Du droit sanitaire au droit social ! « L’atteinte (au droit) indispensable et proportionnée au but poursuivi »

Je vais tenter d’être court sur un sujet complexe.

En gros dans le droit vous n’avez pas le droit de produire des « preuves » acquises de manière illégale.

Nous sommes dans une affaire de droit social opposant un patron à son employé. « Dans un premier temps, la justice donne raison au salarié : « Le système de surveillance, qui doit être porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place, avait été annoncé comme destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes dans le magasin », relève les prud’hommes. Il ne peut donc pas être utilisé comme moyen de surveillance du travail et des employés, plaide le salarié licencié. « Cet usage n’ayant pas été annoncé, il se serait agi d’un moyen de preuve illicite », poursuit le présumé fautif. »

Or, pour la Cour de cassation, c’est au juge d’apprécier s’il peut en tenir compte. « La Cour ajoute que les juges doivent néanmoins respecter plusieurs conditions : que la procédure demeure malgré cela équitable, que l’atteinte éventuellement portée aux droits du salarié ne soit pas démesurée au regard du droit à la preuve de son patron et que cette atteinte soit indispensable et proportionnée au but poursuivi. Elle a renvoyé cette affaire en jugement en appel ».

C’est au nom de ce principe « proportionné au but poursuivi » que sur tous les sujets on est actuellement en train de s’asseoir dans ce pays sur tous les principes fondamentaux du droit et de la Constitution.

Le passe sanitaire est « proportionné au but poursuivi ». Comment voulez-vous définir la notion de proportionnée ? Je peux vous justifier toutes les proportionnalités que vous voulez.

Par exemple si nous suivons Zemmour, une grande partie des prisonniers en France ne sont pas français. Il serait donc proportionné d’avoir des règles de surveillance différenciées entre les origines…

Vous voyez donc bien les problèmes terribles que posent la dérive de juger sur la notion de « proportionnalité ».

Charles SANNAT

Source AFP via LCI.fr ici