A l’attention de l’Agence Régionale de Santé ou/et Directeur général de l'Assurance Maladie
Recommandé avec A.R.
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande de mise en conformité de ma situation au regard de la loi d'habilitation n° 2021-1040 du 5 août 2021,
A travers votre mail du 17/08/21 et des messages journaliers sur ma messagerie AMELIE PRO (en date du XX, du XXX, du XXX, du XXX…………….) j’ai bien reçu l’information me demandant de me mettre en conformité avec la loi, et m’imposant une obligation vaccinale contre la SRAS-CoV-2 pour pouvoir poursuivre mon activité professionnelle d’orthophoniste en tant que libéral de santé.
Avant de prendre une quelconque décision y étant relative, je souhaite que vous m’informiez en me répondant par écrit sur les questions suivantes listées dans le paragraphe « MES QUESTIONS » qui me semblent fondamentales.
Ce courrier est structuré en 4 parties :
1/ Présentation de mon contexte d’exercice professionnel en tant que libéral de santé orthophoniste et mes préoccupations
2/ Quelques rappels de lois rendant légitime ma démarche de questionnements
3/ Mes questions à votre attention pour réponse écrite avant le 14/09/2021
4/ Conclusion
-----------------------------------
1/ Présentation de mon contexte d’exercice professionnel en tant que libéral de santé orthophoniste et mes préoccupations
Je suis orthophoniste en libérale de santé depuis XXX et j’exerce seule dans mon cabinet située à XXXX. Je suis âgée de XX ans et suis mère de XX enfants âgés de XX, XX et XX ans.
Je suis vaccinée de tous les vaccins obligatoires dont l’hépatite B.
Je respecte à ce jour scrupuleusement toutes les mesures de protection covid en ayant notamment condamné depuis mars 2020 ma salle d’attente et en recevant mes patients (exclusivement des enfants et adolescents) au pas de la porte extérieure à l’entrée de mon cabinet à chaque rendez-vous, au-delà de toutes les désinfections d’usage entre chaque rendez-vous.
Mi-Août, je me suis associée à plus de 200 orthophonistes pour participer à la signature d’un courrier auprès de la Fédération Nationale des Orthophonistes expliquant notre incompréhension face à la brutalité de l’obligation vaccinale sans aucune pédagogie et argumentant sur les conditions d’exercice de l’orthophonie pouvant satisfaire à toutes les mesures de prévention de circulation du virus sous réserve, si nécessaire, de vérification sur site par toute autorité compétente.
Je vous invite à venir sur place à mon cabinet pour observer les mesures sanitaires en vigueur.
Je suis profondément choqué par l’obligation vaccinale et surtout la brutalité de la démarche gouvernementale imposant cela dans une loi du 05/08/21 dans un contexte estivale avec des délais de mise en conformité plus que restreinte au regard du peu d’informations en notre possession.
La violence de cette obligation vaccinale sans aucune pédagogie pourrait aboutir à des fermetures massives de cabinet de professionnels de santé dans un délai très rapide aggravant l’accès aux soins de nos patients, pire, créant des soudaines ruptures de parcours de soins dommageables pour beaucoup d’enfants déjà fragilisés par le contexte sanitaire actuel.
2/ Quelques rappels de lois rendant légitime ma démarche de questionnements
Selon la loi (au sens large), ainsi que selon une jurisprudence constante (décisions des juges), toute personne a le droit à une information claire, loyale et appropriée concernant le rapport bénéfice/risque de tel ou tel médicament (vaccin). Une telle information conditionne la validité du consentement qui doit être libre et éclairé. Ce consentement est au rang des libertés fondamentales. Il est protégé par un corpus juridique solide regroupant des textes nationaux (français), régionaux (européens) et internationaux ; et en particulier lorsque ledit médicament (vaccin) est encore en phase expérimentale (essais cliniques en cours).
CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ A LA VACCINATION
Libre signifie que mon consentement ne peut s’obtenir sous la contrainte, et encore moins sous la contrainte d’un traitement qui semble encore être en expérimentation de Phase 3. Eclairé signifie que je suis informée « sur les traitements ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles que celui-ci peut entraîner. » C’est l’article R4312-14 du Code la Santé Publique.
Je ne me sens pour l’heure ni libre, ni éclairée concernant l’obligation vaccinale exigée pour pouvoir pratiquer mon métier et j’ai besoin de votre éclairage précis en réponse à mes questions qui suivront.
CONCERNANT LA VACCINATION DITE « OBLIGATOIRE »
La résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021 dit :
Article 7.3.1 : « de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; »
Article 7.3.2 « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ; »
En recevant des messages de rappel quasiment journaliers de l’assurance maladie pour justifier de ma mise en conformité avec une obligation vaccinale décidée le 05/08/21, je vis en ce moment une forte pression psychique et psychologique.
3/ Mes questions à votre attention pour réponse écrite avant le 14/09/2021
QUESTION n° 1 :
Merci de me faire parvenir par retour, l'information concernant le schéma vaccinal qui me concernerait, ainsi que le nombre de doses requises conformément au (II) de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
En effet, l'article 12 de la Loi, après avoir défini quelles professions étaient soumises à l'obligation vaccinale dans un paragraphe I- précise dans un paragraphe II :
« II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
[…]
IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I. »
Or, j'ignore quand le Décret d'application prévu par cette loi a été publié : Les détails mentionnés dans ce texte ne figurent malheureusement pas dans le Décret du 7 août 2021. Merci de me donner la référence précise et du contenu du décret cité supra ainsi que de l'avis de la HAS.
QUESTION n° 2 :
Pouvez-vous me donner la liste complète des ingrédients des différents vaccins mis en circulation ?
QUESTION n° 3 :
Pouvez-vous m’affirmer que les essais cliniques, concernant le vaccin rendu obligatoire, sont terminés ; et que ce vaccin n’est donc plus en phase expérimentale ?
Selon la Convention d'OVIEDO en vigueur depuis le 1 avril 2012, qui possède une valeur juridique supérieure à la loi, et à plus forte raison au décret et selon l'article 55 de la Constitution, nul ne peut être obligé de suivre un traitement expérimental.
QUESTION n° 4 :
Pouvez-vous m’indiquer les autres traitements possibles pour lutter contre le SARS-Cov-2 en détaillant les avantages et les inconvénients de chaque traitement, au sein de l’article 2 du code de Nuremberg ?
QUESTION n° 5 :
En cas de vaccination, pouvez-vous m’affirmer que je ne pourrai plus contaminer « autrui » dans l’exercice de ma profession et dans ma vie personnelle ?
QUESTION n° 6 :
Merci de bien vouloir m’informer des clauses relatives à la responsabilité concernant des effets secondaires invalidants ou des réactions indésirables potentielles concernant cette vaccination obligatoire en vue de transmettre ces informations à mon assurance.
Sachant que les laboratoires ont décliné toute responsabilité, qui assumerait la responsabilité en cas de complication, d'accident, voire de décès post vaccinal ? L'Etat ? L'ARS ? Vous ?
QUESTION n° 7 :
L’injection d’un vaccin en phase 3 ayant obtenu une AMM temporaire et non définitive équivaut-elle à la participation à un essai clinique ou projet de recherche médicale qui pourrait rendre caduque nos assurances de prêts immobiliers ou professionels en cours en cas de décès ou arrêt de travail par suite d’un effet secondaire potentiellement grave et invalidant ?
QUESTION n° 8 :
La pratique exclusive en orthophonie en 100% télé soins lèverait-elle l’obligation vaccinale contre le Covid pour le praticien libéral de santé le temps d’avoir une autorisation définitive de mise sur le marché des vaccins Covid et d’avoir plus de données sur la qualité des injections proposées ?
Comme indiqué sur le site solidarites-sante.gouv.fr, Les sages-femmes, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à exercer en télésanté
Dans une note du 02/04/2020, la Haute Autorité de Santé rappelait l’apport de la télésanté pour la prise en charge des patients dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Dans une réponse rapide, elle soulignait l’intérêt de la téléconsultation et du télésoin qui, en période de nécessaire distanciation physique, permet :
D’assurer une prise en charge médicale et soignante à domicile pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du COVID-19 ;
De faciliter l’accès aux soins de la population y compris en cas de besoin de prise en charge aigüe ;
D’assurer la continuité de la prise en charge des patients souffrant de maladie chroniques, et du suivi des femmes enceintes ;
De protéger les professionnels de santé de l’infection ainsi que les patients qu’ils prennent en charge.
En télétravaillant à 100% par des télé soins, nous n’aurions pas ou peu de contact avec nos patients en face à face.
CONCLUSION
En l’absence de réponses aux questions évoquées ci-dessus, je ressens l’obligation vaccinale que vous m’imposez sous menace d’une fermeture de mon cabinet le 15/09/21 prochain comme :
- Du harcèlement en vue de m'inciter à commettre un acte de nature à mettre potentiellement ma vie et mes proches en danger
- Une volonté de réaliser directement ou indirectement une extorsion de consentement de nature à mettre en danger ma vie et mes proches
- Un abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que l’intensité des messages et des campagnes d’informations ou d’injonctions que je reçois commence à atteindre sérieusement mon intégrité psychologique/psychique/mentale et qu'il suffit désormais de menacer de fermer mon cabinet avec des menaces de sanctions pénales ou de cesser les remboursements tiers-payants pour que je me place en position de faiblesse afin que je m’exécute et que je subisse des injections vaccinales sans aucune approche personnalisée pour avoir des réponses à mes questions légitimes.
Vous l’avez compris, en l'état actuel des informations, tant au sujet du produit que des garanties proposées, je refuse de donner mon consentement éclairé à une injection de l’un quelconque des produits anti-COVID proposés à ce jour en France, sans réponse de votre part à mes questions ci-dessus qui pourrait m’amener à accepter cette obligation vaccinale si je me sentais en sécurité, moi, mon entourage et mes patients après une telle démarche contraignante, fort de vos précisions.
Faute de m'apporter par écrit les réponses à mes questions ci-dessus demandées, je refuserai la vaccination obligatoire et fermerai mon cabinet d’orthophonie à compter du 15/09/21 en organisant la défense de mes droits par ailleurs.
ou
Outre vos réponses je compte continuer de m’informer de façon contradictoire par les indications données par les laboratoires et experts officiels du Gouvernement, mais aussi par des scientifiques indépendants et des témoignages de personnes ayant déjà été vaccinées.
Ce n’est que lorsque j’aurai recueilli toutes ces informations que je serai à même de vous remettre mon consentement libre et éclairée, après avoir évalué objectivement la balance bénéfice/risque.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous, en ayant éventuellement sélectionné le vaccin qui me conviendrait le mieux.
Recommandé avec A.R.
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande de mise en conformité de ma situation au regard de la loi d'habilitation n° 2021-1040 du 5 août 2021,
A travers votre mail du 17/08/21 et des messages journaliers sur ma messagerie AMELIE PRO (en date du XX, du XXX, du XXX, du XXX…………….) j’ai bien reçu l’information me demandant de me mettre en conformité avec la loi, et m’imposant une obligation vaccinale contre la SRAS-CoV-2 pour pouvoir poursuivre mon activité professionnelle d’orthophoniste en tant que libéral de santé.
Avant de prendre une quelconque décision y étant relative, je souhaite que vous m’informiez en me répondant par écrit sur les questions suivantes listées dans le paragraphe « MES QUESTIONS » qui me semblent fondamentales.
Ce courrier est structuré en 4 parties :
1/ Présentation de mon contexte d’exercice professionnel en tant que libéral de santé orthophoniste et mes préoccupations
2/ Quelques rappels de lois rendant légitime ma démarche de questionnements
3/ Mes questions à votre attention pour réponse écrite avant le 14/09/2021
4/ Conclusion
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1/ Présentation de mon contexte d’exercice professionnel en tant que libéral de santé orthophoniste et mes préoccupations
Je suis orthophoniste en libérale de santé depuis XXX et j’exerce seule dans mon cabinet située à XXXX. Je suis âgée de XX ans et suis mère de XX enfants âgés de XX, XX et XX ans.
Je suis vaccinée de tous les vaccins obligatoires dont l’hépatite B.
Je respecte à ce jour scrupuleusement toutes les mesures de protection covid en ayant notamment condamné depuis mars 2020 ma salle d’attente et en recevant mes patients (exclusivement des enfants et adolescents) au pas de la porte extérieure à l’entrée de mon cabinet à chaque rendez-vous, au-delà de toutes les désinfections d’usage entre chaque rendez-vous.
Mi-Août, je me suis associée à plus de 200 orthophonistes pour participer à la signature d’un courrier auprès de la Fédération Nationale des Orthophonistes expliquant notre incompréhension face à la brutalité de l’obligation vaccinale sans aucune pédagogie et argumentant sur les conditions d’exercice de l’orthophonie pouvant satisfaire à toutes les mesures de prévention de circulation du virus sous réserve, si nécessaire, de vérification sur site par toute autorité compétente.
Je vous invite à venir sur place à mon cabinet pour observer les mesures sanitaires en vigueur.
Je suis profondément choqué par l’obligation vaccinale et surtout la brutalité de la démarche gouvernementale imposant cela dans une loi du 05/08/21 dans un contexte estivale avec des délais de mise en conformité plus que restreinte au regard du peu d’informations en notre possession.
La violence de cette obligation vaccinale sans aucune pédagogie pourrait aboutir à des fermetures massives de cabinet de professionnels de santé dans un délai très rapide aggravant l’accès aux soins de nos patients, pire, créant des soudaines ruptures de parcours de soins dommageables pour beaucoup d’enfants déjà fragilisés par le contexte sanitaire actuel.
2/ Quelques rappels de lois rendant légitime ma démarche de questionnements
Selon la loi (au sens large), ainsi que selon une jurisprudence constante (décisions des juges), toute personne a le droit à une information claire, loyale et appropriée concernant le rapport bénéfice/risque de tel ou tel médicament (vaccin). Une telle information conditionne la validité du consentement qui doit être libre et éclairé. Ce consentement est au rang des libertés fondamentales. Il est protégé par un corpus juridique solide regroupant des textes nationaux (français), régionaux (européens) et internationaux ; et en particulier lorsque ledit médicament (vaccin) est encore en phase expérimentale (essais cliniques en cours).
CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ A LA VACCINATION
Libre signifie que mon consentement ne peut s’obtenir sous la contrainte, et encore moins sous la contrainte d’un traitement qui semble encore être en expérimentation de Phase 3. Eclairé signifie que je suis informée « sur les traitements ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles que celui-ci peut entraîner. » C’est l’article R4312-14 du Code la Santé Publique.
Je ne me sens pour l’heure ni libre, ni éclairée concernant l’obligation vaccinale exigée pour pouvoir pratiquer mon métier et j’ai besoin de votre éclairage précis en réponse à mes questions qui suivront.
CONCERNANT LA VACCINATION DITE « OBLIGATOIRE »
La résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021 dit :
Article 7.3.1 : « de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; »
Article 7.3.2 « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ; »
En recevant des messages de rappel quasiment journaliers de l’assurance maladie pour justifier de ma mise en conformité avec une obligation vaccinale décidée le 05/08/21, je vis en ce moment une forte pression psychique et psychologique.
3/ Mes questions à votre attention pour réponse écrite avant le 14/09/2021
QUESTION n° 1 :
Merci de me faire parvenir par retour, l'information concernant le schéma vaccinal qui me concernerait, ainsi que le nombre de doses requises conformément au (II) de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
En effet, l'article 12 de la Loi, après avoir défini quelles professions étaient soumises à l'obligation vaccinale dans un paragraphe I- précise dans un paragraphe II :
« II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
[…]
IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I. »
Or, j'ignore quand le Décret d'application prévu par cette loi a été publié : Les détails mentionnés dans ce texte ne figurent malheureusement pas dans le Décret du 7 août 2021. Merci de me donner la référence précise et du contenu du décret cité supra ainsi que de l'avis de la HAS.
QUESTION n° 2 :
Pouvez-vous me donner la liste complète des ingrédients des différents vaccins mis en circulation ?
QUESTION n° 3 :
Pouvez-vous m’affirmer que les essais cliniques, concernant le vaccin rendu obligatoire, sont terminés ; et que ce vaccin n’est donc plus en phase expérimentale ?
Selon la Convention d'OVIEDO en vigueur depuis le 1 avril 2012, qui possède une valeur juridique supérieure à la loi, et à plus forte raison au décret et selon l'article 55 de la Constitution, nul ne peut être obligé de suivre un traitement expérimental.
QUESTION n° 4 :
Pouvez-vous m’indiquer les autres traitements possibles pour lutter contre le SARS-Cov-2 en détaillant les avantages et les inconvénients de chaque traitement, au sein de l’article 2 du code de Nuremberg ?
QUESTION n° 5 :
En cas de vaccination, pouvez-vous m’affirmer que je ne pourrai plus contaminer « autrui » dans l’exercice de ma profession et dans ma vie personnelle ?
QUESTION n° 6 :
Merci de bien vouloir m’informer des clauses relatives à la responsabilité concernant des effets secondaires invalidants ou des réactions indésirables potentielles concernant cette vaccination obligatoire en vue de transmettre ces informations à mon assurance.
Sachant que les laboratoires ont décliné toute responsabilité, qui assumerait la responsabilité en cas de complication, d'accident, voire de décès post vaccinal ? L'Etat ? L'ARS ? Vous ?
QUESTION n° 7 :
L’injection d’un vaccin en phase 3 ayant obtenu une AMM temporaire et non définitive équivaut-elle à la participation à un essai clinique ou projet de recherche médicale qui pourrait rendre caduque nos assurances de prêts immobiliers ou professionels en cours en cas de décès ou arrêt de travail par suite d’un effet secondaire potentiellement grave et invalidant ?
QUESTION n° 8 :
La pratique exclusive en orthophonie en 100% télé soins lèverait-elle l’obligation vaccinale contre le Covid pour le praticien libéral de santé le temps d’avoir une autorisation définitive de mise sur le marché des vaccins Covid et d’avoir plus de données sur la qualité des injections proposées ?
Comme indiqué sur le site solidarites-sante.gouv.fr, Les sages-femmes, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à exercer en télésanté
Dans une note du 02/04/2020, la Haute Autorité de Santé rappelait l’apport de la télésanté pour la prise en charge des patients dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Dans une réponse rapide, elle soulignait l’intérêt de la téléconsultation et du télésoin qui, en période de nécessaire distanciation physique, permet :
D’assurer une prise en charge médicale et soignante à domicile pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du COVID-19 ;
De faciliter l’accès aux soins de la population y compris en cas de besoin de prise en charge aigüe ;
D’assurer la continuité de la prise en charge des patients souffrant de maladie chroniques, et du suivi des femmes enceintes ;
De protéger les professionnels de santé de l’infection ainsi que les patients qu’ils prennent en charge.
En télétravaillant à 100% par des télé soins, nous n’aurions pas ou peu de contact avec nos patients en face à face.
CONCLUSION
En l’absence de réponses aux questions évoquées ci-dessus, je ressens l’obligation vaccinale que vous m’imposez sous menace d’une fermeture de mon cabinet le 15/09/21 prochain comme :
- Du harcèlement en vue de m'inciter à commettre un acte de nature à mettre potentiellement ma vie et mes proches en danger
- Une volonté de réaliser directement ou indirectement une extorsion de consentement de nature à mettre en danger ma vie et mes proches
- Un abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que l’intensité des messages et des campagnes d’informations ou d’injonctions que je reçois commence à atteindre sérieusement mon intégrité psychologique/psychique/mentale et qu'il suffit désormais de menacer de fermer mon cabinet avec des menaces de sanctions pénales ou de cesser les remboursements tiers-payants pour que je me place en position de faiblesse afin que je m’exécute et que je subisse des injections vaccinales sans aucune approche personnalisée pour avoir des réponses à mes questions légitimes.
Vous l’avez compris, en l'état actuel des informations, tant au sujet du produit que des garanties proposées, je refuse de donner mon consentement éclairé à une injection de l’un quelconque des produits anti-COVID proposés à ce jour en France, sans réponse de votre part à mes questions ci-dessus qui pourrait m’amener à accepter cette obligation vaccinale si je me sentais en sécurité, moi, mon entourage et mes patients après une telle démarche contraignante, fort de vos précisions.
Faute de m'apporter par écrit les réponses à mes questions ci-dessus demandées, je refuserai la vaccination obligatoire et fermerai mon cabinet d’orthophonie à compter du 15/09/21 en organisant la défense de mes droits par ailleurs.
ou
Outre vos réponses je compte continuer de m’informer de façon contradictoire par les indications données par les laboratoires et experts officiels du Gouvernement, mais aussi par des scientifiques indépendants et des témoignages de personnes ayant déjà été vaccinées.
Ce n’est que lorsque j’aurai recueilli toutes ces informations que je serai à même de vous remettre mon consentement libre et éclairée, après avoir évalué objectivement la balance bénéfice/risque.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous, en ayant éventuellement sélectionné le vaccin qui me conviendrait le mieux.
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