L'interdiction de signaler des contrôles routiers sur Waze, Coyote, etc

Annoncée depuis plusieurs années, l'interdiction de signaler des contrôles routiers sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation sera effective au 1er novembre 2021.

Le décret précisant les modalités d'interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre vient d'être publié au Journal Officiel.

Les différents fournisseurs de services comme Waze ou Coyote disposent de six mois pour s’adapter aux nouvelles règles mises en place.

Une interdiction ponctuelle

Depuis le 24 décembre 2019, l'article L. 130-11 du code de la route prévoit que les autorités peuvent interdire à tous les services d'aide à la conduit par géolocalisation de diffuser des alertes autours de certains contrôles routiers puisque cette information est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

Les règles imposées sont très strictes puisque sur réquisitions des autorités, les fournisseurs de service doivent masquer tous les messages habituellement rediffusés dans un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération ou de deux kilomètres lorsqu'il est situé en agglomération.

L'interdiction des signalements ne peut s'appliquer qu'aux contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants pendant une durée de deux heures ou encore aux opérations de recherche de personnes ou de contrôles d'identité sur une période de douze heures.

Les modalités d'interdiction

La décision d'interdiction de rediffusion de certains contrôles est prise par le préfet, sur proposition des services de police et de gendarmerie. Elle peut également être prise directement par le ministère de l'Intérieur lorsque les contrôles sont liés à des actes de terrorisme, au trafic de stupéfiants, etc.

La liste des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction ainsi que la date et les heures de commencement et de fin sont transmises aux exploitants des services au moyen d'un système d'information qui garanti leur confidentialité et leur intégrité.

Les informations communiquées ne mentionnent pas les motifs du contrôle routier concerné et sont détruites par les exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction.

Et les contrôles de vitesse?

Selon l'article L. 130-11, les contrôles de vitesse ne font pas partie de ceux qui peuvent être bloqués. Malgré tout, ils seront quand même mis sous cloche dans tous les périmètres concernés par les autres interdictions de rediffusion dans lesquels seuls quelques alertes pourront être remontées aux utilisateurs comme la présence de débris sur la route, d'un véhicule en contresens, etc.

De plus, comme les demandes d'interdiction envoyées aux opérateurs ne contiennent pas le motif des contrôles, rien ne dit que leur utilisation ne sera pas détournée pour interdire le signalement des contrôles de vitesse sans que personne ne s'en aperçoive...

Et les réseaux sociaux?

L'interdiction de signaler certains contrôles routiers ne s'appliquent qu'aux services électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, donc toutes les applications comme Waze ou Coyote ou encore les services d'alertes GPS de Tomtom.

L'interdiction ne concernent donc pas les signalements effectués sur les réseaux sociaux et en premier lieu sur les nombreux groupes dédiés sur Facebook.

Source