Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multisupports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (Cel et Pel), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (Pel) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
"Pas d'appétence particulière pour l'impôt" (Cazeneuve)
L'opposition a proposé en vain de supprimer la mesure, d'en exclure certains placements ou encore de ne l'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier. Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer "l'acharnement" de la majorité "à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes" et des "petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement ou transmettre à leurs enfants un petit patrimoine", mais aussi une "trahison", puisque "les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité". L'UDI a épinglé une mesure qui ne touche pas "des nantis" et reproché au gouvernement de "gratter les fonds de tiroirs". Gilbert Collard, au nom du FN, s'est alarmé d'une "suppression des petits épargnants".
Jugeant la droite mal placée pour "donner des leçons", le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a riposté : "Si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale."
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c'est du VOL ni plus ni moins!
RépondreSupprimerJe ne comprends pas cette appellation "uniformisation par le haut"... C'est quoi au juste, ce 'haut' ?
RépondreSupprimerC'est effectivement du vol manifeste, surtout du fait de sa rétroactivité. Cependant une chose un peu similaire est déjà advenue il y a pas mal d'années, lorsque le PEL (en principe net d'impôts à l'époque) a été soumis rétroactivement à la CSG. J'en avais personnellement fait les frais, et j'avais calculé que tous les intérêts que j'aurais dû obtenir en dix années pendant lesquelles j'avais mis de côté 300f/mensuels s'étaient volatilisés.
En fait, j'avais finalement placé à 0% pendant une dizaine d'années...
Une loi votée en catimini est-elle prépondérante par rapport aux contrats des particuliers, signés avec les banques ? S'il y avait des avocats qui pouvaient se pencher sur la question...
En tous les cas, Hollande/Picsou est à l'oeuvre avec son équipe de Rapetoux. C'est à cela que m'a fait penser votre illustration, Paul.
Nous sommes toujours au temps du moyen-âge et de ses 'saigneurs' qui prenaient tout à leurs paysans-vassaux...
> Au vu de la loi Européenne, est il possible de faire une loi rétroactive . (surtout sur une telle durée)
RépondreSupprimer> qui possède les traces de ses PEA, PEL etc depuis plus de 10ans ????
> comment retrouver ce que nos avons versés, sachant que nous ne concevrons les papiers banquaire que sur une période inférieure à 10 - 5ans pour ma part.
> ou l'éata va-t-il retrouver ce chiffres ??