Le gouvernement britannique va conserver les profils ADN des personnes testées au COVID-19, dans le cadre de la sécurité nationale...

COVID-19 : les empreintes digitales et l’ADN des personnes infectées seront recueillis en vertu des clauses relatives au « terrorisme »

Une nouvelle loi a été adoptée au Royaume-Uni jeudi dernier qui permet au gouvernement de conserver les empreintes digitales et les profils ADN des personnes qui ont été jugées infectées par le COVID-19 à partir du 1er octobre.

La législation intitulée The Coronavirus (Retention of Fingerprints and DNA Profiles in the Interests of National Security) (No. 2) Regulations 2020 expose comment le « Secretary of State, conformément à la section 24(3) de cette loi, considère que le coronavirus a, ou est susceptible d’avoir, un effet négatif sur la capacité des personnes chargées de prendre des décisions en matière de sécurité nationale à envisager de prendre, ou de renouveler, des décisions en matière de sécurité nationale et qu’il est dans l’intérêt de la sécurité nationale de conserver les empreintes digitales ou les profils ADN comme prévu dans ces Régulations ».

La législation entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et devrait prendre fin le 24 mars 2021.

Il est choquant de constater que certaines des dispositions figurent sous la rubrique « terrorisme », ce qui constitue un signal d’alarme.

Extrait de la législation :

Prolongation de la période de rétention légale actuelle

3.-(1) Le paragraphe (4) s’applique aux empreintes digitales ou aux profils ADN qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes (2) et (3).

(2) La première condition est que les empreintes digitales ou les profils ADN soient conservés

a) en vertu de l’une des dispositions suivantes

(i)paragraphe 20B(3) ou paragraphe 20C(3) de l’annexe 8 de la loi de 2000 sur le terrorisme (rétention des documents du paragraphe 20A)(3) ;

(ii)la section 18A(1) de la loi antiterroriste de 2008 (rétention de matériel de la section 18)(4) ;

(iii)le paragraphe 8(2) de l’annexe 6 de la loi de 2011 sur les mesures de prévention et d’enquête en matière de terrorisme (rétention de matériel du paragraphe 6)(5), ou

(b)en vertu de la section 63F(3) de la loi sur la police et les preuves criminelles de 1984 (conservation du matériel de la section 63D)(6) si les empreintes digitales ou les profils ADN satisfont à la condition de conservation pour des raisons de sécurité nationale (voir règlement 5).

(3) La deuxième condition est que le dernier jour de la période pendant laquelle les empreintes digitales ou les profils ADN peuvent être conservés (« la période de conservation ») tombera (en ignorant l’effet du présent règlement) à une date située dans la période qui commence le 1er octobre 2020 et se termine le 24 mars 2021.

(4) La conservation des empreintes digitales ou des profils ADN peut se poursuivre pendant une période supplémentaire de six mois à compter de la date à laquelle le dernier jour de la période de conservation serait autrement tombé.

(5) Aux paragraphes (3) et (4), les références à la période de conservation comprennent une période de conservation telle que prolongée conformément à la règle 3 du premier règlement sur la conservation (prolongation d’une période de conservation légale en cours).

https://www.iheart.com/podcast/966-the-shepard-ambellas-show-67291691/?embed=true

Source : Intellihub.com via Crashdebug