Annulation par le Conseil d’État de l’encadrement des loyers à Paris

Le Conseil d’État annule l’encadrement des loyers à Paris !!! Et ce n’est pas rien comme nouvelle.

Je suis pour la libre contractualisation entre les personnes et la liberté économique.

L’encadrement des loyers est une ânerie économique dans tous les pays où elle a été pratiquée.

D’ailleurs, le professeur d’économie Assar Lindbeck a dit : « Le contrôle des loyers est le moyen le plus efficace de détruire une ville, avec le bombardement ».

Son jugement est radical mais étayé, scientifiquement, et surtout il se fonde sur une réalité historique : en France, la précédente expérience d’encadrement des loyers a duré de 1914 à 1948. Les conséquences sur le marché locatif et sur l’offre de logements furent catastrophiques avec notamment un effondrement de la production.

Cela assèche le marché et les autorités doivent aller toujours plus loin dans la coercition pour tenter de mettre des biens sur le marché.. mais c’est sans compter la résistance de tous les agents économiques qui sont rationnels.

Personne ne vous force jamais à louer un logement.

Eventuellement vous n’avez pas le choix.

Si vous n’avez pas le choix, c’est qu’il y a un problème d’offre.

S’il y a un problème d’offre, c’est qu’investir dans l’immobilier n’est pas rentable ou trop risqué… et c’est le cas !

Les locataires sont tellement protégés qu’ils sont inexpulsables, les rendements sont très faibles et … la fiscalité confiscatoire.

Bref, il n’y a plus d’investisseur sur le marché.

Tout démarre en 2019

“L’encadrement des loyers à Paris, un sujet qui divise autant qu’il fascine, vient de connaître un nouveau rebondissement. Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence dans la capitale. Retour sur une affaire emblématique qui soulève des questions cruciales pour les acteurs du logement.

L’affaire prend sa source en mai 2019, lorsque le préfet de la région d’Île-de-France, en application de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, met en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout le territoire parisien. Cet arrêté fixe des loyers de référence majorés, minorés et médians selon les caractéristiques des logements (taille, localisation, année de construction, etc.). Cependant, plusieurs associations professionnelles, dont la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), ont contesté ces mesures devant la justice administrative.

En juillet 2022, le tribunal administratif de Paris leur donne raison et annule l’arrêté, estimant que certains critères d’application de la mesure n’étaient pas suffisamment fondés. Mais coup de théâtre : en octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris casse ce jugement, rétablissant ainsi l’arrêté préfectoral. Cette décision ne satisfait pas les requérants, qui se tournent alors vers le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française.”

Une erreur juridique au cœur de l’annulation

Le Conseil d’État a finalement donné raison à la FNAIM et aux autres requérants, en constatant une erreur de droit dans l’arrêt de la cour administrative d’appel. Selon la décision, la cour n’a pas correctement évalué un élément essentiel : l’homogénéité des secteurs géographiques pris en compte pour l’établissement des loyers de référence.

L’article 140 de la loi ÉLAN impose que les zones délimitées pour l’encadrement soient homogènes en termes de loyers constatés. Or, la cour s’était appuyée uniquement sur les différences entre les loyers médians calculés par l’arrêté, sans analyser si les loyers pratiqués dans les secteurs étaient effectivement homogènes. Cette analyse, jugée insuffisante, a entraîné l’annulation de l’arrêt de 2023.

Et l’erreur est évidente !

Vous pouvez avoir des loyers très élevés dans une zone mais homogène dans cette zone en raison d’un marché spécifique et c’est le cas dans toutes les villes, pas uniquement à Paris. Les hypers centres sont toujours beaucoup plus chers par exemple.

L’accumulation de règle entraîne toujours la paralysie…

Et la paralysie est mauvaise… pour les plus fragiles qui ne trouvent plus à se loger.

Ne vous inquiétez pas pour les “riches”, ils trouvent toujours à acheter et peuvent payer les taxes.

Pour les gens modestes c’est une autre paire de manches, et c’est eux qui souffrent le plus des pénuries de logements, c’est eux qui sont mal logés.

Pourquoi ?

Parce qu’il y a trop de règles et de contraintes et donc pas assez de logements et pas assez d’investisseurs.

Si le système AirBnb fonctionne aussi bien, c’est parce que tout le monde est libre et que chacun note tout le monde, les locataires notant les loueurs et inversement. Résultat ? La qualité des prestations augmente et les prix baissent avec la concurrence et le consommateur s’y retrouve largement.

Mais pour penser ainsi… il ne faut pas être socialiste !

Charles SANNAT