𝐏𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝'𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭𝐞́ 𝐟𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐮𝐫𝐛𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧𝐝𝐨𝐜𝐫𝐢𝐧𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞 𝐃

Question adressée à Monsieur le ministre des solidarités et de la santé.

L'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) puis le décret 2021-1110 ont prévu la mise à disposition d'informations aux consommateurs permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les compléments alimentaires.

 
Si les entreprises qui produisent des compléments alimentaires ne remettent pas en cause la législation dans un souci de transparence de l'information, elles s'étonnent du projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne aux autorités européennes, qui doit être publiée en février 2022 après examen par la direction générale de la santé et par la direction générale de la prévention des risques. La vitamine D est considérée par le corps médical comme d'utilité publique.

Plusieurs thèses de médecine ont notamment permis de démontrer que les carences de vitamine D dues à l'absence d'exposition solaire ou à une alimentation déséquilibrée peuvent avoir des conséquences lourdes chez les enfants, les personnages âgées, les personnes atteintes de maladie chronique ou qui ont subi une greffe.

L'académie de médecine recommande même de supplémenter plus largement la population avec cette vitamine en raison de ses effets bénéfiques pour le maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés.

L'explication de la mention du cholécalciférol dans la liste prévue par l'arrêté semble découler de son utilisation dans l'industrie chimique, puisqu'à des quantités très élevées, ce produit sert aux rodenticides.

Toutefois, dans le cadre des usages alimentaires humains, aucun risque sanitaire n'est à signaler, l'agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire n'a d'ailleurs pas jugé pertinent de réévaluer la sécurité de la vitamine D.

Plus largement, la France abrite près de 350 entreprises spécialisées dans les compléments alimentaires dont 95% de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 16.000 emplois notamment dans les Alpes-Maritimes, un département qui dispose d'un tissu entrepreneurial de renom, d'un savoir-faire et d'une expérience en matière de phytothérapie. Le projet d'arrêté inquiète donc particulièrement les professionnels.

Le Gouvernement va-t-il laisser le cholécalciférol dans ce projet d'arrêté, alors même que la législation européenne permet l'usage du cholécalciférol selon des doses précises calculées en fonction de l'âge et des éventuels traitements thérapeutiques prescrits ?

 

Dominique Estrosi Sassone

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