Toujours plus haut : les radars peuvent désormais sanctionner un défaut d’assurance

Depuis un arrêté publié mi-septembre au Journal officiel, les radars automatiques peuvent contrôler si un conducteur pris en faute est assuré ou non.

Victimes de nombreuses dégradations depuis un an, les radars vont moins rapporter que prévu cette année et en 2020, mais ceux qui fonctionnent contrôlent encore et toujours les comportements délictueux sur les routes. Et depuis le 19 septembre dernier, ces machines souvent décriées ont ajouté une nouvelle fonctionnalité. Le site Next INpact a repéré un bref arrêté, publié au Journal officiel et donc désormais applicable, qui va considérablement muscler la traque des criminels circulant sans assurance.

Cet arrêté du 3 septembre 2019, paru le 19 septembre au Journal officiel, apporte une modification à l’arrêté du 13 octobre 2004. En clair, la loi qui, en 2004, avait officialisé le déploiement le long des routes françaises "d’appareils de contrôle automatique homologués", les fameux radars automatiques, a été sensiblement modifiée. Une seule phrase a été ajoutée : dans l’article 5, consacré au "traitement" des données collectées par ces radars, il est désormais précisé que ces données peuvent être "interconnectées, mises en relation ou rapprochées" du "fichier des véhicules terrestres à moteur assurés." Un petit ajout qui change beaucoup de choses.

700 000 conducteurs seraient non-assurés

Le projet de croiser les données des assureurs avec celles des radars automatiques ne date pas d’hier. Il est dans les tuyaux depuis 2015, alors porté par l’Inspection générale de l’administration (IGA). Celle-ci avançait l’idée de mettre en relation les données des assureurs avec le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des cartes grises.

Dans l’ombre, le projet a été développé pendant quatre ans et finalement, il a officiellement vu le jour le 1er janvier 2019. Grâce à ce nouvel outil, baptisé "Fichier des véhicules assurés" (FVA), les forces de l’ordre peuvent désormais vérifier en direct, lors de chacune de leurs interventions, la situation d’un automobiliste. Un enjeu majeur, selon la Sécurité routière, qui estimait en 2016 que 700 000 personnes conduisaient un véhicule sans assurance.

Crédit photo : Vidal Thierry Daniel

Amende salée

Depuis l’arrêté du 3 septembre 2019, une nouvelle étape a donc été franchie et ce contrôle d’assurance, peut désormais s’effectuer à travers l’objectif numérique d’un radar automatique, via la plaque d’immatriculation. Si l’on en croit un avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) publié le 18 juillet, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, le contrôle ne sera toutefois pas systématique.

La consultation du FVA ne concernera que les véhicules ayant commis une infraction au Code de la route : "Lorsqu’un message d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique génère la production d’un avis de contravention (actuellement, uniquement en matière de non-respect des vitesses maximales autorisées ou de franchissement d’un feu de signalisation rouge), le Système de contrôle automatisé procédera à une interrogation du FVA aux fins de vérifier si le véhicule figure dans ce traitement", explique ainsi la Cnil.

La vérification ne se fera toutefois pas immédiatement mais dans les 72 heures, ajoute encore la Cnil. Ce délai correspond au temps légal dont les assureurs bénéficient, lorsqu’ils enregistrent un nouveau client, pour informer l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Pour un automobiliste pas assuré pris en défaut pour la première fois, l’amende est de 750 euros, pouvant être minorée à 600 € si elle est réglée dans les quinze jours, et majorée à 1 500 € après 45 jours, rappelle service-public.fr. La récidive, elle, "peut aller jusqu’à 7 500 € d’amende, assortie de peines complémentaires". 

 

Source : https://www.sudouest.fr/2019/10/03/securite-routiere-les-radars-peuvent-desormais-sanctionner-un-defaut-d-assurance-6648152-4736.php