La requête de pompiers contre l’obligation vaccinale en France rejetée par la Cour européenne des droits de l’homme

Une partie des 253.000 sapeurs-pompiers de France montaient au créneau contre la mesure au début du mois. Ils invoquaient le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé mercredi 25 août avoir rejeté la veille la requête de 672 pompiers professionnels et volontaires contre l’obligation vaccinale contre le Covid-19 en France. « La cour a estimé que ces demandes étaient hors du champ d’application de l’article 39 de son règlement », qui permet de la saisir selon une procédure d’urgence lorsque les requérants sont exposés à « un risque réel de dommages irréparables ».

Les pompiers avaient invoqué les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au « droit à la vie » et au « droit au respect de la vie privée et familiale ». Ils demandaient à la cour de « suspendre l’obligation vaccinale » prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et de suspendre également « les dispositions prévoyant l’interdiction d’exercer leur activité » pour ceux d’entre eux qui n’auraient « pas satisfait à l’obligation vaccinale » ainsi que « l’interruption du versement de leur rémunération ».

Une obligation « nécessaire dans une société démocratique »

La décision de la CEDH, prise par une formation comptant sept juges, ne présage toutefois « pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question », précise la cour.

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Il s’agit du « 1er arrêt européen sur l’obligation vaccinale contre le #COVID19 », a twitté le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste de la CEDH. La cour, qui siège à Strasbourg, s’était toutefois déjà prononcée dans une affaire relative à l’obligation vaccinale, le 8 avril, saisie par des parents tchèques qui refusaient de faire vacciner leurs enfants contre des maladies infantiles. La cour estimait que cette obligation pouvait être « nécessaire dans une société démocratique ». Cet arrêt, même s’il ne portait pas sur la vaccination contre le Covid-19, est considéré comme un revers pour les antivaccins.

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