un résultat de test négatif ou un certificat de rétablissement. 

Concernant le seuil d'âge des personnes concernées par le pass vaccinal, le Sénat l'avait repoussé aux plus de 18 ans. Devant l’Assemblée nationale, le gouvernement défendra l'obligation de présenter un pass vaccinal pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans. En première lecture, l'Assemblée nationale a précisé que les 12-15 ans n'auraient pas à présenter un pass vaccinal pour les sorties scolaires et les activités sportives ou culturelles. En revanche, il sera exigé hors de ces cas, pour aller au restaurant avec ses parents par exemple.

Contrôles et sanctions renforcés

L'ampleur du renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude reste par ailleurs à préciser. Dans le projet de loi initial, un durcissement conséquent est prévu, puisque les personnes présentant un pass appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur pass risquent une amende forfaitaire de 1 500 euros dès la première infraction, et les professionnels ne contrôlant pas le pass une amende de 1 000 euros. De plus, le simple fait de détenir un faux pass pourra être puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Reste à voir, enfin, si le système de repentir, introduit par un amendement du gouvernement puis supprimé par le Sénat, sera conservé pour les personnes en infraction avec le pass et qui décideraient de se faire vacciner. La chambre haute avait aussi supprimé le dispositif d’amende administrative de 1.000 euros par salarié pour les entreprises ne respectant pas le protocole sanitaire, et les règles applicables en matière de télétravail.

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