PROPOSITION DE LOI
visant à limiter la
possibilité d'instruction
obligatoire donnée par la
famille à domicile
aux seuls cas
d'incapacité,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Jacques GAUTIER,
Mmes Esther SITTLER, Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL,
Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de
l'éducation et de la communication, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa
socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une
dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité
des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son
développement plus harmonieux.
Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la
famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée
à l'état de santé ou à l'incapacité
permanente ou temporaire de l'enfant.
Elle ne peut être le prétexte d'une
désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant,
particulièrement vulnérable, à un conditionnement
psychique, idéologique ou religieux.
La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et
29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner
cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à
la soumettre à un contrôle de professionnels agréés
par l'Éducation Nationale sans faire pour autant disparaître
l'enquête sociale de la commune.
PROPOSITION DE LOI
Article premier
L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est
ainsi modifié :
1° Le second alinéa est
complété par les mots : « publics et
privés » ;
2° Il est complété
par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l'instruction
obligatoire peut être donnée dans les familles par les parents, ou
l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix, lorsque l'enfant est dans
l'impossibilité, pour des raisons liées à son
incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre
régulièrement une formation dans un établissement
d'enseignement. Cette incapacité est constatée et
attestée, dans chaque département, par un médecin
agréé par le directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN). Celui-ci notifie à la famille
l'autorisation d'éduquer l'enfant à leur domicile. Cette
autorisation est accordée pour un an et doit être
renouvelée, suivant la même procédure, chaque année
jusqu'au terme de la scolarité de l'enfant. À cette occasion le
directeur académique des services de l'éducation nationale fait
vérifier que l'instruction dispensée est conforme au droit de
l'enfant à l'instruction tel que défini au présent
article.
« Le directeur académique des services de
l'éducation nationale informe le maire de la commune de résidence
de la famille de sa décision. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de
l'éducation est supprimé.
Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de
l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les
mots : « , ou bien déclarer au maire et à
l'autorité de l'État compétente en matière
d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la
famille » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 4
Les trois premiers alinéas de l'article
L. 131-10 du code de l'éducation sont ainsi
rédigés :
« Les enfants soumis à l'obligation scolaire
qui reçoivent l'instruction dans leur famille peuvent, au moins une fois
par an, faire l'objet d'une enquête diligentée par le maire de la
commune de résidence, aux fins de vérifier les conditions
matérielles et morales dans lesquelles vit la famille.
« Cette enquête ne se substitue pas à
celle diligentée annuellement par le directeur académique des
services de l'éducation nationale, conformément au
troisième alinéa l'article L 131-1-1.
« En cas de carence du maire, cette enquête
est diligentée par le représentant de l'État dans le
département. »
Paul : L’État National & Socialiste va prendre en charge, de force, l'endoctrinement de vos enfants.
Du déjà vu, sous Hitler, Mussolini et Staline...
Ce n'est pas demain, ce n'est pas une fiction, c'est maintenant. La France est entrée dans le fascisme démocratique ! "1984" n'était pas un roman, mais un programme...
je pense qu'ils trouvent l'école tellement con dans la manière d'enseigner qu'ils ne veulent pas voir la supériorité du citoyen
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