Peut-on expulser un squatteur qui occupe un logement ?

Squatter un logement est le fait d'y entrer par effraction et de l'occuper sans l'autorisation du propriétaire ou du bailleur. Comment considérer qu’il y a squat effectif ? Que peut-on faire quand sa résidence principale ou secondaire est squattée ? A-t-on le droit d'expulser les squatteurs ? Que dit la loi face à cette situation ? Le point sur la question.

Que signifie squatter un appartement ou une maison ?

Squatter : définition

Le mot squat vient de l’anglais qui signifie « s’asseoir sur les talons ». Ainsi, squatter, tel qu’utilisé dans le langage français, signifie entrer dans un lieu, appartement ou maison, par effraction, violence, menace et ce, afin d'occuper le logement sans autorisation du propriétaire ou du bailleur.

Différences entre squatteur et occupant sans droit ni titre

Un ancien locataire demeuré sur place après expiration de son bail est considéré comme un occupant sans droit ni titre, mais non squatteur (il n’est pas entré par effraction).

Loi anti-squat : que risquent les squatteurs ?

Nouvelle loi anti-squat

Pratiquer le squat est risqué. Une loi récente du 27 juillet 2023 (n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite) est venue renforcer le dispositif légal applicable aux squatteurs.

Sanctions en cas de squat

Il faut à cet égard dissocier l’entrée dans le logement de son occupation, chacune de ces actions étant considérée comme un délit entier (article 226-4 du Code pénal).

• Entrée dans le logement par effraction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
• Occupation du logement : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Peut-on procéder à l’expulsion d’une résidence principale ou secondaire squattée ?

Le propriétaire doit informer la police ou la mairie

Il est possible de faire procéder à l’évacuation d’un logement squatté, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Voici comment.

Tout d’abord, vous devez signaler le squat à la police et / ou à la mairie afin d’obtenir de l’aide. On vous donnera alors la marche à suivre. Vous pouvez faire intervenir un commissaire de justice afin qu’il dresse un constat.

Ne pas intervenir soi-même et porter plainte

En tous les cas, vous ne pouvez pas intervenir vous-même : les squatteurs doivent être expulsés suivant une procédure stricte. Pour ce faire, il faut d’abord porter plainte.  On parle alors de procédure accélérée.

Une fois la plainte reçue, la police viendra constater la réalité du squat par constat. Elle recueillera les identités des personnes introduites dans le logement.

Saisir le préfet

Il faut ensuite saisir le représentant de l’état dans le département, généralement le préfet. Celui-ci a 48 heures pour agir. Il doit décider si oui ou non, il met en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet met en demeure, les squatteurs devront quitter les lieux sous 24 heures par suite de la notification qui leur en sera faite.

Évacuation des lieux par les agents de la force publique

À défaut de départ, celui-ci pourra requérir le concours de la force publique : il enverra les gendarmes ou la police faire évacuer les lieux. Par la suite, le procureur de la République pourra décider des suites pénales afin de punir les auteurs du squat.

Que se passe-t-il si le préfet ne délivre pas de mise en demeure ?

Le préfet peut décider de ne pas délivrer de mise en demeure. En ce cas, il devra justifier son refus. Si le préfet décide de ne pas poursuivre, il faudra engager une procédure judiciaire et donc saisir un juge.

Il faudra alors prendre un avocat et prouver tant la réalité du squat que sa qualité à agir (propriétaire, locataire…). Toutes ces démarches peuvent s’avérer longues.

À l’issue, si le juge décide de l’expulsion, il faudra recourir aux services d’un commissaire de justice afin de déloger les squatteurs. En effet, il est le seul autorisé à pratiquer l’exécution forcée.

Comment porter plainte pour occupation illégale d’un logement ?

Une fois le squat constaté de visu, il vous faut déposer plainte pour violation de domicile auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche.

Pour pouvoir effectuer cette démarche, vous devez être propriétaire, locataire ou en possession d’un droit d’occupation portant sur le domicile en question.

Il faut justifier ce titre en délivrant des documents tels que :

• facture,
• titre de propriété,
• quittance de loyer…

En cas d’absence de longue date (domicile à l’étranger…), un tiers peut le faire en votre nom à condition d’avoir été mandaté à cette fin.

Pourquoi ne peut-on pas expulser les squatteurs soi-même ?

Personne n'est censé se faire justice soi-même

Les squatteurs n’ont pas de droits spécifiques. Mais alors pourquoi ne peut-on pas les expulser par soi-même et par la force ? Il y a plusieurs explications.

Tout d’abord, il s’agit d’une voie de fait, situation à laquelle le droit répugne, puisque personne n’est censé se faire justice soi-même.

Autre explication : le caractère fondamental du droit au logement justifie un délai d’examen de la situation afin de s’assurer de la réalité des droits du requérant.

Bref, le sujet n’est pas simple. En tout état de cause, les squatteurs doivent être informés des démarches engagées à leur encontre, ce pourquoi le droit requiert que l’ensemble des procédures leur soient dénoncées.

La trêve hivernale ne s'applique pas pour les squatteurs

Les squatteurs peuvent être légalement expulsés toute l’année, y compris l’hiver. En effet, la trêve hivernale ne s’applique pas en matière de squat (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Source 

Une paire de gros bras...