Mise en garde : Cet article ne constitue pas une opinion juridique ni un avis juridique. Son but est informatif dans l'espoir de susciter une réflexion chez le lecteur. Son contenu pourrait toutefois s'appliquer à d'autres pays selon leur constitution, leurs lois ou réglementations.
De plus en plus de Canadiens se posent des questions sur l'obligation « vaccinale » et se demandent fort pertinemment si le gouvernement fédéral pourrait imposer l'obligation de se faire injecter le produit expérimental nommé « vaccin » anti-Covid-19 contre le Sras-CoV-2 et tous ses variants.
Comme partout ailleurs, nous assistons au Canada à la valse des confinements, déconfinements, re-confinements, obligation du port du masque, abandon de cette obligation, retour de cette obligation... Bref les Canadiens sont de plus en plus confrontés à des mesure liberticides, des restrictions, des contraintes et des obligations instituées sous la menace.
On a dit aux Canadiens qu'ils sortiraient de tout cela une fois qu'ils seraient« vaccinés » et non pas avec une dose mais deux doses d'u« vaccin » expérimental. De plus, si l'on observe de manière factuelle la manière dont Israël gère tout cela, on peut prévoir que les Canadiens auront également droit à une troisième dose, puis une quatrième, puis...
D'ailleurs, à cet effet, on pouvait lire dans cet article du 23 avril 2021, publié par Pfizer Canada :
L'avocat expert en droit constitutionnel du Canada Me Rocco Galati est l'ardent défenseur des droits constitutionnels des Canadiens et nous aidera à y voir plus clair dans tout cela.
La loi canadienne sur l'immunisation de 1996, document 23S4 (que nous retrouvons dans les archives WEB ICI) nous dit :
Maintenant, si nous jetons un coup d'œil au projet de loi Projet de loi S-201 qui a reçu la sanction royale le 4 mai 2017, nous pouvons lire au tout début du texte :
Si l'on poursuit la lecture de ce projet de loi, nous pouvons lire au point 2 :
Maintenant que nous avons connaissance de ce que la loi entend par un test génétique, qu'en est-il des interdictions et de la protection offerte aux Canadiens ?
Toujours dans cette même loi, nous pouvons lire au point 3 (1) :
Maintenant, que prévoit la loi pour ceux qui oseraient contrevenir à celle-ci :
Il nous semble donc, selon ces différents articles de la loi S-201, que les Canadiens sont bien protégés contre l'obligation dite « vaccinale ». Mais comme nous vivons dans un monde qui a fortement « régressé » depuis mars 2020, ce qui était autrefois incontestable car bien étayé par des documents légaux ou scientifiques est devenu, dans cette « nouvelle réalité », imprévisible ou illogique.
Pour conclure, nous aimerions également souligner qu'en Inde, la discrimination vaccinale va à l'encontre de la Constitution indienne :
Sources :
Comme partout ailleurs, nous assistons au Canada à la valse des confinements, déconfinements, re-confinements, obligation du port du masque, abandon de cette obligation, retour de cette obligation... Bref les Canadiens sont de plus en plus confrontés à des mesure liberticides, des restrictions, des contraintes et des obligations instituées sous la menace.
On a dit aux Canadiens qu'ils sortiraient de tout cela une fois qu'ils seraient« vaccinés » et non pas avec une dose mais deux doses d'u« vaccin » expérimental. De plus, si l'on observe de manière factuelle la manière dont Israël gère tout cela, on peut prévoir que les Canadiens auront également droit à une troisième dose, puis une quatrième, puis...
D'ailleurs, à cet effet, on pouvait lire dans cet article du 23 avril 2021, publié par Pfizer Canada :
KIRKLAND, QUÉBEC, le 23 avril, 2021 - Pfizer Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle a conclu une entente avec le gouvernement du Canada pour l'approvisionnement de jusqu'à 125 millions de doses de Vaccin contre la COVID-19 de Pfizer‑BioNTech en 2022 et en 2023, avec l'option de fournir jusqu'à 60 millions de doses supplémentaires en 2024.Et dans un article du 14 août 2021 publié par le Journal de Montréal :
Le premier ministre a ainsi indiqué avoir conclu une entente avec Moderna pour l'obtention de 40 millions de doses supplémentaires en 2022 et en 2023 «avec la possibilité de prolonger les livraisons en 2024 et d'obtenir 65 millions de doses en plus», peut-on lire dans un message publié sur Twitter.Nous nous sommes inspirés d'une vidéo que vous trouverez à la fin de cet article pour présenter quelques éléments de lois et de réflexions concernant cette obligation dite « vaccinale ». Loin de nous l'idée de remplacer la Cour suprême du Canada lorsqu'elle devra éventuellement trancher cette question.
L'avocat expert en droit constitutionnel du Canada Me Rocco Galati est l'ardent défenseur des droits constitutionnels des Canadiens et nous aidera à y voir plus clair dans tout cela.
La loi canadienne sur l'immunisation de 1996, document 23S4 (que nous retrouvons dans les archives WEB ICI) nous dit :
C'est le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques, Direction générale de la protection de la santé, Santé Canada, qui homologue les vaccins utilisés au Canada.En lisant cet extrait de la loi canadienne sur l'immunisation, elle ne laisse aucune équivoque quant au fait que cette immunisation est libre et qu'il n'en sera jamais autrement, à moins que la Constitution canadienne ne soit modifiée, et celle-ci ne l'a pas été depuis 1982. Vous pouvez suivre ce lien et en apprendre un peu plus sur la constitution canadienne. Et pour ceux qui se poseraient la question de savoir si toutes les provinces ont adhéré et/ou adopté cette constitution, vous pouvez également en apprendre un peu plus en suivant ce lien.
[...]
Contrairement à ce que l'on observe dans certains pays, l'immunisation n'est pas obligatoire au Canada et ne peut le devenir en raison de la Constitution canadienne.
Maintenant, si nous jetons un coup d'œil au projet de loi Projet de loi S-201 qui a reçu la sanction royale le 4 mai 2017, nous pouvons lire au tout début du texte :
SOMMAIREEncore une fois, il est bien spécifié dans la loi qu'il est interdit à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats, et que la loi protège également les employés contre l'obligation de subir un test. Cependant, on peut se poser la question de ce que le législateur entend par « test génétique ».
Le texte interdit à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d'un contrat ou d'une entente avec elle ou à l'offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d'autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.
Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l'obligation de subir un test génétique ou d'en communiquer les résultats, et de prévoir d'autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
Si l'on poursuit la lecture de ce projet de loi, nous pouvons lire au point 2 :
DéfinitionsEst-il erroné de penser à juste titre et selon la définition fournie par cette loi, que cela vise aussi les tests PCR, le code QR et le passeport vaccinal ?
2 - Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
- communiquer Est assimilé à l'acte de communiquer le fait d'autoriser la communication. (disclose) ;
- professionnel de la santé Personne légalement autorisée en vertu de la loi d'une province à fournir des services de santé au lieu où elle les fournit. (health care practitioner) ;
- test génétique Test visant l'analyse de l'ADN, de l'ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test).
Maintenant que nous avons connaissance de ce que la loi entend par un test génétique, qu'en est-il des interdictions et de la protection offerte aux Canadiens ?
Toujours dans cette même loi, nous pouvons lire au point 3 (1) :
InterdictionsEncore une fois, la loi est très précise et définit très bien les interdictions.
Test génétique
3 (1) - Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l'exercice de l'une ou l'autre des activités suivantes :a) pour lui fournir des biens ou des services ;
b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle ;
c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d'un contrat ou d'une entente avec elle.
Maintenant, que prévoit la loi pour ceux qui oseraient contrevenir à celle-ci :
Infractions et peinesPar ailleurs, le législateur a bien précisé les peines pour ceux qui commettraient une infraction.
Contravention aux articles 3 à 5
7 - Quiconque contrevient à l'un des articles 3 à 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines ;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l'une de ces peines.
Il nous semble donc, selon ces différents articles de la loi S-201, que les Canadiens sont bien protégés contre l'obligation dite « vaccinale ». Mais comme nous vivons dans un monde qui a fortement « régressé » depuis mars 2020, ce qui était autrefois incontestable car bien étayé par des documents légaux ou scientifiques est devenu, dans cette « nouvelle réalité », imprévisible ou illogique.
Pour conclure, nous aimerions également souligner qu'en Inde, la discrimination vaccinale va à l'encontre de la Constitution indienne :
L'IBA conteste depuis août 2021 des circulaires officielles interdisant à toute personne n'ayant pas reçu deux doses de vaccin de fréquenter les centres commerciaux, travailler depuis son bureau ou utiliser les chemins de fer qui sont fondamentaux pour la région de Mumbai. Ces circulaires discriminatoires violent la Constitution.
Or les Hautes Cours des États du nord-est de l'Inde se sont prononcées contre une telle discrimination entre vaccinés et non-vaccinés...
Sources :
- Projet de loi S-201 (sanction royale)
- LOIS DU CANADA (2017) - CHAPITRE 3 - Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique - Texte de la loi S-201
- Résumé législatif du projet de loi S-201 : Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Rapport sur l'immunisation au Canada, 1996
- Vaccine Choice Canada
- La discrimination vaccinale à l'épreuve de la Constitution indienne : Dipali Ojha de retour
- PFIZER CONCLUT UNE ENTENTE VISANT À FOURNIR AU CANADA JUSQU'À 125 MILLIONS DE DOSES DE VACCIN CONTRE LA COVID-19 DE PFIZER-BIONTECH EN 2022 ET EN 2023
- Le Canada recevra 40 millions de doses de vaccins supplémentaires
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