A quoi sert le Parlement ? - Le gouvernement écarte l'amendement du MoDem sur les "super-dividendes"

Le gouvernement va écarter l'amendement "super-dividendes" du projet de loi de finances 2023. Proposé par des députés du MoDem et soutenu par des élus LFI et RN, cet amendement visait à introduire une "flat tax" à 35% sur les super-dividendes versés supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021 au sein d'une entreprise.

Si cette proposition a été adoptée à l'Assemblée jeudi dernier par 227 députés (88 votes contre), le gouvernement ne la retiendra pas dans le Budget final. Bruno Le Maire l'a confirmé ce lundi sur BFMTV.

"Arrêtons avec ces formules qui sont des supercheries: "super-dividendes", "super-profits"... Derrière il y a surtout la "super-taxation" permanente, estime le ministre de l'Economie. Si la France arrivait à sortir de cette idée qu'elle ira mieux en augmentant systématiquement son niveau de taxe et son niveau d'impôt qui est déjà le plus élevé des pays développés, je pense qu'on aura fait un grand progrès."

Les grandes fortunes exonérées

Alors que les entreprises du CAC 40 sont détenues à 40% par des investisseurs étrangers, Bruno Le Maire estime que cette taxe pénaliserait seulement les Français.

"L’amendement ne s’applique qu’aux distributions réalisées aux personnes physiques domiciliées en France et pas à celles domiciliées à l’étranger, rappelle le ministre. Il serait sans effet sur les personnes morales qui doivent être les principales bénéficiaires des dividendes des sociétés concernées."

Selon le gouvernement, les grandes fortunes du pays ne seraient pas concernées puisque la plupart détiennent leurs titres via des holdings qui ne sont pas visées par la mesure.

"Je ne vois pas pourquoi on augmenterait l'impôt du salarié qui a des actions et qu'on n'augmenterait pas l'impôt de la holding ou du fonds d'investissement qui lui a exactement les mêmes actions et qui va les revendre. Je trouve ça profondément injuste", estime Bruno Le Maire.

Le mode de calcul remis en cause

Le ministre assure en outre que cette taxe pénaliserait l’attractivité des entreprises françaises.

"L'investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d'Amazon puisqu'elles seront taxées à 30% plutôt que des actions de Danone ou d'un groupe français puisqu'elles seront taxées à 35%", assure-t-il.

Une mesure jugée injuste enfin du fait de son mode de calcul. Cette taxe concernerait en effet les entreprises qui ont versé cette année des dividendes 20% supérieurs à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.

"Les entreprises qui ont fait le choix de ne pas verser de dividendes pendant la crise covid risqueraient fort d’être concernées quand celles qui en ont versé, auront moins de chance de l’être car la différence entre le montant de dividendes versés entre 2017 et 2021 et l’année 2022 sera moindre", conclut Bruno Le Maire.

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