Limitation à 80 km/h : comment contester son PV ?

À partir du 1er juillet prochain, la vitesse légale sera donc de 80 km / h sur les voies départementales bidirectionnelles dépourvues de séparateur central au lieu de 90 km / h. À réception d'un procès-verbal pour excès de vitesse. Comme pour le 90 km/h, rappelons quels sont les moyens de défense utilement invocables ?

1. Certaines mentions du PV sont impératives et permettent en cas d'absence d'en obtenir la nullité. Parmi celles celles-ci, relevons que le PV doit notamment assurer l'identification de l'appareil de contrôle et mentionner sa marque, son modèle et son numéro administratif de série. Il doit être également précisé si le radar a été utilisé en poste fixe ou mobile au moment du contrôle. La vitesse relevée ainsi que la vitesse retenue et la vitesse légale doivent être distinguées par l'agent verbalisateur.

2. Vous obtiendrez également à tous les coups la relaxe si le PV ne vise pas la date de la dernière vérification annuelle du radar (jour/mois/année) ainsi que le nom de l'organisme qui a procédé à cette vérification prévue par la loi. Afin de vérifier les circonstances de l'infraction, le lieu précis de l'infraction (dénommé PK ou PR) doit être précisé (sens de circulation, type de voie).

3. Pour les infractions de vitesse limitée 80 km / h et par l'application des marges d'erreur, le procès-verbal sera dressé si le conducteur circule réellement au-delà de 85 km /h (si la vitesse est constatée par radar fixe) et au-delà de 90 km /h (si la vitesse est constatée par radar mobile).

4. Enfin, pour les infractions constatées par radars automatiques, le propriétaire du véhicule destinataire du PV peut naturellement contester l'imputabilité de celle-ci.

Plusieurs options s'offrent alors à lui en pareille situation:

- Il paie l'amende: il reconnaît avoir commis l'infraction et perd les points sur son permis de conduire.

- Il conteste l'infraction et démontre qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction: il sera purement et simplement relaxé.

- Il conteste l'infraction sans pouvoir démontrer qu'il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction: il sera alors condamné à une amende mais il ne perdra pas de point sur son permis de conduire.

Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats. 

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