Un décret qui devrait bientôt entrer en vigueur va entériner de nouveaux moyens, votés par le Parlement à l’automne 2023, pour enquêter sur les fraudes fiscales. Les agents du fisc pourront désormais créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Jusque-là, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, comme Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête. Dorénavant, elle pourra recueillir « toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne » , y compris sur les réseaux sociaux.
Discuter sous pseudonyme avec des suspects
À cela, s’ajoute la possibilité de créer un faux compte, c’est-à-dire une identité sous pseudonyme, « sans être pénalement responsables » . Les agents peuvent notamment « participer à des échanges électroniques » sous pseudonyme avec les personnes visées par les enquêtes. Les contribuables soupçonnés de fraude fiscale pourront donc se retrouver à discuter avec des agents du fisc sur internet, sans connaître leur fonction.
En revanche, ces prérogatives ne sont réservées qu’aux fonctionnaires « ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités ». De plus, elles ne s’appliquent que pour les enquêtes concernant les infractions les plus graves et qui font l’objet des plus lourdes peines. C’est notamment le cas pour une non-déclaration de revenus, l’utilisation de faux documents ou la dissimulation d’un compte en banque à l’étranger.
En clair, les agents des impôts pourront s’amuser à vous piéger même si l’on nous expliquera que « piéger » sera interdit, comment voulez-vous qu’il en soit véritablement autrement ?
Les agents chercheront à gagner votre confiance pour recueillir des informations et autres renseignements permettant de vous incriminer fiscalement.
Si ce n’est pas piéger, je ne sais pas ce que c’est.
Et ce sont des méthodes malsaines, c’est des méthodes dignes de dictatures.
Ce sont des méthodes de voyous, et quand l’Etat se comporte comme un voyou alors l’Etat de droit vacille.
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