Qui sera autorisé à verbaliser les Français ne respectant pas les règles de l’état d’urgence sanitaire, imposé par le gouvernement ? Alors que Christophe Castaner a déjà annoncé l’élargissement des pouvoirs des agents de sécurité assermentés dans les transports, pour contrôler le port du masque notamment.
La commission des Lois a effectivement approuvé, vendredi 6 mai, une proposition de plusieurs députés LREM visant à donner la possibilité aux “gardes particuliers” de contrôler certaines règles du déconfinement. Et de dresser des procès-verbaux, le cas échéant.
L’amendement devra être confirmé par les parlementaires dans l’hémicycle lors de l’examen de la prolongation de l’état d’urgence.
Davantage de pouvoir
Dans les faits, l’amendement voté en commission indique que les “gardes particuliers peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues (...) lorsqu’elle sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentées.”
Ces gardes particuliers, qui semblent cristalliser l’attention, ne sont pas une création des députés LREM et encore moins des “vigiles” comme pourraient le craindre certains.
Ils figurent à l’article 29-1 du code de procédure pénale. “Les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée”, est-il écrit.
Si le texte voté en commission par les députés ne créé pas cette fonction, il en élargit effectivement les pouvoirs. Jusqu’à présent, leur rôle était de constater par procès-verbaux “tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.” L’amendement LREM permettrait in fine aux garde-chasse ou autre garde-forestier de faire respecter les règles prises pendant cette crise sanitaire.
La commission des Lois a effectivement approuvé, vendredi 6 mai, une proposition de plusieurs députés LREM visant à donner la possibilité aux “gardes particuliers” de contrôler certaines règles du déconfinement. Et de dresser des procès-verbaux, le cas échéant.
L’amendement devra être confirmé par les parlementaires dans l’hémicycle lors de l’examen de la prolongation de l’état d’urgence.
Davantage de pouvoir
Dans les faits, l’amendement voté en commission indique que les “gardes particuliers peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues (...) lorsqu’elle sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentées.”
Ces gardes particuliers, qui semblent cristalliser l’attention, ne sont pas une création des députés LREM et encore moins des “vigiles” comme pourraient le craindre certains.
Ils figurent à l’article 29-1 du code de procédure pénale. “Les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée”, est-il écrit.
Si le texte voté en commission par les députés ne créé pas cette fonction, il en élargit effectivement les pouvoirs. Jusqu’à présent, leur rôle était de constater par procès-verbaux “tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.” L’amendement LREM permettrait in fine aux garde-chasse ou autre garde-forestier de faire respecter les règles prises pendant cette crise sanitaire.
D'après : https://www.huffingtonpost.fr/entry/plan-de-deconfinement-la-creation-de-milices-privees-inquiete-a-gauche_fr_5eb3f445c5b6526942a2b4e9?ncid&fbclid=IwAR3M5U60dgI0vAi4T_EzdIYRXmq51RgEhMfZ8Y3KzT8GbpGzcQ9cL5vXRlc
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