Création d’un nouvel espace économique à vocation sociétale

Proposition politique de création d'un nouvel espace économique à vocation sociétale, complémentaire au système économique actuel.

Les Entreprises à Mandat Sociétal

Cette proposition est en deux parties : Le « principe général » et la « proposition développée ». Les personnes ayant déjà pris connaissance de la « lettre ouverte » peuvent se reporter directement à la partie développée. Les autres, ne connaissant pas encore le sens de notre démarche, pourront le comprendre à la seule lecture de la première partie et entrer dans le détail ensuite, si elles le désirent.
Si ce projet a du sens pour vous, si vous pensez qu'il peut avoir un effet positif sur l'évolution de la société humaine, nous vous proposons de diffuser le plus largement possible la "lettre ouverte" de 4 pages et/ou indiquer à vos correspondants l'adresse où la trouver http://www.societal.org/docs/EMS-4p.pdf. Faites-le connaître aux politiques, aux partis, à vos associations et réseaux de connaissances et amis. Car ce qui compte plus que tout pour le moment, c’est que l’idée germe et qu’un débat national s’instaure autour d’un véritable projet de société. Il faut donc le "porter": c'est le moment, les élections présidentielles et législatives approchent! Les choses ne se feront pas seules...
Cette page çi, complète, est téléchargeable en "pdf" ici: http://www.societal.org/docs/EMS-dev.pdf


PRINCIPE GÉNÉRAL

Le Constat

Le système marchand actuel répondant à la logique des marchés et uniquement justifié par la recherche maximum de profit financier à court terme est enfermé dans ses limites, que sa seule logique, conçue au XIXème siècle, empêche de dépasser:

• Malgré une croissance constante, le chômage reste à un niveau élevé, de nouvelles poches de pauvreté apparaissent (working poors)

• La précarité, la marginalisation et l’exclusion qui en résultent génèrent une fracture sociale grandissante, des maladies, de la délinquance, des vols, de la violence, le développement d’attitudes racistes et intégristes, du terrorisme… dont les conséquences, même à court terme peuvent être des plus chaotiques.

• Nos modes de vie et notre système économique se sont façonnés autour de deux postulats:
- Les ressources naturelles sont illimitées (au regard des faibles moyens de production à la disposition de l'homme à l'époque où le capitalisme est né).
- L'argent est rare (en raison de son rattachement à un étalon matériel, l'or, toujours à l’époque)

Ces deux postulats se révèlent aujourd'hui faux :
- Les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie notre production sont limitées.
- L'argent moderne, complètement dématérialisé est potentiellement illimité.

• La seule réponse du système se trouve actuellement dans une croissance forte, mais les effets d’une telle croissance sont d’une part incompatibles avec les exigences écologiques auxquelles l’humanité est confrontée, et d’autre part amputés par l’amélioration constante de la productivité.

• Toutes les analyses s’accordent à dire que les modes de production et de vie des pays industrialisés ne sont pas transposables à l’ensemble de la planète. Un petit milliard de personnes peuvent aujourd’hui «surconsommer» parce que plus de 5 milliards «sous consomment»… Si l’on veut que les laissés pour compte d’aujourd’hui puissent atteindre rapidement une vie digne et épanouissante, il est urgent de proposer un modèle viable par tous.

En conséquence il apparaît impérieux de redonner au peuple, comme le veut la démocratie, la responsabilité de ses choix et de son destin, au lieu de l’abandonner à la logique des marchés. Pour ce faire, il convient de compléter le dispositif économique actuel dans le but de résoudre, indifféremment de leur coût financier ou comptable, les problèmes humains et écologiques que la seule logique capitaliste et comptable est incapable de traiter, et pour orienter les modes de production et de vie vers un modèle soutenable au niveau planétaire.

Les objectifs prioritaires sont :

• Favoriser tout ce qui permet de diminuer dès maintenant la pollution domestique, industrielle et agricole, limiter l’utilisation de la matière dans la production (recyclage, matériaux nouveaux à meilleures performances à base de ressources renouvelables), remplacer rapidement l’énergie fossile par des énergies renouvelables non polluantes.

• Identifier et lister l’ensemble des points qui posent un problème écologique et humain dans notre mode de vie, présent ou probable dans l’avenir, et mettre en regard les solutions possibles, porteuses d’amélioration de qualité de vie, indifféremment de leurs coûts comptables ou financiers, et transposables à l’ensemble de la planète. Le choix des orientations relève de la Nation par voie de référendum.

• Élargir le champ de l'emploi par reconnaissance des activités bénéfiques pour tous, indifféremment de la justification marchande qui les interdit ou les limite à ce jour.

Nous proposons pour ce faire la création d’un nouvel espace économique à vocation sociétale (complémentaire au système marchand actuel), c'est-à-dire entièrement dédié à la résolution des problèmes humains et écologiques qui se posent..

Il serait régi par un statut juridique spécifique (Entreprise à Mandat Sociétal – EMS) ne répondant pas à la logique de profit ou d’équilibre financier mais à celle du bénéfice sociétal. Les activités répondant à cette vocation viseraient à satisfaire au mieux et le plus vite possible les besoins légitimes de tous les citoyens, dans le respect de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et dans la limite des équilibres écologiques nécessaires au maintien d’une bonne qualité de vie.

Même si dans certains cas, et des exemples le prouvent, des activités sociétales peuvent être aussi génératrices de profits financiers, la priorité serait de créer des activités qui n’existent pas encore (services à la personne et à la nature) permettant un élargissement du champ de l'emploi grâce à l'introduction de « l'activité sociétale » qui n'a pas obligation d'être rentable financièrement. Le champ d'action est si vaste que l'on peut parier retrouver des conditions de plein emploi en peu d'années, avec l'avantage supplémentaire que ces emplois seraient bien plus qu'un gagne pain: une véritable source de réalisation de soi grâce à leur nature.

Comment financer ces activités ? Ni par l'impôt, ni par emprunt, mais par utilisation d'une monnaie sociétale complémentaire à l'euro, créée par l'Etat à hauteur des besoins, une Unité Monétaire Sociétale (U.M.S.) qui pourrait s'appeler Ecu, Talent, Soc ou autre dénomination (ce qui importe peu ici). Le but n’est pas de se mettre en décalage par rapport aux autres pays de l’Union européenne et du monde pour en tirer un avantage concurrentiel quelconque, mais de donner l’exemple de ce qui pourrait se généraliser pour répondre de façon appropriée, efficace et rapide aux grands enjeux de notre temps.

L'Entreprise à Mandat Sociétal (EMS)

 
Proposition développée

Il s’agit de la proposition finalisée par le "Mouvement Sociétal" mais évidemment, la loi (expression de la volonté générale), pourra certainement modifier certains points de fonctionnement. Nous espérons seulement que si les "politiques" soutiennent ce projet, il n'en enlèveront pas l'esprit. Les articles qui suivent ont, pour certains, valeur de propositions initiales . Ce sera au législateur d’en débattre et de préciser.

1- L'EMS n’a pas de capital, les investissements nécessaires à son activité sont financés par l’État représentant légitimement la collectivité.

2 - Le statut d’EMS peut être attribué à un travailleur indépendant, comme à une organisation de plusieurs personnes réparties dans plusieurs établissements.

3 - Des personnes, associations, entreprises existantes, quel que soit leur statut, peuvent demander à passer sous statut d’EMS. Il leur sera attribué à condition que leur but entre dans la définition des activités sociétales.

4 - Une entreprise existante peut demander l'application du statut d’EMS pour une partie de son activité seulement. Dans ce cas, l’activité menée sous le statut d’EMS doit être autonome et nettement séparée du reste de l’activité de l’entreprise, avoir sa propre direction, son propre personnel et sa propre administration.

5 - Les activités sociétales sont définies démocratiquement par la nation:

5.1. - Plusieurs commissions nationales (dont la composition reste à définir), travaillant chacune dans son domaine, mais en interaction permanente avec les autres, ont pour mission préalable de définir et lister les critères sociétaux:

 

• Dans l’industrie
• Dans l’agriculture
• Dans les transports
• Dans l’énergie
• Dans l’habitat
• Dans les services
• Dans le commerce
• Dans la santé
• Dans l’éducation
• Dans l’équipement public
• Dans le service public
• Dans la culture

5.2. - Les critères sont définis en fonction des connaissances du moment et de ce qui est technologiquement réalisable. Ils sont temporaires et révisables pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques. Un temps raisonnable est laissé aux acteurs pour actualiser les évolutions.

5.3. - Ils ne sont pas idéalistes ou utopiques mais exigeants et réalisables de façon à encourager largement la dynamique, la rendre accessible et motivante à tous.

5.4. - Les critères ainsi définis, qui deviennent la référence officielle permettant d’attribuer à une activité le statut d’EMS, sont soumis à l’approbation de la Nation par voie de referendum.

6 - Il n’est pas nécessaire de répondre antérieurement aux critères sociétaux pour se voir attribuer le statut d’EMS; il est attribué en fonction des objectifs et des engagements pris concernant l'évolution des pratiques de production que vise la personne ou l’organisation qui en fait la demande.

7 -Toute personne, association ou entreprise désirant faire agréer tout ou partie de son activité, ou porteuse d’un projet d’activité sociétale, doit:

7.1 - en premier présenter sa demande devant le conseil municipal de sa commune en session plénière. L’agrément préalable est obtenu par vote à la majorité des deux tiers. En cas de refus un recours est possible auprès d’un comité de 12 citoyens de la commune tirés au sort sous contrôle d’huissier de justice sur la liste des électeurs. Ce comité n’est pas permanent, il ne statue que sur une affaire. L’intéressé présente de nouveau sa demande, et le maire ou un des conseillers municipaux est invité à exposer les raisons du refus. Là encore, l’agrément préalable est obtenu par vote à la majorité des deux tiers.

7.2 - Une fois l’agrément préalable obtenu, le demandeur doit établir et déposer une demande d’agrément définitif à sa mairie, portant référence de l’agrément préalable. La mairie confie l’étude de ce dossier à l’organisme départemental de promotion et de suivi des activités sociétales, composé de fonctionnaires d’Etat, dirigé par un élu ou un collège d’élus selon l’importance de l’organisme. Ces organismes sont à créer et entrent eux-mêmes dans le champ des EMS.

7.3 - Les élus ont un mandat de trois ans non renouvelable dans le même département et sont rémunérés selon les règles applicables aux EMS.

7.4 - La demande verbale et le dossier de demande d’agrémentation doivent clairement exposer l’objectif de l’activité et en quoi tout ce qui sera mis en œuvre pour atteindre cet objectif correspond aux critères de référence. Ils doivent en outre présenter les objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels prévus pour les trois première années, le détail chiffré du capital de départ nécessaire à l’activité, et un compte d’exploitation prévisionnel pour les trois premières années, avec plan de trésorerie. C’est sur le bilan annuel des objectifs quantitatifs et qualitatifs que l’EMS est évaluée et non sur ses résultats financiers. La demande d’agrémentation doit donc comporter le modèle du bilan qui sera établi par l’EMS à la fin de chaque exercice. Ce modèle énumère les éléments d’évaluation qui seront pris en compte.

7.5 - L’agrémentation dépend du conseil municipal ou du comité de recours. L’organisme départemental ne peut revenir sur la décision prise. Il n’a que mission d’aider l’EMS à mettre clairement par écrit ses objectifs, ses procédures et les éléments du bilan annuel qui permettront d’évaluer l’activité. Il ne s’agit donc pas d’un travail de censure mais d’accompagnement. Tous les éléments présentés dans le dossier peuvent faire l’objet de modifications, d’améliorations, de compléments, à chaque fois débattus avec l’EMS jusqu’à accord mutuel.

7.6 - Si l’organisme départemental note des points spécifiques incompatibles avec les critères de référence d’activité sociétale, il les signale à l’EMS et les étudie avec elle jusqu’à solution.

8 - A la fin de cette concertation, l’EMS rédige un dossier d’agrémentation définitive dont chaque page est estampillée pour accord par l’organisme départemental. L’organisme conserve une copie du dossier pour suivi de l’activité et remet deux copies à la mairie dont l’EMS dépend. La mairie transforme alors l’agrément préalable en agrément définitif et remet l’une des copies porteuse de la date de l’agrément définitif à l’EMS.

9 - Dès lors, l’EMS peut commencer son activité en constituant le «capital» nécessaire à cette activité (Terrains, locaux, matériel etc…). Elle n’a pas besoin d’argent pour ce faire. Elle choisit un organisme bancaire parmi les banques commerciales existantes, et lui remet une copie du dossier d’agrémentation qui comporte une estimation chiffrée. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les fournisseurs présentent leurs factures à l’acceptation de l’EMS qui les remet à sa banque. Celle-ci règle immédiatement les fournisseurs en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) (voir § 33 à 38 et 40 à 48).

10 - Tout écart global, supérieur à 10% par rapport à l’estimation doit être motivé par écrit et remis à tous les détenteurs du dossier d’agrémentation.

11 - La constitution effective du capital est constatée, soit par un membre du conseil municipal, soit par un huissier de justice, à la demande de l’EMS. Le constat est versé au dossier d’agrémentation.

12 - L’entretien et le renouvellement du capital font l’objet de prévisions annuelles, déposées avec le bilan en fin d’exercice. Cela permet d'anticiper au niveau de la nation sur le budget global à prévoir à cet effet.

13 - L’organisme départemental de promotion et de suivi des activités sociétales choisit également un cabinet comptable qui a pour mission d’aider et de vérifier l’exactitude des comptes et tous les éléments quantitatifs prévus au bilan. Le cabinet comptable peut faire appel à des compétences extérieures lorsqu’il ne se sent pas en mesure d’exécuter pleinement sa mission en raison de la spécificité des éléments à prendre en compte.

14 - Les éléments qualitatifs sont appréciés par sondage auprès des bénéficiaires de l’activité de l’EMS. C’est la nature de l’activité et l’importance numérique des bénéficiaires qui déterminent comment le sondage sera pratiqué et sur quel échantillon représentatif. Dans tous les cas, il n’appartient pas à l’EMS de choisir elle-même les personnes qui formeront l’échantillon. Elles seront tirées au sort par huissier, ou bien le sondage sera confié à un organisme de sondage indépendant, ou autre formule adaptée à la spécificité de l’activité et de son public. Ces points doivent être clairement définis dans la section du dossier d’agrémentation réservée au bilan annuel.

15 - A la fin du premier exercice, l’EMS présente son bilan dans les trois mois suivant sa clôture, à la mairie de sa commune. Il comporte:

15.1 - Un compte d’exploitation. C’est la comparaison avec les prévisions et la valeur sociétale ajoutée qui comptent plus que le résultat dans la mesure où la majorité des activités sociétales n’ont pas vocation de profit financier.

15.2 Le bilan quantitatif d’activité sociétale reprenant les éléments d’appréciation quantitatifs prévus, visés par le cabinet comptable agréé.

15.3 - Le bilan qualitatif d’activité sociétale reprenant les éléments d’appréciation qualitatifs dans la forme et selon les modalités prévues.

15.4 - Un bilan prévisionnel complet avec plan de trésorerie pour l’exercice à venir. Et ainsi de suite chaque année.

16 La mairie communique systématiquement une copie complète du bilan à l’organisme départemental. Il est à noter ici que l’EMS, d’elle-même, indique clairement sur son bilan si les objectifs sociétaux qu’elle visait sont complètement, partiellement ou pas du tout atteints. La raison d’être d’une EMS n’est pas nécessairement de durer dans le temps, mais d’atteindre ses objectifs sociétaux. Certains objectifs peuvent être ponctuels; dans ce cas l’EMS n’existe que jusqu’à réalisation de l’objectif. D’autres objectifs sont d’utilité permanente, mais si l’EMS ne parvient pas à justifier son existence par les bénéfices sociétaux escomptés, elle doit elle-même demander la cessation de son activité. Avant d’en arriver là, la commune et l’organisme départemental aideront l’EMS à explorer les pistes qui lui permettraient d’atteindre ses objectifs. Ce n’est qu’après ces concertations et si les tentatives échouent que la cessation d’activité est décidée d’un commun accord.

17 - L’organisme départemental peut procéder à tout moment à l’audit d’une EMS. Le but de ces audits n’est pas de sanctionner mais d’aider l’EMS dans sa démarche, particulièrement si elle peine à atteindre ses objectifs sociétaux. Les éventuelles sanctions ne peuvent être que pénales dans le cas ou une ou plusieurs personnes seraient surprises à utiliser le statut d’EMS frauduleusement à leur profit ou pour celui d’un tiers.

18 - L’EMS s’inspire de la société coopérative mais dont le but ne serait pas lucratif. Les modalités spécifiques de fonctionnement restent à préciser lors de la définition du statut juridique de cette nouvelle forme d’entreprise. Son management est démocratique ; dans la mesure où les effectifs de l’entreprise le permettent, elle est dirigée par un conseil d’administration élu par le personnel, composé d’au moins trois membres et d’au plus neuf membres issus pour un tiers de l’EMS, pour un tiers des bénéficiaires de son activité et pour un tiers de la commune où s’exerce l’activité. Le conseil d’administration nomme son président. Lorsqu’une EMS se résume à un travailleur indépendant, il constitue un Conseil d’administration parmi les bénéficiaires de son activité, dès qu’il en a, et parmi les gens de la commune. Les volontaires, réunis en assemblée désignent par scrutin ceux qui formeront ce conseil.

19 - C’est la transparence en toutes choses qui préside. Aucun dysfonctionnement n’est à cacher car ils représentent au contraire autant d’occasions d’amélioration.

20 - La direction d’une EMS veille à informer clairement le personnel de façon à ce que chacun puisse savoir à quoi il contribue et où en est l’entreprise. De son côté le personnel d’une EMS peut à tout moment, s’il le juge nécessaire, interpeller le conseil d’administration pour obtenir toute information ou éclaircissement qu’il ne parviendrait pas à obtenir.

21 - La rémunération des personnes travaillant sous le statut d’EMS est spécifique:

21.1 Elle est en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) .
21.2 Le salaire varie à l’intérieur d’une fourchette dont la branche la plus haute ne peut dépasser trois fois le montant de la branche la plus basse.

21.3 Seule la détermination du salaire minimum pour 35 heures de travail hebdomadaire fait l’objet d’une concertation nationale. C’est la référence unique qui vaut pour l’ensemble des EMS, indifféremment de la nature de leur activité.

21.4 Ce minimum est revalorisé automatiquement une fois par an à hauteur du taux d’inflation connu au 31 décembre. Seuls des évènements exceptionnels ou une inflation supérieure à 5% l’an donnerait lieu à nouvelle concertation pour déterminer d’autres règles plus appropriées à la situation.

21.5 L’échelle des salaires applicables à l’intérieur d’une EMS et à l’intérieur de la fourchette dont la valeur de la branche la plus basse est ainsi connue, est fixée à priori par le porteur du projet puisqu’elle influe sur le compte d’exploitation prévisionnel. Elle est présentée à tout candidat à l’embauche afin que la politique salariale ne soit pas une source possible de frustration à venir. Elle est en outre affichée en permanence dans l’entreprise.

21.6 Ce n’est qu’après la première année d’activité, qu’une révision de la logique qui préside à l’échelle des salaires dans l’entreprise peut être demandée collectivement par au moins la moitié des effectifs du personnel, ou par l’un des membres du conseil d’administration. La demande porte sur la logique qui gouverne la politique et non sur la revalorisation de tel ou tel.

21.7 Les personnes travaillant à temps partiel, ou les personnes pensionnées ou retraitées, ou quelle que soit la nature de leurs revenus, ne peuvent cumuler un salaire relevant du statut de l’EMS avec des revenus «traditionnels en euros» qu’à condition que la totalité de ces revenus reste égale ou inférieure à la branche haute de la rémunération applicable aux EMS.

21.8 Les personnes dont les revenus globaux sont supérieurs à la branche haute des salaires en EMS peuvent toutefois travailler à temps plein ou partiel dans une EMS, mais la fraction de leurs revenus en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) qui dépasse le plafond de la branche haute de la rémunération en EMS deviennent alors imposables et s'additionnent à leurs revenus en euros.

21.9 Dans tous les cas, et au nom de la transparence, tout acteur dans une EMS doit faire savoir clairement par écrit, au moment de son embauche s’il continuera à bénéficier d’autres sources de revenus que son salaire dans l’EMS. Par la suite, toute évolution en plus ou en moins est spontanément signalée.

21.10 Le choix de travailler sous statut d’EMS est individuel. Par conséquent les revenus propres du conjoint d’un salarié d’EMS n’entrent pas en ligne de compte.

21.11 Au premier janvier 2007, le salaire minimum de référence est fixé à 1500 Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) (l’équivalent de 1500 euros). Ce salaire s’entend brut/net, car il ne donne lieu à aucune déduction (maladie, chômage, retraite, formation etc…).
Note sur l’ensemble de ce §21: ce n’est qu’une proposition qui reste à étudier. L’idée est de proposer aux gens une rémunération qui, même au niveau minimum, garantit un revenu suffisant pour une vie décente. Reste à établir le niveau de ce minimum et de limiter l’échelle des salaires pour sortir de la logique actuelle. C’est la « logique d’Abondance » que nous visons là. Si on assure aux gens un revenu décent tout le temps, il n’est plus nécessaire de chercher à se constituer une épargne / patrimoine pour se mettre à l’abri. Qui je suis et ce que je fais est suffisant pour assurer mon bien être et celui de ma famille au quotidien, et je sais qu’il en sera de même pour mes enfants. Je n’ai donc plus de souci à me faire pour l’avenir. C’est l’incertitude de l’avenir qui nous pousse aujourd’hui à chercher à amasser au maximum et à faire notre bien-être au détriment des autres par le jeu de la compétition.

22 - L’accès aux soins de santé (y compris pour les yeux et les dents) est gratuit pour les travailleurs à temps plein en EMS, et pour ceux qui, à temps partiel en EMS, n'ont pas d'autres sources de revenus. Pour les autres, la prise en charge s'effectue au prorata temporis du travail effectué en EMS, le complément étant financé par la personne elle-même, ou par d'autres organismes auxquels elle cotise.

22.1 En cas d'arrêt de travail de moins de 8 jours ordonné par médecin, le salarié d'EMS touche l'intégralité de son salaire

22.2 - Tout arrêt de travail supérieur à 8 jours, ou toute invalidité temporaire ou définitive entraînant un arrêt de travail doivent être confirmés par un médecin de la Sécurité Sociale. Le salarié touche alors 80% de son dernier salaire aussi longtemps que dure son arrêt.

22.3 - Il est toutefois à noter que la diversité et la nature des activités sociétales rendent accessibles de nombreuses activités à des personnes malades ou invalides. Chaque fois que l'état de santé d'une personne ne lui permet plus d'assurer son ancienne mission, elle doit choisir une nouvelle mission en fonction de ses aspirations et compétences, dont l'exercice est compatible avec son état.

22.4 - Si le nouveau poste est confirmé par la médecine du travail comme étant le mieux que la personne peut assurer en fonction de son état, Elle touche alors l'intégralité de son ancienne rémunération même si son état l'oblige à occuper un poste normalement moins bien rémunéré, ou à travailler à temps partiel.

22.5 - Si la médecine du travail estime que l'état de la personne permettrait un temps de travail plus long ou une activité plus exigeante, elle touche alors la rémunération normale pour le poste, attribuée par l'EMS.

23 - La retraite correspond à 80% du traitement des 10 meilleures années, calculé au prorata temporis effectué sous statut d’EMS par rapport à une carrière de 40 ans.

24 - En cas de perte d’emploi, une personne travaillant sous statut d’EMS continue de toucher son salaire:
- à 100% pendant 3 mois en cas de licenciement - sauf en cas de faute grave ou de délit répréhensible par la loi.
- à 70% pendant 3 mois en cas de démission.

Passé ce délai, si la personne n’a pas retrouvé une activité, les services de l’ANPE regarderont précisément la situation avec elle:


24.1 - pour évaluer les raisons pour lesquelles elle n’a pu retrouver un poste qui lui convienne. En effet, après les premières années, le temps que ce nouvel espace se développe et s’organise, sa nature, son étendue, sa diversité et son intérêt devraient permettre de retrouver des conditions de plein emploi. 3 mois devraient donc être largement suffisants.

24.2 - Selon le cas, fixer un nouveau délai et le montant de l’indemnisation de chômage pendant cette nouvelle période, qui ne saurait être inférieur à 50% du dernier traitement pour les personnes rémunérées au dessus du salaire minimum, et à 70% pour les personnes payées au minimum.

24.3 - Aider l’intéressé à trouver rapidement un poste, considérant que:

24.3.1.- L’ensemble des offres d’emploi au niveau national est disponible sur un site Internet spécifique. Les candidats peuvent présenter leur demande par ce même site et l’utiliser pour tous les contacts préalables à l’entretien. L’ANPE dispose de la même information et les candidats peuvent utiliser ses services s’ils n’ont pas accès à Internet ou s’ils préfèrent cette solution.

24.3.2.- Que la personne en recherche de poste utilise ou non les services de l’ANPE, c’est cet organisme qui est le collecteur national des informations relatives à l’emploi dans ce secteur. Toute embauche et tout licenciement ou démission est signalé à l’ANPE dont dépend l’EMS.

24.3.3. - En cas de licenciement ou de démission, un rapport en expliquant les raisons, et signé par les deux parties, est systématiquement remis à l’ANPE. Les deux parties n’ont pas à être d’accord, mais chacune doit exposer clairement, de son point de vue, le motif de la rupture. L’ANPE peut ainsi, si nécessaire, retracer de façon circonstanciée le parcours de chaque acteur. Pourquoi? Parce que dans un contexte favorable à l’emploi et compte tenu des spécificités du secteur, des licenciements ou démissions répétées ne devraient pas arriver, sauf difficulté particulière ou abus. Dans ce cas, l’étude du dossier de carrière ainsi renseigné devrait être révélatrice de la nature de la difficulté ou de l’abus, et des démarches appropriées pourront être entreprises pour aider l’intéressé à résoudre son problème et trouver sa place. La solution de l’exclusion du système n’est envisagée qu’en dernier recours, si tous les efforts déployés sont restés vains. Le but n’est ni de sanctionner, ni d’alimenter la logique d’exclusion porteuse de mal être individuel et collectif. La nature même de cet espace économique vise à l’épanouissement de l’être humain, c’est cela qui est recherché en permanence, particulièrement en cas de difficulté.

24.3.4.- Une personne peut profiter d’une période de chômage pour se préparer à s’investir dans une autre activité. Elle doit alors le signaler à l’ANPE pour vérifier l’adéquation de ses aspirations avec son potentiel de compétences et organiser la formation appropriée. Dans ce cas elle continue de toucher son salaire tout le temps que dure la formation, elle-même prise en charge par l’Etat. Si la décision de changement d’orientation a été prise au début du temps de chômage, il lui reste alors 3 mois à l’issue de la formation pour chercher un poste; sinon le temps avant décision est déduit des 3 mois.

24.3.5.- Si la recherche de poste doit se prolonger au-delà des 3 mois initiaux, en contrepartie de l’aide qu’elle recevra dans ses démarches et de l’extension de l’indemnité de chômage au niveau le plus approprié et équitable par rapport à sa situation, l’intéressé accepte d’offrir la moitié de son temps: - Soit à sa commune pour effectuer des tâches d’intérêt collectif
- Soit à une EMS locale qui aurait des besoins ponctuels.
- Soit pour effectuer des missions spécifiques pour l’organisme départemental.
C’est la personne au chômage qui choisit ce qui lui convient le mieux, parmi les possibilités offertes, à moins que des circonstances exceptionnelles relevant d’une décision préfectorale permettent la «réquisition» des personnes se trouvant dans cette position.

25 - Après 5 ans à un même poste dans une EMS, un salarié peut demander à changer d’orientation s’il souhaite s’investir dans une nouvelle activité sociétale. Avec l’accord de l’entreprise et après vérification de l’adéquation du potentiel de compétences de la personne avec la nouvelle activité ambitionnée, la formation appropriée peut être suivie, sans rupture de contrat de travail. La personne reste salariée de l’EMS, au même niveau, pendant tout le temps que dure la formation, dont le coût est pris en charge par l’Etat.

26 - Les personnes physiques et morales, sous statut d’EMS ne paient ni impôts ni taxes sur les revenus liés à leur activité, elles sont exemptées de TVA sur leur production et transactions avec les autres EMS; lorsqu'elles effectuent des achats dans le système marchand classique elles paient la TVA qui leur est facturée et ne peuvent pas la récupérer. Jusqu ’à ce que la fiscalité soit revue dans son ensemble sous l’influence du développement des activités sociétales qui engloberont de plus en plus les services publics, elles contribueront aux impôts locaux à hauteur de 50%, payables en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) . En revanche, elles paient une « contribution à l'équilibre monétaire » pour permettre l'essentielle correspondance entre la valeur de la richesse sociétale créée par l'activité et la masse monétaire en circulation. La nature de l'Unité Monétaire Sociétales (U.M.S.) en est la raison (voir plus loin).

27 - Une déclaration de revenus annuelle doit toutefois être remplie, puisqu’un salarié d’EMS peut avoir des compléments de revenus (droits d’auteurs, loyers, pension etc…) jusqu’à la branche supérieure de la fourchette de rémunération dans les EMS. Tous les revenus en euros sont eux soumis à la fiscalité générale.

28 - Dans un foyer si les conjoints travaillent l’un et l’autre sous statut d’EMS, une déclaration commune est faite; dans ce cas le revenu global non imposable ne peut dépasser 2 fois la branche supérieure de la fourchette.

29 - Si l’un des conjoints travaille dans le secteur traditionnel, chacun établit une déclaration séparée pour ses propres revenus. Mais un feuillet récapitulatif des revenus du foyer fiscal est joint à chaque déclaration de sorte que si les revenus globaux sont supérieurs à la branche haute des salaires en EMS, la fraction en Unités Monétaires Sociétale (U.M.S.) qui dépasse le plafond devient imposable et s'additionne aux revenus en euros.

30 - Les personnes qui ne travaillent pas sous statut d’EMS, mais qui touchent une partie de leur salaire en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) , doivent inclure ces revenus dans leur déclaration.

31 - De même, lorsque les entreprises qui ne sont pas sous statut d’EMS sont réglées en Unités Monétaires Sociétale (U.M.S.) en tout ou partie d’un achat, elles traitent ce règlement comme s’il avait été réglé en devises. Les recettes en U.M.S. entrent dans le chiffre d’affaire et sont soumis aux mêmes règles que les paiements en euros

32 - L’objectif de la démarche sociétale est d’assurer au citoyen une rémunération suffisante, même au niveau minimum, pour avoir une vie digne et épanouissante et de lui offrir assez de sécurité par rapport aux aléas de la vie pour qu’il puisse se focaliser plus sur sa raison d’être que sur le moyens de se mettre à l’abri. Les aides sociales traditionnelles (allocations familiales, aide au logement etc…) qui ne se justifient que par l'insécurité et la faiblesse de nombreux revenus liés à la logique du système marchand ne devraient donc pas lui être applicables. C’est le débat démocratique qui en décidera selon la logique de rémunération et de protection sociale qui sera retenue pour les salariés des EMS.

33 - Le but des activités sociétales n’étant pas le profit financier mais le bénéfice sociétal, la majorité des EMS ont des comptes déficitaires. Ces déficits sont pris en charge par l’Etat par création monétaire en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) .

34 - Les échanges et les salaires du secteur sociétal se font en « Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) ».
1 U.M.S. = 1 euro. C’est une monnaie permanente, électronique, nominative, créée par l’Etat au niveau des besoins, gratuite, non spéculative, non convertible en devises étrangères et ayant cours légal et forcé:

34.1. Permanente, car il ne s’agit pas d’une monnaie de crédit qui n’existe qu’entre le moment où le crédit est accepté et celui où il est remboursé, comme c’est le cas dans le système économique actuel.

34.2. Electronique: cette monnaie ne s’échange que de compte à compte par le moyen de cartes de paiement électroniques et ordres de transferts.

34.3. Nominative: son détenteur est connu.

34.4 Créée par l’Etat, et non par le système bancaire. Car l’Etat est le représentant légitime du peuple qui crée la richesse réelle par ses activités. L’argent, image de cette richesse réelle, ne peut légitimement être créé qu’à équivalence par l’Etat et non par un acteur privé.

34.5 Gratuite car ne donnant lieu ni à prélèvement ni à production d’intérêts.

34.6 Non convertible: L'Unité Monétaire Sociétale (U.M.S.) n’est pas convertible en euros ou autres devises sauf dans certains cas spécifiques, sur demande spéciale et sur autorisation du Trésor Public.

34.7 Cours légal et forcé : toute personne, physique ou morale, sur le territoire national, est tenue de les accepter

35. C’est le système bancaire actuellement en place qui est mandaté par l’Etat pour gérer les comptes en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) . Sa mission se limite à :

35.1. Tenir les comptes de tous les acteurs.

35.2. Vérifier la correspondance relative entre les prévisions et la réalité. En cas de différence sensible, en obtenir la justification.

35.3. Effectuer toutes les opérations de règlements entre les acteurs.

35.4 Transmettre périodiquement à la Banque de France une estimation des prévisions.

35.5. Consolider les comptes pour permettre à la banque centrale d’ajuster la masse monétaire aux besoins réels.

36 - Pour l’exécution de ce mandat, les banques facturent des honoraires au Trésor Public selon un barème national à la transaction, agréé mutuellement une fois pour toutes et réglé en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.)

37 - Au départ, la masse monétaire en Unités Monétaires Sociétale (U.M.S.) à mettre en circulation est déterminée par l’estimation des besoins que révèlera l’enquête nationale préalable. L’Etat, par le biais du Trésor Public, émettra des bons du trésor spéciaux, sans intérêt ni échéance, qu’il vendra à la Banque de France. Cette dernière ouvrira un compte en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) du même montant, à partir duquel les banques pourront s’approvisionner selon les besoins dont elles auront connaissance, grâce aux prévisions qui leur auront été données, tant en capital qu’en exploitation.

38 - Par la suite, c'est l'équilibre entre la masse monétaire et la valeur de la richesse réelle créée par l'activité sociétale qui déterminera s'il est nécessaire d'injecter plus de monnaie ou d'en retirer

38.1. Création des Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.)

Les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) sont créés : - A l’occasion de la constitution, de l’entretien et du renouvellement du capital des EMS ( W)
- A l’occasion du paiement des frais généraux et salaires sociétaux des EMS non rémunérées, c'est-à-dire celles dont l’activité est offerte gracieusement aux usagers (X)
- A l’occasion du paiement de la part des frais généraux et salaires sociétaux non couverts par les recettes des EMS partiellement rémunérées, c'est-à-dire celles dont l’activité est partiellement facturée aux usagers (Y)
A l’occasion de la couverture des déficits annuels d’exploitation des EMS rémunérées, c'est-à-dire celles qui présentent un compte d'exploitation déficitaire malgré le fait qu'elles soient sensées couvrir leur frais par la facturation de leur activité, dans le cas, bien sur, où la poursuite de leur activité est décidée en raison de leur valeur sociétale (Z).

1- Les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) ainsi créées se retrouvent au crédit des comptes des entreprises (EMS + fournisseurs des EMS du secteur marchand traditionnel) et au crédit des comptes courants des particuliers (salariés des EMS, mais aussi salariés des entreprises traditionnelles qui, ayant des recettes en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.), les utilisent pour leurs dépenses : factures fournisseurs, salaires, impôts et taxes…). C’est ainsi que les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) circulent dans l’ensemble de la société.

2 - A tout instant la masse monétaire peut être déterminée par la banque centrale selon la formule : M(masse monétaire) = (W+X+Y+Z) – R (total des retours)

3 - La banque centrale arrête une situation mensuelle globale des comptes bancaires pour vérifier l'équilibre entre la masse monétaire en circulation et la valeur de la richesse réelle créée dans le mois, représentée par W . X . Y & Z

4 - De nouvelles Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) doivent être créés si M < (W+X+Y+Z) par émission de bons du Trésor spéciaux
5 - Des Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) doivent être retirées si M > (W+X+Y+Z)


38.2. - Retrait des Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) 1- Si la création d'argent ne pose aucun problème technique, en retirer est plus délicat puisqu'il faut trouver le moyen de retirer le trop plein jusqu'à équivalence de la valeur sociétale réelle créée. Cet ajustement est donc variable.

2 - Dans un premier temps il s'opèrera de la façon suivante :

- Une « Contribution à l' Equilibre Monétaire » (CEM) sera instituée. Elle fonctionnera comme une « taxe à la consommation » des productions et services sociétaux. Elle sera éventuellement modulable suivant la « note sociétale » (voir §39). Les taux de cette CEM pourront être révisés chaque année par le Parlement sur proposition du ministre des finances.
- Dans le cours de l'année, chaque fois que la seule perception de cette contribution sera insuffisante pour rétablir l'équilibre, il sera proposé aux entreprises du secteur traditionnel de régler en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.), tout ou partie de la TVA due sur les transactions réalisées en euros, par dérogation à la règle générale.

3 - Si à l'expérience cette façon d'opérer se révèle inadéquate, une autre formule plus adaptée sera recherchée

39 - Les EMS (et leurs salariés) se fournissent en priorité auprès d’autres EMS. Mais nous parlons d’un secteur qui n’existe pas au départ, et dont la vocation première n’est pas de remplacer le secteur marchand mais de le compléter par des activités qui n’existent pas encore pour la raison qu’elles ne sont pas «rentables» financièrement. Les EMS se fournissent donc en bonne partie dans le secteur marchand.


39.1. - Les EMS (et leurs salariés) veillent toutefois à la meilleure cohérence possible en achetant ce qui se rapproche le plus des meilleurs critères sociétaux.

39.2. - Pour cela, tous les fabricants et prestataires de services du secteur marchand attribueront, dans un délai de 5 ans, à chacun de leurs produits ou de leurs services une note sociétale à partir des critères sociétaux officiels connus. Le principe de notation et les modalités permettant de déterminer quelle note s’applique feront également partie de la mission confiée aux commissions chargées de définir et lister les critères sociétaux »

39.3. - Chaque fabricant ou prestataire de service doit pouvoir justifier précisément la note attribuée. Il conserve donc précieusement la fiche sociétale reprenant les critères qui ont permis l’auto attribution de la note.

39.4. - Sauf à l’importation, où la fiche doit obligatoirement être fournie à l'importateur par le vendeur étranger, les producteurs nationaux peuvent se limiter à donner la note sociétale à leur acheteur. Ce dernier peut toutefois, à tout moment, demander la fiche à son fournisseur.

39.5. - Une vérification des notes attribuées est effectuée périodiquement par sondage par les pouvoirs publics chez les fabricants et prestataires de services.

39.6.- Tous les commerçants doivent informer leur clientèle de la note sociétale attribuée, lorsqu'elle est connue, soit sur l’étiquette, soit sur le catalogue en regard de chaque produit, soit à coté du prix sur le linéaire. Un jeu de couleur nous semblerait être le moyen le plus simple pour tous, mais c'est la commission ad hoc qui précisera les modalités en veillant à ce qu'elles soient simples à mettre en oeuvre et facilement compréhensibles par les usagers.

39.7.- Tous les acteurs du secteur sociétal s’engagent moralement à rechercher ce qui se fait de mieux sur le plan sociétal.

39.8.- Chaque fois qu’une personne relevant du secteur sociétal (mais tout autre consommateur le peut aussi) ne trouve pas un produit ou un service, ou quelque chose qui puisse les remplacer, avec une note sociétale correcte, elle le signale à l’organisme départemental. Elle signale aussi tous les produits sociétaux dont le prix, pour la meilleure note, est supérieur à 50% du prix du produit de même usage le moins sociétal. Ces informations sont compilées, comparées avec d’autres et donnent lieu à la constitution d’un fichier informatique national accessible au public. Le but est de mettre en évidence les champs d’activités sociétales qui auraient besoin d’être développés ou améliorés en prix pour les rendre plus attractifs. Ces informations sont transmises par Internet sur une page spécifique du site de l’organisme départemental, soit par la poste sur une fiche dédiée à cet effet, à la disposition du public dans les points de vente ou dans les mairies.
40 - Les EMS et leurs salariés, règlent leurs achats dans le secteur marchand en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) .

41 - Les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) ont cours forcé; ainsi, toute personne, physique ou morale, sur le territoire national, doit les accepter en paiement.

42 - Dès le premier règlement en UMS, la banque du bénéficiaire lui ouvre un compte et lui donne une carte de paiement sécurisée par code.

43 - Les comptes bancaires en UMS des particuliers, salariés des EMS ou non, doivent être créditeurs. Les comptes des EMS, en revanche peuvent être en débit, sans autorisation ni plafond. Seule compte la concordance entre les prévisions et la réalité.

44 - Les UMS vont donc circuler sur tout le territoire, même entre les entreprises et les personnes qui ne sont pas sous statut d’EMS. Pour celles-ci les UMS sont traités comme s’il s’agissait d’une monnaie étrangère dont la contre-valeur est équivalente à celle de l’euro.

45 - Les entreprises, tant du secteur sociétal que du secteur marchand traditionnel, peuvent régler indifféremment en euros ou Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) l'ensemble de leurs dépenses, (salaires, fournisseurs, impôts et taxes...) en respectant le ratio euros/UMSconstaté statistiquement sur les comptes de l'entreprise, mais des accords particuliers peuvent être pris avec les intéressés

46 - Certaines entreprises, très dépendantes d’approvisionnements à l’importation, peuvent se retrouver périodiquement avec une proportion de Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) trop importante, puisque le Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) n’est pas une devise. Sur justification de leur cabinet comptable, elles demandent alors au trésor public la conversion en euros des UMS «en trop». Le trésor achète les euros, les verse sur le compte du demandeur en échange d’un montant équivalent en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) qui sont alors détruits.

47 - De même les personnes dont les revenus sont uniquement en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.), peuvent demander au Trésor public la conversion d’une partie de leur UMS en euros, pour un déplacement ou un achat en dehors des frontières nationales.

48 - Dans les premières années, le temps que ce nouveau secteur se développe et s’organise, la fiscalité générale continuera à s’appliquer au secteur traditionnel. Par la suite on peut imaginer que toutes les activités relevant des pouvoirs publics entrent peu à peu dans ce secteur. Au fur et à mesure que les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) permettront le financement du budget de l’Etat, il conviendra de diminuer les impôts et taxes et de revoir globalement la philosophie fiscale en fonction du nouveau paysage socio économique qui se dessinera.

En conclusion

Comme nous l'avons précisé dans le principe général, il ne s'agit pas de chercher un avantage concurrentiel quelconque, mais de donner l’exemple. Que le pouvoir de création de l’euro soit rendu au pouvoir politique de l’Europe et celle-ci pourrait lancer les bases d’une société dont la priorité serait la recherche du bénéfice sociétal. Nous pourrions alors abandonner l' Unité Monétaire Sociétale (U.M.S.) et revenir à une monnaie unique. Les autres pays du monde pourraient bien évidemment étendre le principe à eux-mêmes de sorte que non seulement les plus démunis pourraient sortir de leur dépendance et atteindre la suffisance, mais l’ensemble des nations pourraient enfin coopérer pour une gestion équitable et pérenne des richesses de la planète.

Philippe Derudder, André-Jacques Holbecq, les membres du GRESSO (Groupe de Recherches Économiques pour un Système Sociétal ) et les membres de AISES (Association Internationale pour le Soutien aux Economies Sociétales)
Courriel : ems(at)societal.org
Site internet : http://tiki.societal.org/ => EMS

 

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